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SUJET :

assmat decide d'etre enceinte pour eviter la ruptu il y a 8 ans 8 mois #13

Bonjour loulou2003,
Félicitation à votre assmat !!!
=======================

Elle doit vous remettre une attestation de grossesse de son obstétricien, pour justifier ses absences liées à la grossesse, et que vous puissiez les rémunérer (visites médicales par exemple)
• une fois par mois, à l’occasion des visites médicales pré-natales (mais dans ce cas son absence sera d’1/2 journée, la durée de la visite…)
• éventuellement, en arrêt maladie au cours de la grossesse.

L'idéal c'est de recruter un homme, pas de risque de ce coté là, même si un homme peut prendre un congé d'adoption !

Vos contraintes: Vous ne pouvez exiger de votre assmat à l'embauche qu'elle vous déclare son état de grossesse ni même à aucun autre moment, sauf si elle désire profiter des aménagements prévues pour les visites médicales.
• Vous ne pouvez refuser d'embaucher quelqu'un parce qu'elle vous a déclaré son état.. et le doute profite à la salariée.
• Vous ne pouvez la licencier pendant toutes la période de grossesse, le congé maternité et les 4 semaines qui suivent le congé maternité.
Cette interdiction est absolue pendant le congé maternité (vous ne pouvez même pas envoyer la lettre recommandée signifiant la fin de contrat, ni la convocation à l'entretien préalable .

Le seul cas prévu permettant la fin de contrat avant le congé maternité est le licenciement économique (par exemple : licenciement des parents, congé parental des parents, entrée à l'école...) rendant la garde d'enfant inutile. Ce cas permet aussi le licenciement pendant la période des 4 semaines qui suivent le congé maternité mais PAS pendant le congé maternité.

Bonne journée.

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assmat decide d'etre enceinte pour eviter la ruptu il y a 8 ans 8 mois #14

La période de protection absolue s'étend jusqu'à 10 semaines après la fin du congé maternité et non plus 4 semaines.

Il n'est pas possible de la licencier avant la fin des 10 semaines qui suivent son congé maternité

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Dernière édition: par Pilaxu.

assmat decide d'etre enceinte pour eviter la ruptu il y a 8 ans 8 mois #15

Bonjour,

si je comprends bien il s'agit juste du début de sa grossesse donc à voir avec l'inspection du travail si effectivement le retrait d'enfant est possible puisque vous vous retrouvez vous même sans travail (je pense pour ma part que c'est bon).

Vous êtes vous même maman, je pense donc que vous êtes à même de comprendre que la décision d'avoir un enfant ne se prend pas en général à la légère et bien évidemment pas dans le but de nuire à son employeur.
Par contre un certain nombre d'éléments peuvent nous faire différer ce projet et notamment le fait de ne pas avoir d'emploi et donc de revenus. Une fois tous les critères réunis on peut se mettre "au travail" ;) , cela peut marcher très vite (comme pour votre AM), prendre parfois des années voire ne jamais se concrétiser.

En tout cas félicitations à votre AM et bonne chance à vous pour retrouver du travail et une AM qui accueille votre (vos) enfant(s).

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assmat decide d'etre enceinte pour eviter la ruptu il y a 8 ans 8 mois #16

MATATE écrit: Bonjour loulou2003,
Félicitation à votre assmat !!!
=======================

Elle doit vous remettre une attestation de grossesse de son obstétricien, pour justifier ses absences liées à la grossesse, et que vous puissiez les rémunérer (visites médicales par exemple)
• une fois par mois, à l’occasion des visites médicales pré-natales (mais dans ce cas son absence sera d’1/2 journée, la durée de la visite…)
• éventuellement, en arrêt maladie au cours de la grossesse.

L'idéal c'est de recruter un homme, pas de risque de ce coté là, même si un homme peut prendre un congé d'adoption ! (la nouvelle loi protète aussi les pères de famille) www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32292

Vos contraintes: Vous ne pouvez exiger de votre assmat à l'embauche qu'elle vous déclare son état de grossesse ni même à aucun autre moment, sauf si elle désire profiter des aménagements prévues pour les visites médicales.
• Vous ne pouvez refuser d'embaucher quelqu'un parce qu'elle vous a déclaré son état.. et le doute profite à la salariée.
• Vous ne pouvez la licencier pendant toutes la période de grossesse, le congé maternité et les 4 semaines (10 semaines maintenant) qui suivent le congé maternité.
Cette interdiction est absolue pendant le congé maternité (vous ne pouvez même pas envoyer la lettre recommandée signifiant la fin de contrat, ni la convocation à l'entretien préalable (Il n'y a pas d'entretien préalable pour les assmats).

Le seul cas prévu permettant la fin de contrat avant le congé maternité est le licenciement économique (par exemple : licenciement des parents, congé parental des parents, entrée à l'école...) rendant la garde d'enfant inutile. Ce cas permet aussi le licenciement pendant la période des 4 semaines qui suivent le congé maternité mais PAS pendant le congé maternité. (Là il y a un point à éclaircir avec un syndicat parce que la notion de licenciement économique n'existe pas pour une assmat, de plus si il y a licenciement économique du PE, il continue à percevoir la Pajemploi et à l'obligation de rechercher du travail donc il doit bien avoir besoin d'un mode de garde, si non comment pourrait il être dispo pour ses recherches et une éventuelle reprise de poste ? De plus lorsque l'assmat sera en congés mater ou maladie avant son accouchement le PE ne paie plus de salaire puisque c'est la sécu qui gére. Donc pas il n'est pas certain qu'un juge donne raison au PE sur cette raison de licenciement.

Bonne journée.

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Dernière édition: par biscotte.
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