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Bonsoir.
je suis d'accord avec cloetdomi, juridiquement, un salarié ne peut pas avoir plusieurs contrats de travail avec un même employeur. Donc en ce qui nous concerne, en cas de fratrie on n'a qu'un seul contrat de travail par employeur mais on a un contrat d'accueil par enfant. Donc si un des enfants part à l'école, les pe proposent un avenant à l'ass mat, on ne fait pas de rupture de contrat.
De plus, pour pajemploi, les pe font bien une seule déclaration et pajemploi ne nous délivre qu'un seul bulletin de salaire par employeur et non un par enfant.

je suis d'accord avec toi Dauphin, mais c'est charmante assamatt sur facebook me soutienne le contraire. J'aurais bien voulu leur mettre sous le nez un texte officiel. Mais c'est pas grave si je n'en ai pas, je n'irais plus sur ce groupe. Je ne les connais pas personnellement. Lol

bonjour,

L’article 4 de la convention collective indique qu’il est établi un contrat écrit pour chaque enfant, pourtant, s’il n’y a pas d’interruption dans la relation contractuelle, il n’y a, entre eux, qu’un seul contrat de travail qui commence avec l’arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du dernier.
La Cour de cassation considère qu’il ne peut pas se produire avec un même employeur, plusieurs relations contractuelles simultanées. Deux arrêts récents de cour d’appel font application de ce principe en cas d’accueil de fratries. (Cour d’appel d’Amiens le 19 octobre 2010 n° 10/001/128 et Cour d’appel de Versailles le 7 décembre 2010 n° 09/04445)
et que l'on aie rempli 1 ou 2 contrats ne changera rien, juridiquement c'est considéré comme un seul contrat de travail, d'ailleurs PAJEMPLOI ne délivre qu'un seul BS dans le cas de fratrie...

Un grand, immense merci Fabi13, je vais pouvoir leur répondre!! Vraiment merci beaucoup, pour toute l'aide que vous nous apporter des qu'on pose une question. Bonne soirée

Bonjour les filles qui peut me donner les termes explicites de l'arrêt de la cour de cassation d'amien N°10/001/128

Je n'arrive pas à la trouver sur le net

Bonjour,

Dans le cas du départ d'un enfant, de la fratrie, l'Unedic admet l'indemnisation si l'assmat rempli toutes les conditions d'ouvertures de droits.

Chez nous pôle emploi nous demande pour cela un contrat de travail par enfant.

Et dans ce cas l'employeur doit délivrer une attestation de salaire Pôle emploi au départ de chaque enfant.