Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
L’expérimentation du versement direct du CMG aux assistantes maternelles a commencée.
L’expérimentation du versement direct du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux assistantes maternelles a commencée.
Désormais, certaines caisses d’allocations familiales (CAF) pourront verser directement le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) à l’assistante maternelle. Cette mesure est destinée à faciliter l’emploi d’une assistante maternelle par les familles les plus modestes pour lesquelles l’avance des frais de rémunération du mode de garde peut constituer un frein.
Les cotisations salariales des assistantes maternelles augmenteront de 0,15% en 2015.
Comme le prévoyait la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée augmentera bien au 1er janvier 2015. Un décret paru au journal officiel du 19 décembre 2014 confirme une hausse de cette cotisation de 0,05% au 1er janvier 2015, portant à 0,15 % l'augmentation globale des cotisations sociales salariales des assistantes maternelles pour 2015.
Le salaire horaire minimum brut des assistantes maternelles augmentera de 3 centimes en janvier 2015.
Il n'y aura pas de « coup de pouce » supplémentaire lors de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2014. Le ministre du travail, M. François Rebsamen, a annoncé jeudi 18 décembre 2014 que le SMIC augmentera de 0,8 % au 1er janvier 2015 passant de 9,53 € à 9,61 € brut par heure, une hausse qui correspond à la seule revalorisation imposée par la loi.
Le taux de rémunération horaire minimal des assistantes maternelles employées par des particuliers augmentera de 3 centimes passant de 2,68 € à 2.7005 € brut (1) par heure d'accueil (0,281 x SMIC), soit 2,0737 € net (2) pour une assistante maternelle habitant en France métropolitaine hors Alsace-Moselle (2,0332 € en Alsace-Moselle (2)).
Le PLFSS 2015 prévoit plus de 700 millions d'euros d'économies qui impacteront les prestations familiales.
La politique familiale n’échappera pas à la rigueur.
La présentation par le gouvernement, le 29 septembre 2014, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 annonce plusieurs pistes de réformes qui devraient générer plus de 700 millions d'économies sur la branche famille de la Sécurité sociale. Plusieurs prestations familiales sont ainsi revues à la baisse, soumises à des conditions de ressources plus contraignantes ou décalées dans le temps.
Tous les particuliers employeurs doivent déclarer l'assistante maternelle qu'ils emploient auprès de Pajemploi.
Jusqu'à présent, seuls les parents bénéficiant du complément libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) devaient déclarer l'assistante maternelle qu'ils employaient auprès de Pajemploi.