SUJET :

Bonjour à tous et à toutes,
Je ne suis absolument pas une habituée des forums mais je me retrouve dans une situation délicate ...

J'emploie une assistante maternelle agréée depuis le 4 Novembre 2015. Mes horaires de travail ayant changé en début d'année scolaire, je lui ai proposé un avenant au contrat afin de changer les heures d'accueil, qu'elle a refusé, et elle est dans son droit.
Je lui ai donc envoyé, le 20 Septembre dernier, une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de son licenciement ; je sais également que la date de début du préavis des 15 jours commence non pas le jour de mon envoi mais le jour de la réception de ma lettre par mon assistante maternelle.

J'ai un justificatif de la Poste attestant que le facteur s'est bien présenté à son domicile avec ma lettre le 22 Septembre ; seulement, elle était absente, et n'est pas allée récupérer la lettre à la Poste depuis. Au yeux de la loi pourtant, si je ne me trompe pas, c'est la date de la première présentation qui compte, et le préavis débute à partir de là. La fin de contrat prendrait donc effet le 6 Octobre. Et c'est à partir de cette date que je peux effectuer la régularisation de son salaire (année incomplète avec salaire mensualisé).

Aujourd'hui, elle m'appelle pour me demander de lui régler son solde de tout compte, avec un papier du RAM qui a effectué les calculs de sa régularisation de salaire. Sur ces calculs, la personne qualifiée de la RAM prend en compte la fin de contrat le 24 Octobre, et effectue le calcul en prenant cette date en compte ; si je fais exactement le même calcul mais en prenant en compte le 6 Octobre, j'obtiens plusieurs centaines d'euros de différence sur les deux sommes ...
Malgré cela, elle me demande de lui régler immédiatement la totalité de la somme, et me soutient qu'elle a appelé les Prud'hommes qui sont d'accord avec elle.

Plusieurs questions :

1) Est ce que mon raisonnement de calcul de date de fin de contrat est juste ?
2) Si mon raisonnement est faux et que c'est bien le 24 Octobre la fin du contrat, n'ai-je donc pas jusqu'au 24 Octobre pour lui régler son solde de tout compte ?
3) Si j'ai raison, et que j'ai donc refusé de lui faire un chèque d'une somme qui ne correspond pas à la réalité, peut-elle se retourner contre moi sous prétexte que nous sommes le 7 octobre et que je ne lui ai toujours pas réglé ce que je lui dois ?
4) Est-ce légitime d'attendre d'avoir la confirmation de la somme du solde pour faire tous les papiers et certificats de travail que je dois lui remettre, pour éviter de devoir faire une rectification et devoir lui demander de me rembourser un trop perçu si j'ai effectivement raison ?

Je ne remets bien évidemment pas en cause la personne de la RAM qui lui a fait les calculs, puisque cette personne ne pouvait pas savoir que j'avais envoyé une lettre recommandée pour signifier la fin du contrat et le préavis, puisque l'assistante maternelle elle-même prétend ne toujours pas être courant ...

Merci de vos conseils, je ne veux léser personne mais ne veux pas me faire avoir non plus ...

Laureen

Bonsoir

Par rapport aux éléments que vous citez votre démarche est correcte. Bon les Rams on sait toutes que tous ne sont pas compétents.

Par contre une question, avez vous confié votre enfant durant le préavis ?
Et deux nous sommes le 7 et les papiers de fin de contrat auraient dus êtres donné à votre am hier, fin de préavis...

Bonjour,

sauf si votre AM était en CP ce qui aurait suspendu le préavis votre calcul pour la date de fin de contrat est la bonne.
Vous devriez remettre sans délai à votre AM les papiers de fin de contrat pour qu'elle puisse faire valoir ses droits auprès de pole emploi.
Elle pourra alors si elle estime vos calculs erronés vous le faire savoir par LRAR, mais ne vous mettez pas dans l'illégalité en tant qu'employeur en ne lui remettant pas ses papiers et salaire sous prétexte qu'elle les conteste.
La personne du RAM a calculé selon les informations que lui a donné votre AM, pourquoi ne pas de votre côté voir avec elleavec les infos que vous avez.

