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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET : Garde pendant déplacement : comment faire ?

Garde pendant déplacement : comment faire ? il y a 1 an 6 mois #19

La convention collective prévoit bien cette situation :

Accueil journalier

Principes :

- le salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum ;

- dans la profession, la durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures ;

- l'accueil journalier débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant.

Toutefois, si employeur et salarié en sont d'accord, il pourra être dérogé à ces principes :

- en raison d'impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de l'employeur ;

- pour assurer l'accueil de l'enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles.

Dans ces cas l'accueil pourra être effectué la nuit.


Il est donc possible de déroger aux 11 heures de repos quotidiennes, vous êtes dans le cas des obligations prévisibles et non constantes.
Ce message a reçu les remerciements de : Lolette

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Garde pendant déplacement : comment faire ? il y a 1 an 6 mois #20

veeler écrit:

Sitelle écrit: C'est tout à fait illégal comme martèlent certaines assmats syndiquées mais .... (arff je suis une rebelle :silly: )


S'il n'y avait que les assmats syndiquées qui le disent... il y a le Code du Travail aussi, non ?



Ben non si non les soignants seraient tous hors la loi .. tiens relis donc le texte que vient de reposter Djune :angry:

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Garde pendant déplacement : comment faire ? il y a 1 an 6 mois #21

Sitelle écrit:

veeler écrit:

Sitelle écrit: C'est tout à fait illégal comme martèlent certaines assmats syndiquées mais .... (arff je suis une rebelle :silly: )


S'il n'y avait que les assmats syndiquées qui le disent... il y a le Code du Travail aussi, non ?



Ben non si non les soignants seraient tous hors la loi .. tiens relis donc le texte que vient de reposter Djune :angry:



Oui il est marqué prévisible et non constante et ou exceptionnelle ! Cela ne fonctionne pas avec un accueil régulier comme dans ce cas ! Relisez ATTENTIVEMENT

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Garde pendant déplacement : comment faire ? il y a 1 an 6 mois #22

Les horaires de travail des personnels soignants ainsi que d'autres professions font l'objet d'accord de branches professionnelles et d'entreprises, ce qui n'est le cas pour les salariés du particulier employeur.
Les temps de récupération sont négociés; On ne peut pas comparer la situation d'une assistante maternelle et du personnel soignant qui après avoir enchainé de nombreuses heures de travail aura peut 2 jours de récup. Pour une assmat, cela signifierait qu'elle n'aurait que les enfants d'une famille en accueil, ce qui induit une rémunération faible pour une disponibilité complète...
Cette discussion ne résout pas le problème de Lolette mais je pense qu'il faut que son assmat en discute avec la pmi.
Ce message a reçu les remerciements de : Lolette

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Membre de la CCPD

Garde pendant déplacement : comment faire ? il y a 1 an 6 mois #23

metal1988 écrit:
Oui il est marqué prévisible et non constante et ou exceptionnelle ! Cela ne fonctionne pas avec un accueil régulier comme dans ce cas ! Relisez ATTENTIVEMENT


les deux situations sont sous 2 tirets différents donc pour moi c'est soit dans le cas cité dans la première phrase soit dans le cas de la seconde.

Ce n'est pas un accueil régulier ! Je n'ai pas de planning établi qui dit que ce sera les tous les lundis mardis par exemple. La définition de prévisibles (puisque je sais que je vais travailler un certain nombre de jours) et non constantes (nombre variable selon les mois et non à dates constantes chaque mois) me parait pourtant bien correspondre.

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Dernière édition: par Lolette.

Garde pendant déplacement : comment faire ? il y a 1 an 6 mois #24

Lolette écrit:

metal1988 écrit:
Oui il est marqué prévisible et non constante et ou exceptionnelle ! Cela ne fonctionne pas avec un accueil régulier comme dans ce cas ! Relisez ATTENTIVEMENT


les deux situations sont sous 2 tirets différents donc pour moi c'est soit dans le cas cité dans la première phrase soit dans le cas de la seconde.

Ce n'est pas un accueil régulier ! Je n'ai pas de planning établi qui dit que ce sera les tous les lundis mardis par exemple. La définition de prévisibles (puisque je sais que je vais travailler un certain nombre de jours) et non constantes (nombre variable selon les mois et non à dates constantes chaque mois) me parait pourtant bien correspondre.



Ce n'est pas ce que vous aviez défini au départ un accueil, de 9 jours par mois sur des roulemts de 3 jours dans la semaine sur 40 semaines c'est régulier et constant ! Nous vous avons proposé une solution adaptée à votre cas. On rappelle que pour assurer un salaire régulier la mensualisation est obligatoire dans le cas de l'embauche d'une assistante maternelle.
Même si vous ne connaissez pas votre planning à l'avance il faut quand même pouvoir définir les termes du contrat.
Pour déjà pouvoir vous assurer de la disponibilité de votre am.

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