SUJET :

Bonjour,
est ce que quelqu'un pourrait me dire ou trouver un texte disant que le trop perçu d'une régularisation lors d'un avenant , n'est pas à rembourser.
le ram a dit à mon employeur "on fait comme on veut", ben oui facile, c'est sûr l'employeur va vouloir que cela soit déduit de la régul de fin de contrat, et l'employée ben non on rembourse pas le trop perçu...
la dirrecte m'a bien donné le texte en disant que l'employeur doit payer la régul mais que c'est pas réciproque, mais ne peut pas être plus précis et dit que seul le juge des prud homme peut tranché..
mais avant d'en arriver là , quelqu'un aurait peut être un truc pour m'aider ?
c'est une petite somme moins de 150E, sinon l'employeur propose de couper la poire en deux
merci des conseils

je ne comprends pas ce que tu veux dire , tu a fait une régularisation et tu t es trompé tu as trop demander?
ou lors d un avenant tu as fait le calcul de la régularisation et tu t es aperçu que tu avais moins travaillé que prévu?

Bonjour
je m'explique,
le contrat se termine en aoùt, donc nous avons commencé à faire les calculs.
au 1^er mars il y a eu un avenant avec moins d'heures à partir de mars.
donc nous n'avions pas fait de régularisation, nous la faisons maintenant, donc du début du contrat janvier 2015 à février 2016, il y a un trop perçu.
ensuite nous avons calculer de mars 2016 à mi aoùt 2016 (fin de contrat), là les parents doivent de l'argent.
donc la maman dit qu'il faut déduire le trop perçu de la régularisation à payer.
le ram a dit, c'est comme on veut ....
au téléphone la directte m'a dit, le texte ne le dit pas qu'il faut rembourser, donc non on rembourse pas,
mais je n'ai pas d'écrit.
aujourd'hui la directte m'a redonné le texte en disant que s'il faut payer une régularisation les parents paient mais ce n'est pas réciproque,
seul le juge des prudhomme peut trancher.
c'est pourquoi, je voudrais montrer à la maman un texte ou je sais pas quoi qui dise on ne rembourse pas,

nono09 écrit: Bonjour
je m'explique,
le contrat se termine en aoùt, donc nous avons commencé à faire les calculs.
au 1^er mars il y a eu un avenant avec moins d'heures à partir de mars.
donc nous n'avions pas fait de régularisation, nous la faisons maintenant, donc du début du contrat janvier 2015 à février 2016, il y a un trop perçu.
ensuite nous avons calculer de mars 2016 à mi aoùt 2016 (fin de contrat), là les parents doivent de l'argent.
donc la maman dit qu'il faut déduire le trop perçu de la régularisation à payer.
le ram a dit, c'est comme on veut ....
au téléphone la directte m'a dit, le texte ne le dit pas qu'il faut rembourser, donc non on rembourse pas,
mais je n'ai pas d'écrit.
aujourd'hui la directte m'a redonné le texte en disant que s'il faut payer une régularisation les parents paient mais ce n'est pas réciproque,
seul le juge des prudhomme peut trancher.
c'est pourquoi, je voudrais montrer à la maman un texte ou je sais pas quoi qui dise on ne rembourse pas


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Bon, je n'arrive pas a mettre le fichier, je te mets un copier coller , j'ai taper dirrecte assistante maternelle regularisation de salaire

Pourquoi régulariser ?
Le salarié perçoit un salaire mensuel identique chaque mois quel que soit le nombre de semaines d’accueil réalisé sur le mois considéré. La rémunération est lissée sur une période de 12 mois consécutifs.
Lorsque la rupture du contrat de travail intervient avant la fin de la période de 12 mois, toutes les heures de travail effectuées n’ont pas nécessairement été rémunérées du fait du lissage du salaire.
L’employeur doit par conséquent comparer les heures de travail réellement effectuées sur les 12 mois en cours avec celles rémunérées conformément à la mensualisation.
Si l’employeur a payé moins d’heures que les heures réellement réalisées, il devra procéder à une régularisation.
Si l’assistant maternel a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, le trop-perçu reste acquis à ce dernier (sauf en cas d’abus de droit apprécié souverainement par les juges

Bonjour,
Pour moi la convention est claire:
<<Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées, tel que prévu à l'article 7 "Rémunération" à l'alinéa 2 b.>>
Cela veut dire qu'il doit se tenir au contrat car la convention collective n'a pas prévu le remboursement du trop perçu.

Le trop perçu n est pas à rembourser , dans ce cas là.
La maman doit de payer intégralement ce quelle te dois pour la période qui commence en mars