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SUJET :

Rupture en période d'essai il y a 8 ans 10 mois #1

Bonjour, j'ai signé un CDI le 05/09/2016 : lundi au jeudi 9h00 à 17h00, vendredi 9h00 à 16h00 soit 39h00/semaine / 44 semaines taux horaire 3.50 € ( 550.50 € mensualisation). Période d'essai du 05/09/2016 au 05/11/2016
Période d'adaptation du 05/092016 au 16/09/2016 soit 49h30
19/09/2016 au 236/09/2016: 39h00
Le 20/09 j'annonce aux parents ne plus vouloir continuer avec eux, le 21/09 je leur donne en main propre ma lettre de rupture en marquant mon délai de prévenance 48h00 (21 et 22/09) et je leur précise que je peux leur garder leur bébé jusqu'au 30/09 afin de trouver le mode de garde qui leur convient.
La maman me signe ma lettre et écris au stylo en bas de la lettre " ok garde jusqu'au 23/09 16h00)

je calcule mon salaire selon le cour de cassation : 500.50 € /171h potentielles x 89h00 effectuées = 260.49 € salaire
Régularisation : heures réellement effectuées (89h00 x 3.50 € = 311.50 €) - 260.49 € celles rémunérés = 51.01 € régularisation
Congés payés : 260.49 € + 51.01 € /10 % = 31.15 CP
Indemnités d'entretien : 45.00 €
Soit un salaire dû pour le mois de septembre : 387.65 €

Mon employeur refuse de me payer mes CP et ma régularisation dit que je n'ai pas le droit ???????????????????? :evil:

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Rupture en période d'essai il y a 8 ans 10 mois #2

Ce message a reçu les remerciements de : CHEVALIER

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Dernière édition: par Shania.

Rupture en période d'essai il y a 8 ans 10 mois #3

CHEVALIER écrit: La maman me signe ma lettre et écris au stylo en bas de la lettre " ok garde jusqu'au 23/09 16h00)


Bonjour

Ce simple principe remet en place un contrat oral avec les mêmes démarches pour rompre un contrat

NE JAMAIS FAIRE DES PROLONGATIONS pour arranger un parent

Faites lui un courrier en recommandé réclamant vos documents de fin de contrat et votre salaires , vous n'y arrivez pas rapprocher vous de votre protection juridique pour enclencher la procédure juridique
Ce message a reçu les remerciements de : CHEVALIER

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Rupture en période d'essai il y a 8 ans 9 mois #4

Bonsoir, j'ai fais appel aux prud'hommes , mon employeur était présent accompagné de son avocat.
Mon employeur à calculé mon salaire avec le calcul de cour de cassation
500.50 € /171h potentielles x 89h00 effectuées = 260.49 € salaire que me verse mon employeur
moi j'ai demandé une régularisation car j'ai effectué 89h00 à 3.50 €
Régularisation : heures réellement effectuées (89h00 x 3.50 € = 311.50 €) - 260.49 € celles rémunérés = 51.01 € régularisation
Congés payés : 260.49 € + 51.01 € /10 % = 31.15 CP
Indemnités d'entretien : 45.00 €
Soit un salaire dû pour le mois de septembre : 387.65 €

Son avocat dit que je peux prétendre à une régularisation de salaire vu l'article 18, donc pour 89h00 je suis payée 2.926 € mais je lui ai fait remarqué que l'article 7 de la convention collective dit "toutes heures d'accueil dont rémunérées" et dans mon contrat de travail es bien noté " salaire de base horaire 3.50 €"
De même mon employeur aurait dû calculer mon salaire au réel, et non avec le calcul de cour de cassation, qui s'utilise lorsque le salaire est mensualisé.. Comme je n'ai pas débuté la mensualisation. Mon salaire n'a donc pas été mensualisé;

De même pour les CP son avocat dit qu'en période d'essai je peux prétendre au CP, j'ai évoqué la loi n° 2012-387 du 22/03/2012( information prise sur votre site) dit que cette loi n'est plus valable que maintenant c'est la loi 2616-1088 du 08/08/2016 dans cette loi rien ne remet en question la période d'essai , l'avocat dit que je n'ai pas travaillé 1 mois pour avoir droit à 2.5 jours mais rien ne dit que je n'ai pas le droit au 10 % par rapport à mon salaire net. Je sais que pour obtenir 2.5 jours de CP il faut avoir travaillé 4 semaines. Cela ne remet pas en cause mes 10 % .

Merci pour les personnes qui pourront m'apporter des réponses à ce litige.

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