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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET :

contrat clauses plus favorable que conv. Col. il y a 7 ans 1 mois #7

Eh ben, heureusement que les partenaires sociaux ont élaboré une ccn si c'est pour ne rien en respecter et faire n'importe quoi sur les contrats...
1) il y a 1 seul jour de repos par semaine, si travaillé, il doit être majoré de 25%, ce n'est pas le cas des autres jours. Idem pour les congés, avec 2 jours, vous n'aurez plus que 5 jours ouvrables par semaine au lieu des 6 prévus dans la convention, et vous paierez donc plus de ce cp que ceux auxquels elle a droit.
2 )normalement seules les heures sup', c'est à dire celles au delà de 45 heures sont majorées, les autres sont rémunérées au tarif habituel.
3) c'est clairement abusif, ni employeur, et encore moins un salarié ne peut décider d'une sanction financière de lui même, ça s'appelle se faire justice soi même.
4) en année incomplète, les congés des salariés sont impérativement à poser pendant les semaines d'absence prévue de l'enfant. Par conséquent, ils se posent en semaines entière. De plus, avec 4 jours ouvrés par semaine, même si le décompte en jours ouvrés était autorisé par la ccn, cela ne ferait que 20 jours par an. Bref, de toute façon, ce n'est pas comme ça qu'on fait.
5) personnellement, je respecte la ccn même pour les jours enfants malade, même pour les fériés et même si ça ne m'arrange pas.

Le soucis supplémentaire avec toutes ces clauses remaniées, c'est qu'à chaque question concernant le contrat , vous ne pourrez vous fier à aucune jurisprudence ni à aucun cadre légal, puisque vous aurez un cadre légal entièrement réécrit dans votre contrat et dont pas mal de clauses vont à l'encontre de ce qui est prévu dans la loi.
Vous êtes l'employeur, et donc responsable de la rédaction du contrat de travail, en cas de flou juridique, votre salariée pourra, en plus, vous le reprocher et vous demander des DI. En l'état, ne signez pas un tel contrat, c'est aller droit dans le conflit et les soucis. Rédigez le vôtre, qui respecte la ccn, et voyez sa réaction. Et sinon, allez voir ailleurs, je suis sûre qu'il y a beaucoup d'am dans votre secteur aussi qui respectent la convention.

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contrat clauses plus favorable que conv. Col. il y a 7 ans 1 mois #8

mais on a tout a fait le droit d'avoir des clauses plus avantageuses!!! la ccn n'est qu'un minimum
donc je maintien les hc peuvent se majorer, nos tarifs sont libres que je sache!!

en ce qui concerne les cp le mieux pour vous est de partir sur une année incomplète soit 5 semaines pleines et entières de cp et 4 jours ouvrable de sans solde soit 46 semaines

pour les jours éparpillés comme elle travaille 4 jours par semaines elle doit poser 4 jours et non 5 pour faire 1 semaine

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contrat clauses plus favorable que conv. Col. il y a 7 ans 1 mois #9

La convention collective prévoit un minimum de droits et rien n'interdit de négocier plus ! Ca se voit dans toutes les professions. Après, il faut que les parents employeurs soient d'accord bien sûr.

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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
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contrat clauses plus favorable que conv. Col. il y a 7 ans 1 mois #10

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djune vous n'oubliez qu'une chose dans vos propos c'est que la convention collective se réfère à un contrat à temps complet pour tout ce qui est absence à déduire pour maladie, férié.....
un temps complet pour nous est de 45h il est donc tout à fait naturel que pour des contrats de plus faible amplitude journalière et horaire nous adaptions en acceptant moins de jours déduits pour maladie
faites le calcul entre un temps complet de 9h par jour sur 5j par sem et un contrat pour 9h sur 1 seule jnée si le parent utilise les 10j maladie car nous savons bien pour y avoir été confronté que les certificats de complaisance sont légion

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contrat clauses plus favorable que conv. Col. il y a 7 ans 1 mois #11

Pour les congés : vous retirez 5 x 35 h, donc 5 semaines de 4 jours travailles.

Si elle veut prendre 4 semaines complètes et 1 semaine en jours perles, c'est bien 4 jours seulement qu'elle pourra poser.

Si elle veut en poser 5 en isolé, il y aura une journée à déduire de plus de son salaire, soit au moment du calcul de la CCN, soit au moment de la prise du 5e jour (dans ce cas, le calcul se fait selon la formule de la cour de cassation).

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contrat clauses plus favorable que conv. Col. il y a 7 ans 1 mois #12

:) bonjour.......nous avons des amplitudes jour pour certaine de 11h voir 12h jour tout contrat confondu, soit si on travaille 5j des semaine de 55h voir plus, on peut comprendre que dans ce cas l'assmat refuse de travailler 6j (perso mon jour hebdo est le dimanche, mais il est inscrit que je ne travaille pas le samedi,j'en profite pour voir médecins, etc (même si on parle de 6j ouvrés)....
pour la maladie j'ai une clause supérieur à la ccn indiquant qu'il n'y a aucune déduction même avec certificat , je prend enfant mlade si moins 38.5 de fièvre...si le pe ne met pas l'enfant malade c'est son choix, en plus les pe peuvent avoir des certificat de complaisance, donc eux leur jour seront payés pourquoi moi je perdrais sur mon salaire...

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