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23 Fév 2023
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SUJET :

Congés mère de famille il y a 8 ans 9 mois #1

Bonjour,

Je suis employeur d'une assistante maternelle depuis le 04/01/2016. Nous avons rompu le contrat et il s'est terminé après 15 jours de préavis le 02/11/2016. Je lui ai remis son solde de tout compte le jour même avec le chèque et le certificat de travail. Elle a signé son solde de tout compte mais aujourd'hui elle me réclame des jours de congés de " mère de famille" après vérification auprès de l'inspection du travail, un conseiller m'explique que ces jours existent mais que l'article du code du travail ne précise qu'a la fin du contrat l'employeur doit régler ces jours ( elle me dit qu'il y a un vide juridique à ce niveau là).
Mon assistante maternelle me soutient que je lui dois 2 jours par enfants mineurs soit 6 jours.
Est ce que quelqu'un peut m'éclairer ? suis-je obligée de lui verser ces jours.

Merci d'avance

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Congés mère de famille il y a 8 ans 9 mois #2

oui tout salarié y a le droit
certains disent qu'ils faut passer par le 31 mai pour avoir droit a ces jours.. or cela n'est précisé nullepart sur le texte de loi, et comme le doute profite toujours au salarié... oui vous lui devez ces 6 jours

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Congés mère de famille il y a 8 ans 9 mois #3

de plus vous auriez déjà du lui payer 6 jours en plus au 31/05 si année incomplète

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Congés mère de famille il y a 8 ans 9 mois #4

Ok merci de votre réponse.

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Congés mère de famille il y a 8 ans 9 mois #5

Re bonjour, comment dois je calculer ces 6 de jours de congés, sachant qu'elle avait mon fils 4 jours par semaine.ai-je le droit de lui régler en plusieurs fois ? Je n'ai pas les moyens financiers de payer une grosse somme d'argent en une seule fois.

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Congés mère de famille il y a 8 ans 9 mois #6

cela fait 1 semaine de travail en plus..
pour le paiement c'est a voir avec si elle accepte un échelonnement car de part la loi tout doit être payé au dernier jour du contrat
bonne journée

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