Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
    > L'offre de formation professionnelle en 2018
  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
  •  Le Guide des assistantes familiales 2018- 2019

    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages

Fixation des congés

Quid de la fixation des périodes de congés lors d'un accueil de l'enfant en année incomplète ?

Le Code de l'action sociale et des familles autorise les assistantes maternelles employées sur une année incomplète à prendre cinq semaines de congés (payés ou sans solde) par an : quatre semaines dans la période 1er mai-31 octobre et une semaine hors de cette période.
Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, et à défaut d'accord, ces congés peuvent être fixés par l'assistante maternelle.

Lorsque l'accueil de l'enfant se déroule sur une année incomplète, le contrat de travail précise les périodes d'accueil de l'enfant hors congés payés de l'assistante maternelle. Selon les précisions apportées au contrat, deux cas de figure sont possibles.

  • Si les périodes d'accueil de l'enfant ne sont pas bien définies, l'employeur doit faire concorder les périodes d'absence de l'enfant avec les congés posés par l'assistante maternelle. Si l'enfant est absent en dehors de ces dates, le salaire doit être maintenu. Ce cas de figure se produit également lorsque la mensualisation a été établie une sur année complète.
  • Si les périodes de présence de l'enfant ont été clairement définies par le contrat de travail (par exemple : accueil sur les temps scolaires), l'assistante maternelle s'est engagée a accueillir l'enfant à des dates déterminées. Elle ne peut donc pas imposer ses congés sur les périodes prévues d'accueil de l'enfant. Si elle souhaite prendre des congés à ces dates, ceux-ci pourront être ou non acceptés par l'employeur et seront sans solde.

Pour en savoir plus