Récemment mis à jour

  • Les frais kilométriques

    18 mars 2022

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • L'attestation Pôle Emploi

    04 février 2022

    À la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle une attestation Pôle emploi.

  • Le certificat de travail

    04 février 2022

    Un certificat de travail doit être remis à l'assistante maternelle à l'issue du contrat de travail.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2022

    L'Agenda de L'assmat 2022

    L'Agenda de L’assmat 2022, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 191 octobre - novembre 2021

    190 octobre 2021

    > Les assistantes maternelles et la réforme des modes d’accueil
    > Les nouveautés de monenfant.fr
  • L'assmat n° 190 août - septembre 2021

    190 août 2021

    > Contrat de travail : quelles sont les règles ?
    > PIAJE : de nouvelles aides pour les MAM

Fixation des congés

Quid de la fixation des périodes de congés lors d'un accueil de l'enfant en année incomplète ?

Le Code de l'action sociale et des familles autorise les assistantes maternelles employées sur une année incomplète à prendre cinq semaines de congés (payés ou sans solde) par an : quatre semaines dans la période 1er mai-31 octobre et une semaine hors de cette période.
Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, et à défaut d'accord, ces congés peuvent être fixés par l'assistante maternelle.

Lorsque l'accueil de l'enfant se déroule sur une année incomplète, le contrat de travail précise les périodes d'accueil de l'enfant hors congés payés de l'assistante maternelle. Selon les précisions apportées au contrat, deux cas de figure sont possibles.

  • Si les périodes d'accueil de l'enfant ne sont pas bien définies, l'employeur doit faire concorder les périodes d'absence de l'enfant avec les congés posés par l'assistante maternelle. Si l'enfant est absent en dehors de ces dates, le salaire doit être maintenu. Ce cas de figure se produit également lorsque la mensualisation a été établie une sur année complète.
  • Si les périodes de présence de l'enfant ont été clairement définies par le contrat de travail (par exemple : accueil sur les temps scolaires), l'assistante maternelle s'est engagée a accueillir l'enfant à des dates déterminées. Elle ne peut donc pas imposer ses congés sur les périodes prévues d'accueil de l'enfant. Si elle souhaite prendre des congés à ces dates, ceux-ci pourront être ou non acceptés par l'employeur et seront sans solde.

Pour en savoir plus