SUJET :

Pour les années incomplètes, la régularisation est obligatoire pour vérifier que toutes les heures travaillées ont bien été payées, c'est marqué dans notre ccn, donc le pe n'a pas le choix.
Pour les congés payés, il est illégal de se les faire payer dès le 1^er mois de travail par la méthode des 10% car la ccn et le code du travail disent bien que la comparaison avec le maintien de salaire est obligatoire pour verser au salarié le plus avantageux des 2 méthodes. Donc, là encore, le pe n'a pas le choix !

papillonbleu écrit: effectivement le ram a dit aux parents d'indiquer sur l'avenant " les deux parties se sont mises d'accord pour annualiser exceptionnellement sur une durée de 5 mois et s'engagent à mettre fin au contrat à la date du 31 janvier 2016", et j'ai appris qu'après qu'il ne fallait pas procéder ainsi, le papa m'a répondu que la personne du ram lui avait dit qu'ils me devaient que les indemnités de rupture vu qu'on avait annualisé sur 5 mois, si c'était à refaire, je ne signerai pas cet avenant, j'aurais signé un avenant sur 12 mois, et là, on aurait régularisé, mais dans mon cas, d'après le père, il n'y a pas de régularisation, j'aurais dû faire la régularisation quand on a fait l'avenant non ? Là, je ne sais plus comment faire et je ne comprends pas bien votre calcul ? J'ai pris, tout comme les parents, quinze jours entre noel et jour de l'an, comme eux, puisque enseignant et il me paie 10%cp donc, c'est pour ma pomme comme on dit.

il y a toujours une régularisation à faire par précaution seul l'année complète n'a pas cette régul

En justice n'en déplaise à certains une fois que le contrat spécifie qu'il est payé 10% chaque mois on ne peut revenir sur les jours ouvrables (maintien du salaire) c'est pour cela qu'il faut indiquer dans un contrat la ccn et indiquer qu'il sera payé 10% chaque mois si les parties le décident et sera comparé le maintien du salaire et le plus favorable sera versé.

mais normalement il est préférable d'attendre la fin de période de référence

Marrie45 écrit:

papillonbleu écrit: effectivement le ram a dit aux parents d'indiquer sur l'avenant " les deux parties se sont mises d'accord pour annualiser exceptionnellement sur une durée de 5 mois et s'engagent à mettre fin au contrat à la date du 31 janvier 2016", et j'ai appris qu'après qu'il ne fallait pas procéder ainsi, le papa m'a répondu que la personne du ram lui avait dit qu'ils me devaient que les indemnités de rupture vu qu'on avait annualisé sur 5 mois, si c'était à refaire, je ne signerai pas cet avenant, j'aurais signé un avenant sur 12 mois, et là, on aurait régularisé, mais dans mon cas, d'après le père, il n'y a pas de régularisation, j'aurais dû faire la régularisation quand on a fait l'avenant non ? Là, je ne sais plus comment faire et je ne comprends pas bien votre calcul ? J'ai pris, tout comme les parents, quinze jours entre noel et jour de l'an, comme eux, puisque enseignant et il me paie 10%cp donc, c'est pour ma pomme comme on dit.

il y a toujours une régularisation à faire par précaution seul l'année complète n'a pas cette régul

En justice n'en déplaise à certains une fois que le contrat spécifie qu'il est payé 10% chaque mois on ne peut revenir sur les jours ouvrables (maintien du salaire) c'est pour cela qu'il faut indiquer dans un contrat la ccn et indiquer qu'il sera payé 10% chaque mois si les parties le décident et sera comparé le maintien du salaire et le plus favorable sera versé.



