Actualités

  • Quelle rémunération pour les assistantes maternelles ?

    30 août 2017

    Un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) apporte quelques précisions sur la rémunération des assistantes maternelles.
  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2017

    03 avril 2017

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 0,3 % au 1er avril 2017.
  • Hauts-de-France

    02 mars 2017

    Les familles de la région Hauts-de-France bénéficient d'une nouvelle aide à la garde d'enfants.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    17 octobre 2017

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

  • La formation professionnelle continue

    10 septembre 2017

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L’assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 162 octobre 2017

    n° 162 octobre 2017

    > Accueillir une fratrie : paie et contrat ;
    > De nouvelles missions pour les RAM
  • L'assmat n° 161 septembre 2017

    n° 161 septembre 2017

    > Bien calculer le salaire mensuel ;
    > Réussir l'adaptation du tout petit

Fixation des congés

Quid de la fixation des périodes de congés lors d'un accueil de l'enfant en année incomplète ?

Le Code de l'action sociale et des familles autorise les assistantes maternelles employées sur une année incomplète à prendre cinq semaines de congés (payés ou sans solde) par an : quatre semaines dans la période 1er mai-31 octobre et une semaine hors de cette période.
Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, et à défaut d'accord, ces congés peuvent être fixés par l'assistante maternelle.

Lorsque l'accueil de l'enfant se déroule sur une année incomplète, le contrat de travail précise les périodes d'accueil de l'enfant hors congés payés de l'assistante maternelle. Selon les précisions apportées au contrat, deux cas de figure sont possibles.

  • Si les périodes d'accueil de l'enfant ne sont pas bien définies, l'employeur doit faire concorder les périodes d'absence de l'enfant avec les congés posés par l'assistante maternelle. Si l'enfant est absent en dehors de ces dates, le salaire doit être maintenu. Ce cas de figure se produit également lorsque la mensualisation a été établie une sur année complète.
  • Si les périodes de présence de l'enfant ont été clairement définies par le contrat de travail (par exemple : accueil sur les temps scolaires), l'assistante maternelle s'est engagée a accueillir l'enfant à des dates déterminées. Elle ne peut donc pas imposer ses congés sur les périodes prévues d'accueil de l'enfant. Si elle souhaite prendre des congés à ces dates, ceux-ci pourront être ou non acceptés par l'employeur et seront sans solde.

Pour en savoir plus