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SUJET :

Fin de contrat ass mat pour enfant périscolaire il y a 8 ans 5 jours #13

un contrat sur 47 semaines n'existe pas c'est soit 46 semaines max ou 52 semaines en année complète

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Fin de contrat ass mat pour enfant périscolaire il y a 8 ans 4 jours #14

indydore écrit: Bon c'est officiel je dois être complètement abrutie, je ne comprend rien du tout au méthode de calcul donc j'ai besoin sérieusement d'aide...

Donc contrat en année incomplète date anniversaire du contrat 28/08/2014 et début contrat septembre 2014
47 semaines d'accueil - 9 h/sem à 3€ net de l'heure
Je dois savoir ce qui est plus intéressant rompre mon contrat au 31/05 ou au 31/08 (combien cela va me coûter)
et mensualisé avec 10% CP dès le 1<sup>er</sup> salaire en septembre

La première année : 1 semaine de CP pris en décembre et en avril

Merci pour votre aide


Bonjour
Comment a été calculé le salaire mensuel ?
Si c'est sur 47 semaines, il y a erreur car une
mensualisation sur 47 semaines n'existe pas.
Si l'accueil est de 47 semaines, alors c'est une année complète et le salaire est calculé sur 52 semaines obligatoirement.

Si l'accueil est sur moins de 47 semaines, alors le salaire est calculé sur 46 semaines maxi. Et les congés acquis, payés en plus du salaire mensuel à partir de juin de chaque année.

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Dernière édition: par biscotte.

Fin de contrat ass mat pour enfant périscolaire il y a 8 ans 4 jours #15

Bonjour,

Le calcul a été fait pour 36 semaines scolaires à 9h par semaine et 11 semaines de vacances scolaires à 40 h par semaine, mensualisé dès le premier mois avec 10% de CP

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Fin de contrat ass mat pour enfant périscolaire il y a 8 ans 4 jours #16

indydore écrit: Bonjour,

Le calcul a été fait pour 36 semaines scolaires à 9h par semaine et 11 semaines de vacances scolaires à 40 h par semaine, mensualisé dès le premier mois avec 10% de CP


Bonjour,

alors, ce n'est pas étonnant que vous ne compreniez rien, car tout est faux depuis le départ. Votre contrat est un contrat en année complète et par conséquent, vous ne deviez pas payer des congés en plus de la mensualisation.

La mensualisation aurait due être calculée ainsi :

(36 semaines x 9h x taux horaire) + (16 semaines x 40h x taux horaire)/12 = mensualisation.

Le salaire devait être maintenu lors de la prise des congés (5 semaines sur vacances scolaires), sauf la première année, où les congés n'étant pas acquis, les jours pris auraient dû être déduits selon le calcul cour de cassation.

Je vous invite donc à reprendre tous vos calculs depuis le début comme ils auraient dû être faits et comparer ensuite avec les sommes versées au titre du salaire et au titre des CP... Vous régulariserez ensuite la situation...

Bon courage

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unsa-assmat91.com

Fin de contrat ass mat pour enfant périscolaire il y a 8 ans 4 jours #17

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, je pense que je vais me faire assister par un service juridique afin de ne pas faire d'erreur...

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