Merci à vous deux pour vos messages.
Pour répondre à vos questions :

1) non, je n'ai pas confié mon enfant à mon AM pendant son préavis, mais je l'en avais informée en lui précisant qu'évidemment je règlerais quand même toutes les heures pendant lesquelles elle aurait du accueillir l'enfant. Cela change-t-il quelque chose au niveau de la durée du préavis ?

2) Hier 7 Octobre, la Poste me garantissait que ma LRAR avait été déposée le 23.
Je suis donc arrivée chez mon assistante maternelle avec les papiers (Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pole Emploi) avec MES calculs.
C'est là qu'elle a refusé mon chèque et mes papiers en disant que le montant ne correspondait pas à celui fait par le RAM et qu'elle voulait être payée en conséquence.
J'ai passé 45 minutes à lui expliquer mon raisonnement mais elle n'a rien voulu entendre, prétextant que ce n'est pas moi qui allait apprendre aux personnes de la RAM à faire leur travail comme il faut.

Je lui ai donc finalement dit que je pouvais lui faire le chèque du montant que j'avais inscrit sur les papiers, que nous irions au RAM lundi matin 8h30 et que si réellement je m'étais trompée je lui donnerais un nouveau chèque devant témoin du bon montant. Elle a décliné mon offre et m'a alors demandé de lui régler au moins les congés payés. J'ai du alors lui expliquer que même cette somme n'était pas juste puisqu'elle est basée sur un dernier salaire qui n'est pas le bon.
En partant, je suis allée demandée une attestation écrite à la Poste qui m'a alors déclaré que le facteur s'etait présenté un jour plus tôt, le 22. Et que les 15 jours étant passés, la lettre non réclamée allait me revenir en début de semaine prochaine.

J'ai donc rendez vous avec mon AM lundi matin au RAM à 8h30, je compte m'y présenter avec mes papiers et mon chéquier pour lui régler évidemment ce que je lui dois. Si elle ne se présente pas au rendez vous je lui enverrai les papiers en LRAR (en espérant qu'elle aille les récupérer), mais effectivement j'aurai quelques jours de retard ...
Quelle "sanction" est ce que je risque alors ?

pour le RAR qui va vous revenir ne l'ouvrez surtout pas=c'est une preuve que vous avez fait les choses correctement mais que votre AM n'est pas allée les récupérer
il faut nmlmt remettre tous les papiers de fin de contrat à votre AM le dernier jour travaillé mais elle vous les a refusé et bien sur vous n'en avez aucune preuve, elle pourrait demander des dommages et intéréts devt les prud'hommes mais comme vous avez RV lundi, espérons que le RAM reconnaitra son erreur sur le fait que le contrat (que vous prendrez avec vous) ayant moins d'1 an le préavis est bien de 15j et non de 1 mois
vous avez bien fait la déclaration assedic sur internet??

dacia écrit: pour le RAR qui va vous revenir ne l'ouvrez surtout pas=c'est une preuve que vous avez fait les choses correctement mais que votre AM n'est pas allée les récupérer
il faut nmlmt remettre tous les papiers de fin de contrat à votre AM le dernier jour travaillé mais elle vous les a refusé et bien sur vous n'en avez aucune preuve, elle pourrait demander des dommages et intéréts devt les prud'hommes mais comme vous avez RV lundi, espérons que le RAM reconnaitra son erreur sur le fait que le contrat (que vous prendrez avec vous) ayant moins d'1 an le préavis est bien de 15j et non de 1 mois
vous avez bien fait la déclaration assedic sur internet??

Vous savez devant les instances les parties parlent et si l'assmat est interrogé sur la remise des documents et salaire , l'assmat peut être condamnée pour procédure abusive .

Ne foutez pas la trouille au parent alors que cela peut se retourner contre notre collègue .

Tout peu se régler à l'amiable au lieu de notifié les CPH (conseil des prudhommes)