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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : congés payés 10%

congés payés 10% il y a 11 mois 4 semaines #1

Bonjour,


j'employe une asistante maternelle depuis 3 ans, mon enfant rentre à la maternelle en septembre, son dernier jour travaillé sera le 24 juillet puis elle enchainera avec ses congés payés.

Nous étions convenues d'un contrat en année incomplète sur la base de 36h (9h*4j) sur 45 semaines (5s ass mat et 2 pour moi).
Son salaire net a été calculé comme suit : 3.80€x36hx45S/12 soit 513€ chaque mois +51.30€ correspondant à 10% qu'elle m'a demandé en guise de CP.

Je pensais qu'en fin de contrat je n'aurais que son salaire à verser ainsi que les indemnités de rupture mais elle me demande de lui verser son salaire du mois d'août. Alors pourquoi je lui ai versé 10% chaque mois ?
J'ai pu lire à différentes reprises que les 10% étaient illégal mais maintenant que c'est fait que dois je faire ???

AIDEZ MOI SVP !!!
LB

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congés payés 10% il y a 11 mois 4 semaines #2

lblb écrit: Bonjour,


j'employe une asistante maternelle depuis 3 ans, mon enfant rentre à la maternelle en septembre, son dernier jour travaillé sera le 24 juillet puis elle enchainera avec ses congés payés.

Nous étions convenues d'un contrat en année incomplète sur la base de 36h (9h*4j) sur 45 semaines (5s ass mat et 2 pour moi).
Son salaire net a été calculé comme suit : 3.80€x36hx45S/12 soit 513€ chaque mois +51.30€ correspondant à 10% qu'elle m'a demandé en guise de CP.

Je pensais qu'en fin de contrat je n'aurais que son salaire à verser ainsi que les indemnités de rupture mais elle me demande de lui verser son salaire du mois d'août. Alors pourquoi je lui ai versé 10% chaque mois ?
J'ai pu lire à différentes reprises que les 10% étaient illégal mais maintenant que c'est fait que dois je faire ???

AIDEZ MOI SVP !!!
LB



Bonjour,

En effet 10% mensuel, c'est illégal. Mais maintenant que c'est fait, il faut considérer ce versement comme une avance sur son indemnité de congés payé parce que vous avez l'obligation de comparer entre 10% des salaires perçus sur l'année de référence d'acquisition de cp et le maintien de salaire, qui est en général bien plus avantageux que les 10%. Ce calcul doit se faire tous les 31 mai et vous devez payer le plus avantageux à votre assmat.

De plus vous avez, certainement, oublié de calculer la régularisation de salaire qui elle se fait sur chaque date anniversaire du contrat et sur un contrat de 36 semaine, un contrat qui se termine avant le 31 aout il y a très certainement un régul.

Donc vous devez reprendre les calculs des cp sur les 3 ans et calculer la régul.

Vous avez des outils pour la régul de salaire sur ce site, pour le calcul des cp en maintien de salaire il faut être abonné à la revue.

Lisez aussi la convention collective des assmats.

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Dernière édition: par biscotte.

congés payés 10% il y a 11 mois 4 semaines #3

Les cp auraient dû être payés comme suit :
1ère année, jusqu'au 31 mai, rien, puisque en cours d'acquisition.
La 2ème année, la somme totale de ses salaires versés aurait dû être calculée au 31 mai, puis /12 et versée chaque mois (si le versement au 1/12ème a été convenu) au titre des cp acquis la 1ère année.

Même chose pour la 3ème année, au titre des cp acquis la 2ème année.

En fin de contrat, il manque souvent quelques mois de cp acquis au cours de la 3ème année non versés. Vous en faites donc la somme qui sera ajoutée au salaire, puis vous calculez les cp des derniers mois en cours d'acquisition (dans votre cas juin et juillet) que vous ajoutez également.

