SUJET :

katia21 écrit: C est toi légalement qui change un element du contrat , donc si l avenant pour changement d adresse du lieu d accueil est refusé par les PE,tu devras démissionner.Par contre tu peux toujours essayer de mentionner à POLEMPLOI que tu déménages pour suivre ton conjoint,ca peut marcher.

Ah la la, c'est dingue ces conseils

Non pas de démission. Pas d'avenant pour changement d'adresse. La PMI ira visiter le logement, l'agrément continuera à la nouvelle adresse.
Donc un courier aux PE pour les informer de la nouvelle adresse. Ils suivent tant mieux, ils ne suivent pas, ils licencient POINT BARRE.

Ni un employeur, Ni La PMI, ne peut obliger un salarié à donner sa démission, si quelque chose ne convient plus à l'employeur, il le licencie.

Nounoudamour écrit: NoonouC : la maman m'a informé ce matin, qu'elle n'était pas obligé de noter l'indemnité de licenciement sachant qu'en plus cela est à déclarer pour les impôts pour moi, donc que cela serait bien. N'importe quoi, depuis quand on paie des impôts sur une indemnité de licenciement ?????

Et de toute façon même si les parents me retire l'enfant , pour le 2° contrat, je n'y ai pas droit car moins d'un an (stipuler dans l'agenda nounou). Et pour le second, j'avais calculé vite fait (1/120), j'perdrais environ 70€... cela m'a semblait peu mais bon...

Et non, justement, un accord était passé oralement pour ne pas me la donner en contre partie pour ils me licencient mais maintenant ils me parlent de rupture conventionnelle. Vous vous êtes renseigner des conditions de la rupture conventionnelle et les PE l'ont ils fait aussi ??? A mon avis non. La prime de licenciement en cas de rupture conventionnelle ne sera pas de 1/120° mais de 1/5ème et le montant sera bien plus important en plus l'employeur la doit même si moins d'un an d'ancienneté. En plus il n'y a pas de préavis en cas de RC.

Par contre, ils sont ok pour me payer mes CP non prit mais ils savent pas comment car cela va leur revenir cher...

A lire :
droit-finances.commentcamarche.net/faq/1...nventionnelle-calcul

NoounouC écrit: La maman vous raconte n'importe quoi :
- l'indemnité de rupture n'est pas imposable;
- l'indemnité de rupture doit figurer sur l'attestation pole-emploi.

Par contre elle n'est pas obligée de la noter sur la déclaration Pajemploi, mais tout comme les IE et les IR il vaut mieux l'indiquer pour que le bulletin soit le reflet des sommes perçues.

Oui et si ils s'obstinent à vous procéder à une rupture conventionnelle, elle n'est pas de 1/120° et elle est due au prorata même sur un contrat qui à moins d'un an.

Djune écrit: Si on ne peut obliger quelqu'un à démissionner, on ne peut pas non plus obliger un employeur à faire un retrait d'enfant ou à accepter une rupture conventionnelle.
Donc tu leur prépares un avenant, ils refusent :
- soit le contrat continue tel quel à l'adresse actuelle
- soit tu démissionnes
- soit tu fais un abandon de poste, dans ce cas, tu ne seras pas payée, tu n'auras pas le droit au chômage, ni de t'engager avec de nouveaux employeurs. www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31209

Un retrait d'enfant, voire un licenciement pour faute, semble donc la meilleure solution pour toi , mais tu n'es pas vraiment en position de force
Je te souhaite de trouver un bon compromis avec tes employeurs

Et bien elle pourra saisir les PH afin d'obtenir son licenciement. Parce qu'elle aura informé ses employeurs, par courrier RAR, que la PMI a validée son nouveau logement et qu'elle est donc disposée à les accueillir Et par toute fois sont agrément n'était pas validé et bien elle devrait aussi être licenciée comme le prévoit CCN sur les retrait d'agréments.

Je veux bien te croire mais j'aimerais alors un cas concret : une décision des prud'hommes par exemple.
Je suppose qu'il y a déjà eu des AM ou parents qui ont soulevé ce problème au tribunal ?

Biscotte à raison pas de démission, en meme temps les filles elle déménage à 20mn, elle ne va pas sur la lune !!!! Alors tu fais toutes les démarches dans les règles comme le dit Biscotte et tu verras bien.