Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Ce qui change sur la paie d’octobre 2018
Le point sur les changements applicables à la paie des assistantes maternelles pour le mois d'octobre 2018.
Suppression de la cotisation d'assurance chômage, nouvelle mention du bulletin de paie, augmentation du CMG pour les familles monoparentales : le point sur les changements applicables à la paie du mois d'octobre 2018.
Suppression de la cotisation d’assurance chômage
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS), les cotisations salariales d’assurance chômage - passées de 2,40 % à 0,95 % au 1er janvier 2018 - disparaissent complètement de la rémunération des heures effectuées depuis 1er octobre 2018.
Pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, il faut, à cette date, multiplier le salaire brut par 0,7812 (0,7662 en Alsace-Moselle) pour obtenir le montant net (ou diviser le salaire net par 0,7812 (0,7662 en Alsace-Moselle) pour obtenir le montant brut).
Que le contrat de travail fixe le salaire en net ou en brut, ces baisses de cotisations impliquent une revalorisation du salaire net des assistantes maternelles agréées. Le montant brut n’est pas modifié. En pratique, si le salaire est fixé en net, le calcul s’effectue à partir du salaire net versé au 30 septembre 2018.
Exemple.
Pour une assistante maternelle, hors Alsace-Moselle, dont le salaire net horaire était de 3,48 € au 30 septembre 2018.
- Calcul du tarif horaire brut au 30 septembre 2018 : 3,48 : 0,7717 (correspondant au taux de cotisations sociales applicable à cette date) = 4,51 € brut.
- Pour calculer le nouveau tarif horaire net, on part de ce montant brut horaire qui ne change pas au 1er octobre 2018 et on lui applique le nouveau montant correspondant au taux de cotisations applicable à cette date, soit : 4,51 x 0,7812 = 3,52 € net.
- Le nouveau tarif horaire net au 1er octobre 2018 est de 3,52 € net.
Autre exemple.
Une assistante maternelle vivant en Alsace-Moselle, a un salaire horaire net de 3,45 € au 30 septembre 2018.
- Le tarif horaire brut à cette date est de : 3,45 : 0,7567 (taux de cotisations sociales applicable au 30 septembre 2018) = 4,56 € brut.
- Le nouveau tarif horaire net au 1er octobre 2018 est de 4,56 x 0,7662 = 3,49 € net.
Nouvelle mention au bulletin de paie
Le bulletin de paie (comme l’attestation Pajemploi) doit désormais comporter une rubrique intitulée dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie
. Celle-ci représente le différentiel entre :
► le gain de rémunération lié à la suppression de la cotisation maladie (0,75%) et de la cotisation d’assurance chômage (2,40%) prévu par la LFSS 2018 ;
► le montant correspondant à la hausse de la contribution sociale généralisée (1,7 % x 98,25 % du salaire brut) mis en œuvre par la LFSS.
Exemple.
Une assistante maternelle perçoit une rémunération de 600 € brut au mois d’octobre 2018.
Le gain lié à la suppression des cotisations chômage et maladie après prise en compte de l’augmentation du taux de CSG est de :
(600 € x 3,15 %) - (600 € x 98,25 % x 1,7 %) = 8,88 € (soit un gain global de 1,48%).
(600 € x 3,15 %) - (600 € x 98,25 % x 1,7 %) = 8,88 € (soit un gain global de 1,48%).
Augmentation du CMG
Les parents isolés confiant leur enfant par une assistante maternelle agréée bénéficient, pour les gardes réalisées depuis le 1er octobre 2018, d’une majoration de 30 % du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
En outre, depuis le 1er octobre 2018, le CMG est dû à compter du premier jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande
et non plus celui au cours duquel la demande est déposée
, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date.