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    28 mars 2018

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  • L'assmat n° 167 avril 2018

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    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Recouvrement erreur comptable sur salaire

Recouvrement erreur comptable sur salaire il y a 2 mois 4 semaines #1

bonjour à toutes ,

une collègue m a fait part dun problème rencontré avec un parent employeur .
Elle s est apercue d erreur de jours interchangés .
Du coup elle a revu son contrat et constaté également que les 4 jours mère de famille auxquels elle avait droit la première partie de contrat n avaient pas été réglés mais juste notifiés sur son bulletins de salaire ; son employeur aujourd hui , lui disant qu elle devait les prendre en dehors de ses congés .
Vu qu elle avait plusieurs employeurs et des contrats à temps plein , cela lui était impossible.
Le problème est que ces congés ont été calculés en mai 2014 mais ont été payés en 12 ème c est à dire jusqu à mai 2015 .
Ma question est de savoir si elle peut prétendre à réclamer cette somme non dûe puis qu il y a prescription dans un délai de 3 ans en arrière .
Dois t on considérer la date de calcul des congés ou bien celle de fin de paiement de congés sur cette période ? Etant donné qu ils sont notés sur tous chaque bulletins de salaire jusqu en mai 2015 comme restant à prendre .

Autre question la somme dûe par le parent employeur est assez conséquente . le parent a déjà reconnu l erreur sur les jours interchangés et lui demande de régler cette somme sur 3 mois . qu en pensez vous sachant que ce sont déjà des dettes assez anciennes ? qu elle a déjà assez attendu et que c est elle qui a soulevé le problème auprès de l employeur en question

Merci pour vos avis

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Recouvrement erreur comptable sur salaire il y a 2 mois 4 semaines #2

Bonjour,

son PE n'a pas compris pour les jours pour enfants de moins de 15 ans. Ce ne sont pas des jours à poser en plus de nos 5 semaines de congés annuels ce sont des congés payés supplémentaires auxquels nos avons droit (comme tout salarié) lorsque l'on n'a pas acquis une année 30 jours de CP. Ces jours ne changent rien à la prise des congés annuels par contre ils modifient le cas échéant leur rémunération.
Par exemple si la première année elle avait acquis 10 jours de CP les parents doivent lui en payer 14;
si la seconde année elle en a acquis 27, ils doivent lui en payer 30 (on ne peut pas dépasser 30 jours de CP.),
si elle en a acquis 30 la troisième année il n'y a plus rien à rajouter.
Pour ce qui est du recouvrement je ne sais pas.

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Dernière édition: par NoounouC.

Recouvrement erreur comptable sur salaire il y a 2 mois 4 semaines #3

c est exactement le cas de figure . Nous sommes bien d accord sur ce point là . merci

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Recouvrement erreur comptable sur salaire il y a 2 mois 4 semaines #4

Qu en est t il du recouvrement ? Quelqu un peut il me renseigner ? merci

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Recouvrement erreur comptable sur salaire il y a 2 mois 4 semaines #5

lagrenouille écrit: Qu en est t il du recouvrement ? Quelqu un peut il me renseigner ? merci



Bonsoir ça dépend de l'entente entre les parents et l'assmat...si tout va bien ils peuvent faire un arrangement d'étaler la somme dûe...des fois il est préférable d'accepter en plusieurs fois ( faire avenant en inscrivant que M.Mme X reconnaissent devoir la somme de Xeuros et qu'ils s'engagent à la payer en 3 fois sur les mois de avril, mai juin ou autre) que de refuser et que le pe ne puisse pas payer et se retrouver sans salaire du tout...donc bien voir le pour le contre

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Recouvrement erreur comptable sur salaire il y a 2 mois 4 semaines #6

A voir, car ma collegue n a qu un salaire , elle décidera elle meme . Et pour les 4 jours mère de famille ?Quelle date prendre en compte : la date de calcul ou la date de fin de paiement congés en sachant que l employeur l avait inscrit au bulletin de salaire mais ne lui a pas réglé
?? calcul fin mai 2014 congés payés entièrement mai 2015

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