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Fixation des congés

Quid de la fixation des périodes de congés lors d'un accueil de l'enfant en année incomplète ?

Le Code de l'action sociale et des familles autorise les assistantes maternelles employées sur une année incomplète à prendre cinq semaines de congés (payés ou sans solde) par an : quatre semaines dans la période 1er mai-31 octobre et une semaine hors de cette période.
Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, et à défaut d'accord, ces congés peuvent être fixés par l'assistante maternelle.

Lorsque l'accueil de l'enfant se déroule sur une année incomplète, le contrat de travail précise les périodes d'accueil de l'enfant hors congés payés de l'assistante maternelle. Selon les précisions apportées au contrat, deux cas de figure sont possibles.

  • Si les périodes d'accueil de l'enfant ne sont pas bien définies, l'employeur doit faire concorder les périodes d'absence de l'enfant avec les congés posés par l'assistante maternelle. Si l'enfant est absent en dehors de ces dates, le salaire doit être maintenu. Ce cas de figure se produit également lorsque la mensualisation a été établie une sur année complète.
  • Si les périodes de présence de l'enfant ont été clairement définies par le contrat de travail (par exemple : accueil sur les temps scolaires), l'assistante maternelle s'est engagée a accueillir l'enfant à des dates déterminées. Elle ne peut donc pas imposer ses congés sur les périodes prévues d'accueil de l'enfant. Si elle souhaite prendre des congés à ces dates, ceux-ci pourront être ou non acceptés par l'employeur et seront sans solde.

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