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  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2021

    L'Agenda de L'assmat 2021

    L'Agenda de L’assmat 2021, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 185 octobre - novembre 2020

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    > Les règles du contrat à durée déterminée
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    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires

Un nouveau formulaire d'agrément

Un article de Frédéric Conseil publié le mercredi 07 décembre 2016 dans : Actualités, Profession

Un nouveau formulaire est désormais requis pour toute nouvelle demande ou renouvellement d'agrément des assistantes maternelles.

Un nouveau formulaire d'agrément

Pour renforcer la protection des mineurs accueillis, la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs impose désormais la délivrance d'un bulletin de casier judiciaire n°2 au lieu du bulletin n°3 précédemment exigé, lors de toute demande ou renouvellement de l'agrément d'une assistante maternelle. Conséquence de cette évolution réglementaire, un nouveau modèle de formulaire d’agrément pour les assistantes maternelles vient d’être homologué.

Sous le numéro CERFA n° 13394*04, il s'enrichit de quelques précisions nouvelles.

  • Le bulletin n°2 du casier judiciaire est directement par le président du conseil départemental du lieu de résidence de l'assistante maternelle au casier judiciaire national pour le candidat à l'agrément. Lorsque l'assistante maternelle exerce à son domicile, un extrait de casier judiciaire est aussi demandé pour tous les majeurs vivant à son domicile à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet de condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de la profession : atteintes volontaires à la vie, atteintes à l'intégrité physique et psychique des personnes, agressions sexuelles, enlèvement et séquestration, recours à la prostitution de mineurs, délaissement ou mise en péril de mineurs. Pour les autre infractions inscrites, l'opportunité de délivrer ou non l'agrément est laissée à l’appréciation du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI).
  • Lors d'une demande d'exercice en maison d'assistante maternelle (MAM), la copie de l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire de la commune d'implantation n'est plus exigible immédiatement, mais peut être fournie dans les deux mois suivant la demande d'agrément. Passé ce délai en l'absence de décision du maire, la simple copie du dossier de demande d'ouverture au public datée d'au moins cinq mois suffit si la MAM est un établissement de 5ème catégorie.
  • La notice confirme l’interprétation faite par le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes quant à l' absence d'incidence des enfants de l'assistante maternelle présents âgés de trois à dix-huit ans sur le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément.
  • Une nouvelle rubrique du questionnaire est créée afin de recueillir, dès la demande d'agrément, le consentement de l'assistante maternelle à paraître sur le site « mon-enfant.fr ».