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SUJET :

Dispense de préavis et dates des droits il y a 9 ans 3 mois #1

Bonjour à Tous !

Mon assistante maternelle ne souhaite pas effectuer son préavis,
cependant elle se pose la question de savoir si la date de fin de contrat prendra effet a la date de fin du préavis non effectué ou avant le préavis vu qu'il n'est pas effectué.
Car elle souhaite prendre un congés parental directement après donc va t-elle perdre 1 mois ? Ou cela va t-il s'enchainer correctement ?

Merci de vos réponse

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Dispense de préavis et dates des droits il y a 9 ans 3 mois #2

bonjour, sur la lettre de licenciement ou démission, il faut qu'il y ait marqué que la date de fin de contrat se finit tel date du fait qu'elle ne veut pas faire son préavis et qu'elle renonce donc à son paiement associé.
Si elle a 1 mois de préavis elle va le perdre mais c'est son choix.

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Dispense de préavis et dates des droits il y a 9 ans 3 mois #3

Bonjour,

oui je n'ai pas encore envoyé la lettre pour qu'elle soit sur, mais j'ai bien écrit comme vous dite.
En faite ça ne la dérange pas de perdre le préavis (elle ne souhaite vraiment pas reprendre avec les autres parents) mais à la condition que son congés parental démarre directement et non à la fin éventuelle du préavis prévu. Elle n'était pas sur que ca puisse se passé ainsi car pour pole emploi par exemple il lui aurait enlever 1 mois.
Et je n'arrive pas a trouver de texte prouvant ou non cela.

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Dispense de préavis et dates des droits il y a 9 ans 3 mois #4

poupy13 écrit: Bonjour à Tous !

Mon assistante maternelle ne souhaite pas effectuer son préavis,
cependant elle se pose la question de savoir si la date de fin de contrat prendra effet a la date de fin du préavis non effectué ou avant le préavis vu qu'il n'est pas effectué.
Car elle souhaite prendre un congés parental directement après donc va t-elle perdre 1 mois ? Ou cela va t-il s'enchainer correctement ?

Merci de vos réponse


Bonjour,

votre assmat est en congés maternité ou elle aura repris avant de partir en congé parental ? Il s'agit d'une démission ou d'un licenciement ?

Si votre assmat prend un congé parental, vous la licencierez pendant son congé parental et en la dispensant de fait de préavis.

Il n'y a aucun intérêt à la licencier avant le congé parental et surtout, si elle est en congé maternité, ce n'est pas possible...

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unsa-assmat91.com

Dispense de préavis et dates des droits il y a 9 ans 3 mois #5

Bonjour,

merci pour votre réponse.

En fait c'est assez compliqué, elle est en congés maternité jusqu'au 8 juin, mais n'a pas assez d'ancienneté avec les autres parents pour prétendre à un congés parental. Les autres parents ne veulent pas la reprendre de toute façon même pour 1 moi 1/2 et moi ça ne me gène pas qu'elle prenne un congés car mon fils rentre a l'école en septembre.
Cela va donc être un licenciement mais elle souhaite renoncer a son préavis pour partir directement en congés parental. Cependant, si elle a 1 mois de carence elle fera son préavis. (Elle souhaiter le faire pendant les 4 semaines de non licenciement de retour congés mat) et je lui ai dit ok mais les autres parents ne veulent pas car ils ont peur qu'elle les attaques alors qu'elle veut juste en finir pour profiter de son bébé tranquillement.

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Dispense de préavis et dates des droits il y a 9 ans 3 mois #6

bonjour,
mais au final, elle aura droit au congé parental ou pas?
parceque c'est plus au niveau CAF qu'il faut savoir si elle y a droit.
si oui, le congé parental s'enchaine de suite et vous pourrez la licencier à tout moment pendant le congé parental.

si non, alors elle sera obligée de reprendre son emploi et donc vous ne pourrez la licencier qu'après le délai légal de 4 semaines.

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