Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2017

    03 avril 2017

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 0,3 % au 1er avril 2017.
  • Hauts-de-France

    02 mars 2017

    Les familles de la région Hauts-de-France bénéficient d'une nouvelle aide à la garde d'enfants.
  • Nouveau paysage syndical en vue

    02 mars 2017

    CGT, CSAFAM, SPAMAF, UNSA : les nouveaux syndicats de la branche professionnelle des assistantes maternelles.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    10 juillet 2017

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

  • Les jours fériés

    27 avril 2017

    Les jours fériés ne sont pas systématiquement chômés et rémunérés. Rappel des règles de mise en œuvre.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 160 juillet-août 2017

    n° 160 juillet 2017

    > Le contrat de travail ;
    > Le complément de libre choix du mode de garde
  • L'assmat n° 159 juin 2017

    n° 159 juin 2017

    > Le CAP accompagnant éducatif petite enfance ;
    > Les documents de fin de contrat
  • L'assmat n° 158 mai 2017

    n° 158 mai 2017

    > La formation continue des assistantes maternelles ;
    > Jours fériés : quels sont vos droits ?

Un nouveau formulaire d'agrément

Un article de Yann Lebars publié le mercredi 07 décembre 2016 dans : Actualités, Profession

Un nouveau formulaire est désormais requis pour toute nouvelle demande ou renouvellement d'agrément des assistantes maternelles.

Un nouveau formulaire d'agrément

Pour renforcer la protection des mineurs accueillis, la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs impose désormais la délivrance d'un bulletin de casier judiciaire n°2 au lieu du bulletin n°3 précédemment exigé, lors de toute demande ou renouvellement de l'agrément d'une assistante maternelle. Conséquence de cette évolution réglementaire, un nouveau modèle de formulaire d’agrément pour les assistantes maternelles vient d’être homologué.

Sous le numéro CERFA n° 13394*04, il s'enrichit de quelques précisions nouvelles.

  • Le bulletin n°2 du casier judiciaire est directement par le président du conseil départemental du lieu de résidence de l'assistante maternelle au casier judiciaire national pour le candidat à l'agrément. Lorsque l'assistante maternelle exerce à son domicile, un extrait de casier judiciaire est aussi demandé pour tous les majeurs vivant à son domicile à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet de condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de la profession : atteintes volontaires à la vie, atteintes à l'intégrité physique et psychique des personnes, agressions sexuelles, enlèvement et séquestration, recours à la prostitution de mineurs, délaissement ou mise en péril de mineurs. Pour les autre infractions inscrites, l'opportunité de délivrer ou non l'agrément est laissée à l’appréciation du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI).
  • Lors d'une demande d'exercice en maison d'assistante maternelle (MAM), la copie de l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire de la commune d'implantation n'est plus exigible immédiatement, mais peut être fournie dans les deux mois suivant la demande d'agrément. Passé ce délai en l'absence de décision du maire, la simple copie du dossier de demande d'ouverture au public datée d'au moins cinq mois suffit si la MAM est un établissement de 5ème catégorie.
  • La notice confirme l’interprétation faite par le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes quant à l' absence d'incidence des enfants de l'assistante maternelle présents âgés de trois à dix-huit ans sur le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément.
  • Une nouvelle rubrique du questionnaire est créée afin de recueillir, dès la demande d'agrément, le consentement de l'assistante maternelle à paraître sur le site « mon-enfant.fr ».

Pour en savoir plus