Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Les prestations familiales augmentent de 1 % au 1er avril 2012
Le complément libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant a été revalorisé au 1er avril 2012.
Les prestations familiales sont habituellement revalorisées au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation. En raison du contexte de l’aggravation des déficits publics
, la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale a dérogé à cette règle : en 2012, l'augmentation a été reportée au 1er avril et fixée forfaitairement à 1%.
Le montant des bases mensuelles de calcul des prestations familiales passe à 399 € pour 2012. Le montant des prestations calculé sur cette base forfaitaire est revalorisé d’autant.
Les montants du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ont donc été modifiés au 1er avril 2012. Les plafonds de ressources qui avaient été augmentés au 1er janvier de l'année restent inchangés.
Complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)*
Barèmes au 1er avril 2012.
| Nombre d'enfants à charge |
Revenus 2011 inférieurs à
|
Ne dépassant pas | Supérieurs à |
| 1 enfant | 20281 € | 45068 € | 45068 € |
| 2 enfants | 23350 € | 51889 € | 51889 € |
| 3 enfants | 27033 € | 60074 € | 60074 € |
| Âge de l'enfant | Montant mensuel de la prise en charge
|
||
| Moins de 3 ans | 452.75 € | 285.49 € | 171.27 € |
| De 3 à 6 ans | 226.38 € | 142.77 € | 85.63 € |
*Sous conditions d'activité professionnelle suffisante
Les prestations familiales liées à la Base mensuelle de calcul des prestations familiales sont les suivantes :
Les Allocations familiales, la Prestation d’accueil du jeune enfant, le Complément familial, l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’Allocation journalière de présence parentale, l’Allocation de soutien familial, la Prime de déménagement, l’Allocation de rentrée scolaire, et l’Allocation de parent isolé pour les Dom.
Les Allocations familiales, la Prestation d’accueil du jeune enfant, le Complément familial, l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’Allocation journalière de présence parentale, l’Allocation de soutien familial, la Prime de déménagement, l’Allocation de rentrée scolaire, et l’Allocation de parent isolé pour les Dom.