mais normalement il est préférable d'attendre la fin de période de référence

Bonjour, là, nous sommes sur une année incomplète, un contrat enseignant, mes congés sont deux semaines à noel comme la maman puisqu'elle est enseignante et trois semaines en août, là encore, comme la maman, on a calculé la mensu sur 36 semaines travaillées mais quand on a fait l'avenant début septembre, on a calculé sur 18 semaines travaillées en enlevant les deux semaines à noel, et je n'ai pas travaillé plus ou moins que ces semaines ni les heures, donc, dans mon cas, il n'y a pas de régul. Par contre, j'aurais dû faire une régul avant de faire l'avenant, en septembre, je pense. Bon, tout ça me servira de leçon, ce n'est pas la faute des parents, ils ont suivi ce que leur a dit le ram, pensant que c'était logique, mais pour les prochains contrats, je n'accepterai plus.

papillonbleu écrit:

Marrie45 écrit:

papillonbleu écrit: effectivement le ram a dit aux parents d'indiquer sur l'avenant " les deux parties se sont mises d'accord pour annualiser exceptionnellement sur une durée de 5 mois et s'engagent à mettre fin au contrat à la date du 31 janvier 2016", et j'ai appris qu'après qu'il ne fallait pas procéder ainsi, le papa m'a répondu que la personne du ram lui avait dit qu'ils me devaient que les indemnités de rupture vu qu'on avait annualisé sur 5 mois, si c'était à refaire, je ne signerai pas cet avenant, j'aurais signé un avenant sur 12 mois, et là, on aurait régularisé, mais dans mon cas, d'après le père, il n'y a pas de régularisation, j'aurais dû faire la régularisation quand on a fait l'avenant non ? Là, je ne sais plus comment faire et je ne comprends pas bien votre calcul ? J'ai pris, tout comme les parents, quinze jours entre noel et jour de l'an, comme eux, puisque enseignant et il me paie 10%cp donc, c'est pour ma pomme comme on dit.

il y a toujours une régularisation à faire par précaution seul l'année complète n'a pas cette régul

En justice n'en déplaise à certains une fois que le contrat spécifie qu'il est payé 10% chaque mois on ne peut revenir sur les jours ouvrables (maintien du salaire) c'est pour cela qu'il faut indiquer dans un contrat la ccn et indiquer qu'il sera payé 10% chaque mois si les parties le décident et sera comparé le maintien du salaire et le plus favorable sera versé.



mais normalement il est préférable d'attendre la fin de période de référence

Bonjour, là, nous sommes sur une année incomplète, un contrat enseignant, mes congés sont deux semaines à noel comme la maman puisqu'elle est enseignante et trois semaines en août, là encore, comme la maman, on a calculé la mensu sur 36 semaines travaillées mais quand on a fait l'avenant début septembre, on a calculé sur 18 semaines travaillées en enlevant les deux semaines à noel, et je n'ai pas travaillé plus ou moins que ces semaines ni les heures, donc, dans mon cas, il n'y a pas de régul. Par contre, j'aurais dû faire une régul avant de faire l'avenant, en septembre, je pense. Bon, tout ça me servira de leçon, ce n'est pas la faute des parents, ils ont suivi ce que leur a dit le ram, pensant que c'était logique, mais pour les prochains contrats, je n'accepterai plus.

bonjour

Arrêtez de vous bloquer à rien .La convention collective prévoit la régularisation en année incomplète faite le ,utiliser un outil syndical d'assmat pour appuyer l'application de la convention collective .

Et comme cette convention le prévoit la régul se fait en fin de contrat (vous y êtes non!!)

Je connais des avocats qui refusent les calculs des rams dans les prétentions des assmats donc ne vous appuyer pas dessus .... ici ,vous avez ce qu'il faut

Pour la régul des salaires, même si ça date d'avant l'avenant, les pe doivent vous la verser si effectivement ils vous doivent quelque chose, rien n'est perdu.
Pareil pour les congés payés, la comparaison avec le maintien de salaire est obligatoire donc les pe doivent reprendre tous les calculs depuis le début de contrat pour comparer ce qui vous a été versé et ce qu'ils vous doivent.
Les pe ont écouté les conseils d'une personne non formée dont ce n'est pas le rôle de répondre à ce genre de question, c'est tant pis pour eux mais surement pas tant pis pour vous.Les responsables du contrat de travail sont les pe, pas la responsable de ram ni vous !

Merci pour toutes vos réponses rapides, bonne journée.