SUJET :

Bonsoir à tous,

Cela fait 6 ans que je suis assmat et c'est la première fois qu'un parent me dit lors d'une régularisation de salaires que je lui suis redevable.
En effet la direction départementale du travail lui aurait dit que si il y a un solde négatif je dois le rembourser.Je croyais que jusqu'à maintenant et du moins c'est ce que je vois sur le site casamape notamment que l'assistante maternelle ne dois de l'argent même si il y a trop perçu bien sûr sur une année incomplète.Quelqu'un a t il était dans ce cas?

Soit il essaye de vous embobiner, soit il est tombé sur une personne incompétente et lui a mal expliqué la situation.

Vous n'avez rien à rembourser.

Merci pour votre réponse mais savez vous si il y a un texte sur lequel je puisse m'appuyer car le parent ne veut rien savoir!

sur la convention il est noté que le pe doit régularisé si l'am est lésée.. en aucun l'inverse n'est autorisé.. a lui de prouver que tu dois rembourser.. et lorsqu'il cherchera sur le net il y trouvera un jugement qui prouvera que tu n'as pas a rembourser a moins d'une erreur comptable

Il y a eu un arrêt en ce sens de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 16 mai 2013, n° 11/05691.

L'Assmat en parlait en 2013 (j'ai plus la date exacte, faudrait que je recherche).

Tu ne rembourses rien.

Si l'employeur fait un prélèvement sur ton solde de tout compte, tu iras aux Prud'hommes car il n'a pas le droit de le faire. S'il veut tenter de récuperer l'argent, c'est à lui d'agir aux Prud'hommes.

bonjour à tous!

je viens d'avoir la direction départementale du travail qui m'a dit qu'une circulaire est sorti au niveau départementale qui dit que l'assmat ne doit rien lors d'une régul de salaires si celle ci est en sa défaveur si elle n'est pas à l'initiative de la rupture dans le cas contraire elle est redevable.
Dans mon cas c'est le parent qui est à l'initiative de la rupture donc je ne dois rien.Elle m'envoit la circulaire par mail.
Meci à toutes et bonne journée!