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SUJET : Prise des CP année incomplète

Prise des CP année incomplète il y a 1 an 3 mois #7

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vous partez du principe qu'elle n'a que 5 sem de congé, qu'y a t il eu de négocier lors de la signature du contrat? est ce qu'elle a uniquement demandé 5 sem et vous vous en avez déduit 8 de plus ou bien est ce qu'elle a demandé plus de 5 sem?

en paiement elle ne pourra jamais acquérir plus de 5 sem de congés payés mais en temps elle peut en prendre plus
si le contrat vient de commencer (dans le courant de l'année) elle vous a indiqué les dates de ses congés sinon vous n'auriez pas pu déterminer le nbre de sem d'accueil et oui les dates doivent etre données par écrit mais les votres aussi

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Prise des CP année incomplète il y a 1 an 3 mois #8

Normalement elle devait vous donner la date de ses 5 semaines de congés au 1er mars.

Les 5 semaines doivent être les même pour tous ses employeurs.

Si elle a plusieurs employeurs c'est elle qui tranche pour le choix des dates.

Si vous êtes son seul employeur, c'est vous qui décidez (sauf si les dates de congés sont déjà fixées dans le contrat).

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Prise des CP année incomplète il y a 1 an 3 mois #9

dacia écrit: vous partez du principe qu'elle n'a que 5 sem de congé, qu'y a t il eu de négocier lors de la signature du contrat? est ce qu'elle a uniquement demandé 5 sem et vous vous en avez déduit 8 de plus ou bien est ce qu'elle a demandé plus de 5 sem?

en paiement elle ne pourra jamais acquérir plus de 5 sem de congés payés mais en temps elle peut en prendre plus


Si elle voulait plus de 5 semaines de congés (et je dis bien "congés" et non pas "congés payés"), il fallait le négocier au moment de la signature du contrat et l'indiquer dans celui-ci. Après elle ne peut pas demander plus de congés (congés pour convenance personnelle) sans l'accord des parents : ces congés supplémentaires seront bien évidemment déduits au moment de la prise.

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Prise des CP année incomplète il y a 1 an 3 mois #10

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si il y a eu 10 sem d'accueil on fait bien 10X2,5j /4 = 6,25 arrondi à 7j + 2j enf = 9j acquis
et on peut faire sans convertir en jours ouvrés 9j ouvrables X nbre d'heures travaillées par sem /6j ouvrables X taux horaire = montant en maintien de salaire
et la méthode la plus favorable entre maintien et 10% est à lui verser

attention les jours enf à charge sont aussi à intégrer dans le calcul des 10%
vous faites montant des salaires de mars à mai X 10% qui vous donne donc le montant pour 9j ouvrables de CP
montant trouvé pour les 10% / 9j ouvrables = valeur d'1j de CP X 2j enf à charge
en additionnant ces 2 montants vous avez la somme à lui payer pour les 10%

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Prise des CP année incomplète il y a 1 an 3 mois #11

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shania avez vous lu le contrat?? qui vous dit que dans les 12 sem déduites il n'y a que 5 sem de congé de l'AM

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Prise des CP année incomplète il y a 1 an 3 mois #12

Sbrid écrit:
Après, si en décembre moi je décide de poser une semaine de congé et qu’elle suit la sienne ça lui fera bien 15 jours sauf que pour le moment je n’ai aucun regard sur mes congés de décembre


Si elle ne fixe qu'une seule semaine en décembre et que vous posez une semaines après celle-ci, ça ne fera pas forcément 2 semaines de congés pour l'AM puisqu'il se peut qu'elle travaillé avec d'autres employeurs la 2ème semaine.

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