Actualités

  • Quelle rémunération pour les assistantes maternelles ?

    30 août 2017

    Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2017

    03 avril 2017

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 0,3 % au 1er avril 2017.
  • Hauts-de-France

    02 mars 2017

    Les familles de la région Hauts-de-France bénéficient d'une nouvelle aide à la garde d'enfants.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    17 octobre 2017

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

  • La formation professionnelle continue

    10 septembre 2017

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L’assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 162 octobre 2017

    n° 162 octobre 2017

    > Accueillir une fratrie : paie et contrat ;
    > De nouvelles missions pour les RAM
  • L'assmat n° 161 septembre 2017

    n° 161 septembre 2017

    > Bien calculer le salaire mensuel ;
    > Réussir l'adaptation du tout petit

Un nouveau formulaire d'agrément

Un article de Yann Lebars publié le mercredi 07 décembre 2016 dans : Actualités, Profession

Un nouveau formulaire est désormais requis pour toute nouvelle demande ou renouvellement d'agrément des assistantes maternelles.

Un nouveau formulaire d'agrément

Pour renforcer la protection des mineurs accueillis, la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs impose désormais la délivrance d'un bulletin de casier judiciaire n°2 au lieu du bulletin n°3 précédemment exigé, lors de toute demande ou renouvellement de l'agrément d'une assistante maternelle. Conséquence de cette évolution réglementaire, un nouveau modèle de formulaire d’agrément pour les assistantes maternelles vient d’être homologué.

Sous le numéro CERFA n° 13394*04, il s'enrichit de quelques précisions nouvelles.

  • Le bulletin n°2 du casier judiciaire est directement par le président du conseil départemental du lieu de résidence de l'assistante maternelle au casier judiciaire national pour le candidat à l'agrément. Lorsque l'assistante maternelle exerce à son domicile, un extrait de casier judiciaire est aussi demandé pour tous les majeurs vivant à son domicile à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet de condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de la profession : atteintes volontaires à la vie, atteintes à l'intégrité physique et psychique des personnes, agressions sexuelles, enlèvement et séquestration, recours à la prostitution de mineurs, délaissement ou mise en péril de mineurs. Pour les autre infractions inscrites, l'opportunité de délivrer ou non l'agrément est laissée à l’appréciation du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI).
  • Lors d'une demande d'exercice en maison d'assistante maternelle (MAM), la copie de l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire de la commune d'implantation n'est plus exigible immédiatement, mais peut être fournie dans les deux mois suivant la demande d'agrément. Passé ce délai en l'absence de décision du maire, la simple copie du dossier de demande d'ouverture au public datée d'au moins cinq mois suffit si la MAM est un établissement de 5ème catégorie.
  • La notice confirme l’interprétation faite par le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes quant à l' absence d'incidence des enfants de l'assistante maternelle présents âgés de trois à dix-huit ans sur le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément.
  • Une nouvelle rubrique du questionnaire est créée afin de recueillir, dès la demande d'agrément, le consentement de l'assistante maternelle à paraître sur le site « mon-enfant.fr ».

Pour en savoir plus