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SUJET : Dissimulation de retrait dagrement

Dissimulation de retrait dagrement il y a 5 mois 1 semaine #1

Bonjour. Jembauchais une assistante maternelle depuis debut fevrier. Jai ete avertie cette semaine par la pmi que cette personne na plus son agrement depuis 2016 et que par consequent que ce quelle a fait est une faute lourde et que le contrat sarrete imlediatement sans preavis ni conger sans solde. Parcontre ils me disent quil faut que je paye quand mm les jours travailler en avril, chose que je comprend pas si cest du travail illegal et que je vais devoir rembourser ce que la caf ma verser. Jai avertie lassistante maternelle pzr courrier recommander de larret immediat du contrat pour dissimulation dagrement et travail illegal et celle ci me reclame le conger sans solde en me menacant de me trainer au tribunal ainsi que la pmi car soit disant elle a fait un renouvellement dagrement mais qui est en attente. Qui a deja ete dans mon cas

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Dissimulation de retrait dagrement il y a 5 mois 1 semaine #2

C6le74 écrit: Bonjour. Jembauchais une assistante maternelle depuis debut fevrier. Jai ete avertie cette semaine par la pmi que cette personne na plus son agrement depuis 2016 et que par consequent que ce quelle a fait est une faute lourde et que le contrat sarrete imlediatement sans preavis ni conger sans solde. Parcontre ils me disent quil faut que je paye quand mm les jours travailler en avril, chose que je comprend pas si cest du travail illegal et que je vais devoir rembourser ce que la caf ma verser. Jai avertie lassistante maternelle pzr courrier recommander de larret immediat du contrat pour dissimulation dagrement et travail illegal et celle ci me reclame le conger sans solde en me menacant de me trainer au tribunal ainsi que la pmi car soit disant elle a fait un renouvellement dagrement mais qui est en attente. Qui a deja ete dans mon cas


ben si elle a travaillé il est quand même logique de la payer non??? sinon elle peut porter plainte pour esclavagisme
car certes ce qu'elle a fait n'est pas légal, mais faire travailler un employé et refuser de le payer ça ne l'est pas non plus!!

et vous étiez sencée vérifier son agrément avant de signer, cela fait partie de vos obligations

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Dissimulation de retrait dagrement il y a 5 mois 1 semaine #3

Bonjour,

votre AM aurait du vous montrer son agrément mais vous en tant qu'employeur auriez du le lui demander.
C'est le second article de la CCN :

"Article 2 - Obligations administratives générales

Obligations de l’employeur


1. S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général ;
2. Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF ;
3. Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
4. Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
5. Etablir un contrat de travail écrit ;
6. Etablir mensuellement un bulletin de paie ;
7. Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires."

Vous avez donc vous-même commis une erreur.
Vous devez évidemment licencier sans préavis votre AM mais cela ne vous donne pas pour autant le droit de ne pas la payer, y compris l'indemnité compensatrice de CP qui était déjà due en cas de faute lourde et qui l'est aussi depuis quelques années en cas de faute grave (décision du conseil constitutionnel).
Je vous conseille de vous adresser à la DIRECCTE pour savoir exactement comment procéder (allez-vous devoir payer des charges...).
On ne peut pas avoir un renouvellement en attente depuis 3 ans, votre AM vous raconte des bêtises, d'ailleurs quand un agrément arrive à échéance cela apparaît en rouge quelques mois avant sur le site de pajemploi quand vous faites la déclaration et quand la date est dépassée normalement la déclaration ne devrait plus être possible, donc là il a du y avoir autre chose.

Bon courage en tout cas pour les démarches qui vont suivre et j'espère que vous avez pu trouver un accueil en urgence pour votre enfant.

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Dissimulation de retrait dagrement il y a 5 mois 6 jours #4

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bonjour
en février mars et avril vous avez bien fait la déclaration pajemploi de votre AM si son agrément a été retiré cela doit bien apparaitre sur le site pajemploi

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Dissimulation de retrait dagrement il y a 5 mois 6 jours #5

C'est vraiment bizarre cette histoire. Quelques temps (1 ou 2 mois, il me semble) avant que l'agrément n'arrive a péremption, il y a un message qui apparait en rouge sur pajemploi; aussi bien pour les employeurs que pour les assmat .
C'est, depuis quelques années, à l'assmat d'envoyer la preuve du renouvellement à pajemploi. Si ça traine trop, les employeurs recoivent un avertissement qu'ils risques de devoir payer les charges.
De plus, à l'inscription sur le site, pajemploi demande le numéro de référence de l'assmat. Si l'assmat n'avait plus d'agrément, vous n'auriez pas faire vos déclarations..
Et comment la PMI sait elle qu'elle travaille pour vous ? Comment ils ont pu avoir vos coordonnées ?
Si l'assmat continuait de leur fournir les renseignements, c'est soit qu'elle est de bonne foi, soit complètement idiote.

Quoiqu'il en soit, en tant qu'employeur, légalement, vous êtes autant responsable qu'elle. Comme cela est écrit noir sur blanc sur la convention collective, vous étiez dans l'obligation de vérifier son agrément . Non seulement vous devez lui payer son salaire et ses CP, mais si tout cela termine aux PH, vous risquez une amende en plus.

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Dissimulation de retrait dagrement il y a 5 mois 6 jours #6

Bonjour.
Comment avez vous pu faire la déclaration d'embauche et les déclarations de salaire si elle n'a plus d'agrément ? Normalement, elle n'apparait plus sur le site de pajemploi ?!

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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
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