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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Fin de contrat assmat avant vacances d'été 2018

Fin de contrat assmat avant vacances d'été 2018 il y a 2 mois 1 semaine #1

Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide car je ne trouve pas de réponse à mes questions dans les différentes discussions que j'ai pu parcourir.
Nous employons une assistante maternelle en année incomplète (45 semaines) depuis septembre 2015.
Notre fils entrera à l'école maternelle en septembre prochain.
Le dernier jour de garde sera le vendredi 03/08/2018, car notre assmat sera ensuite en congés du 06 au 25/08, et nous du 13 au 31/08.
Voici mes questions:
- compte tenu de la période de congés, est-ce que je dois bien remettre son préavis à mon assmat le 05/07 afin qu'il court jusqu'à son dernier jour de travail réel, le 04/08? Ou bien faut-il que je fasse une fin de contrat au 31/08, bien que le dernier jour de garde soit le 04/08?
- si fin de contrat le 04/08, faut-il que je rémunère tout le mois d'août au montant mensualisé? Ou bien faut-il que je déduise les jours non travaillés correspondant à ses congés et aux nôtres?
- ne serait-il pas plus simple, sachant que j'ai une solution de garde avec mes parents, que j'arrête le contrat au 31/07?
- étant donné que je lui réglerai fin juin 2018 ses congés acquis pour la période de référence du 01/06/17 au 31/05/18, pouvez-vous me confirmer que je n'aurai pas de frais d'indemnités de CP non pris à lui régler, mais uniquement les CP en cours d'acquisition pour les mois de juin et juillet?
Je m'y perds tellement que j'espère avoir été assez claire dans mes questions pour que vous puissiez y répondre.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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Dernière édition: par LN76. Raison: Erreur nombre de semaines au contrat : 45 et non pas 47. Et je viens de me rendre compte que je n'ai pas posté dans la bonne rubrique, mais je ne sais pas comment modifier.

Fin de contrat assmat avant vacances d'été 2018 il y a 2 mois 1 semaine #2

bonsoir
vous allez effectivement régler les CP de juin et juillet lors de la rupture si vosu décidez de mettre fin au contrat le 31 juillet
mais il ne faut pas oublier que vosu etes en année incomplète avec apparemment tout le mois d'aout non travaillé pour uen date anniversaire au 31 aout pk contrat commencé en sept docn elle aura bien travaillé les 45 sem prévues par la mensu (à peu de chose prés) mais n'aura perçu que 11 mensu sur 12
la régul va donc représenter environ 1 mois de mensu

il ne faut pas oublier qu'en année incomplète pour calculer une mensu on fait nbre de sem travaillées/12 donc si la fin de contrat n'a pas lieu à date anniversaire il y a une régul à calculer et dans votre cas elle sera importante pk la majorité des sem non travaillées ont lieu sur aout
et vous lui devrez aussi une indemnité de licenciement qui représente 1/120ème des salaires perçus donc mensu + CP + régul

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Fin de contrat assmat avant vacances d'été 2018 il y a 2 mois 1 semaine #3

Merci pour votre réponse
Petites précisions:
Date d'embauche: 10/09/2015
Date d'avenant suite modification nombre de jours d'accueil / semaine: 01/03/2016.
Nous avions donc, lors du paiement du salaire de février 2016, procédé au calcul de régularisation de salaire.
Chaque mois, sur la fiche de présence, j'indique la différence entre le nombre d'heure payées (mensualisation) et le nombre d'heures réellement travaillées. J'obtiens donc un chiffre positif ou négatif et fais le total au mois de février chaque année pour la régularisation.
Du 1er mars 2018 au 31 juillet 2018, j'ai déjà fait le calcul : je lui devrai 9 heures (770 heures payées contre 779 heures réellement travaillées).
Sauf erreur de ma part, je n'aurai rien à régler pour le mois d'août en mettant fin au contrat au 31/07?

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Fin de contrat assmat avant vacances d'été 2018 il y a 2 mois 1 semaine #4

étant donné que la date d'anniversaire du contrat a changé et que vous avez déjà procédé à la régul lors du changement cela change les données forcément
si vous avez déjà fait la simulation vous savez où vous en etes
le retrait d'enfant est libre donc vosu stoppez ce contrat quand vosu le décidez en respectant le délai du préavis qui doit etre d'1 mois hors période de congé de votre AM
vous lui réglez le dernier mois les CP acquis depuis le 1er juin ainsi que l'indemnité de licenciement

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Fin de contrat assmat avant vacances d'été 2018 il y a 2 mois 1 semaine #5

Merci. C'est bien clair pour moi désormais si je considère le 31/07 comme date de fin de contrat.
Par contre, si je lui mets mon enfant en garde les 2 et 3 août (pas le 1er car elle ne travaille pas le mercredi), je devrai faire le calcul de la rémunération de ces deux jours. Pouvez-vous me confirmer la méthode de calcul de la cour de cassation? Celle-ci parle du nombre d'heures qui auraient dû être travaillées dans le mois, mais sachant qu'aucun autre jour à part ces deux là n'est prévu être travaillé, comment faire? Est-ce que cela signifie en fait le nombre d'heures hypothétiquement travaillées s'il n'y avait pas eu de période de congés?

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Fin de contrat assmat avant vacances d'été 2018 il y a 2 mois 1 semaine #6

au final à moins d'avoir des heures différentes travaillées selon les jours vous pouvez calculer directement en jours

on prend tous les jours d'accueil potentiels du mois donc nbre de lundi + nbre de mardi + nbre de jeudi + nbre de vendredi (forcément uniquement les jours d'accueil prévus par le contrat) on les additionne
puis on fait mensu/ nbre de jours d'accueil potentiel du mois = valeur d'1j de travail du mois concerné X 2j d'accueil et ensuite simplement on calcule la régul

vous faites donc la déclaration du mois en inscrivant le nbre de jours mensu + régul puis dans la case CP le nbre de jours ouvrables que vous rémunérez
et dans la case heures vous additionnez les heures d'accueil + les heures correspondant à la régul + les heures correspondant aux CP

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