Ouille, je ne suis pas sûre d'être claire... ^_^

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Dernière édition: par nounoucoco91.

congés payés 10% il y a 11 mois 4 semaines #4

Merci beaucoup pour votre réponse.
Malheureusement je crains de n'avoir rien fait comme il fallait, j'ai bêtement écouté mon assistante maternelle :(
1ère année du 8/09/14 à juillet 2015 : nous avons calculé 10% de son salaire que je lui ai versé fin 'août à son retour de ses 5 semaines de congés
2ème année de septembre 2015 à septembre 2016 je lui ai veré 10% chaque mois elle a prit 5 semaines dispersées dans l'année
3ème année de septembre 2016 à juin 2017 je lui ai versé 10% chaque mois, fin de contrat le 24 juillet elle veut que je lui paye son salaire du mois d'août en fin de contrat

- La PMI a donné un document à mon assistante maternelle indiquant le mode de calcul en année incomplète (incluant 10%) et précisant que le salaire devait être versé durant 12 mois y compris pendant les congés.
- Pajemploi me tient un autre discours en me disant que je n'ai rien à payer.
- La direccte ne sais pas sur quel pied danser (je me suis déplacée à 2 reprises) mais rien n'est clair pour eux !!
- D'après ce que je comprends les 10% c'est juste le mode de calcul pour savoir ce qui est le plus avantageux pour mon ass mat mais que les CP c'est 1/12è.

je viens d'apprendre qu'en année incomplète elle n'aurait pas dû avoir 5 semaines et qu'elle a droit a des congés supplémentaires parcequ'elle a des enfants de - de15ans à charge.

Bref j'ai tout faux, les documents que j'ai rempli également ainsi que mon attestation employeur, ça me déprime !
Mon dernier espoir pour régler la situation j'ai RDV avec une personne du syndicat des assistante maternelle demain.

Affaire à suivre.... Merci encore d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre

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congés payés 10% il y a 11 mois 4 semaines #5

Alors, déjà, pour commencer, il faut garder à l'esprit qu'une année de référence part toujours du 1er juin et court jusqu'au 31 mai de l'année suivante, comme dans la plupart des sociétés. Les 1ers cp de votre assmat auraient donc dû être calculés sur la période du 8/09/14 au 31/05/15 et payés au 1/12ème de juin 2015 à mai 2016, et ainsi de suite...
En année incomplète, elle a droit comme tout le monde à ses 5 semaines de congés, mais en effet, tous ne sont pas payés et oui, elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant de - de 15 ans, si elle n'a pas acquis ses 30 jours...
Vous pouvez aussi voir avec le RAM de votre commune, en principe, l'animatrice devrait pouvoir vous renseigner. Je sais que certaines assmats disent que leur anim est incompétente, mais chez nous, elle au top.
Bon courage
Ce message a reçu les remerciements de : lblb

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congés payés 10% il y a 11 mois 4 semaines #6

nounoucoco91 écrit: Alors, déjà, pour commencer, il faut garder à l'esprit qu'une année de référence part toujours du 1<sup>er</sup> juin et court jusqu'au 31 mai de l'année suivante, comme dans la plupart des sociétés. Les 1<sup>er</sup>s cp de votre assmat auraient donc dû être calculés sur la période du 8/09/14 au 31/05/15 et payés au 1/12ème de juin 2015 à mai 2016, et ainsi de suite...
En année incomplète, elle a droit comme tout le monde à ses 5 semaines de congés, mais en effet, tous ne sont pas payés et oui, elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant de - de 15 ans, si elle n'a pas acquis ses 30 jours...
Vous pouvez aussi voir avec le RAM de votre commune, en principe, l'animatrice devrait pouvoir vous renseigner. Je sais que certaines assmats disent que leur anim est incompétente, mais chez nous, elle au top.
Bon courage


Bonjour

Le ram n'a pas à calculer les cp ou nos salaires.....
Ce n'est pas leur rôle et d'ailleurs il vaut s'abstenir de leur calculs ou conseils en la matière ils sont souvent à côté de la plaque. Qu'ils remplissent leur rôle avant de vouloir gérer nos salaires.

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