Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
Les rémunérations minimales devraient mieux prendre en compte les dépenses réelles des salariés à faibles revenus.
Un décret adopté le 7 février 2013 modifie les règles de revalorisation du SMIC et du minimum garanti. Elles auront par conséquence une incidence sur les rémunérations minimales des assistantes maternelles.
Le texte révise les critères d'indexation utilisés afin de garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles leur pouvoir d'achat
.
Le SMIC et le minimum garanti seront désormais indexés sur l'inflation mesurée pour des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie
au lieu des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé
. Cet indice, mieux ciblé sur les salariés à faible revenu, permet de mieux prendre en compte le poids des dépenses contraintes (loyer, énergie notamment) qui pèsent sur ces ménages.
En ce qui concerne la participation au développement économique de la nation
, l'accroissement annuel du SMIC ne pourra être par ailleurs inférieur à la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés
, et non plus des seuls ouvriers comme précédemment. Cette évolution permet de tenir compte de la part plus importante que représente aujourd'hui la catégorie professionnelle des employés dans les salariés faiblement rémunérés.
Pour rappel, le SMIC est revalorisé en règle générale chaque année au 1er janvier. Il peut également être relevé en cours d'année lorsque inflation augmente de plus de 2 % par rapport à l'indice constaté lors de la revalorisation précédente. Enfin, le gouvernement peut toujours apporter un « coup de pouce » et porter occasionnellement le SMIC à un niveau supérieur à celui résultant des seuls mécanismes légaux.
Il est fixé actuellement à 9,43 euros bruts par heure.