Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

  • La formation professionnelle continue

    21 janvier 2020

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

  • Indemnisation chômage

    21 janvier 2020

    Licenciement, fin de contrat, retrait d'agrément, déménagement... toute assistante maternelle peut subir un jour ou l'autre une période de chômage total ou partiel.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'Agenda de L'assmat 2020

    L'Agenda de L'assmat 2020

    L'Agenda de L’assmat 2020, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
  • L'assmat n° 179 octobre-novembre 2019

    179 octobre 2019

    > Le droit à l’assurance chômage
    > Absences de l’enfant : quelles incidences ?
  • L'assmat n° 178 août-septembre 2019

    178 août 2019

    > Le contentieux administratif
    > Le déménagement de l’assistante maternelle
Bienvenue, Invité
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
  • Page :
  • 1
  • 2
  • 3

SUJET : Licenciement avec fratrie

Licenciement avec fratrie il y a 5 ans 9 mois #7

Bonsoir.
je suis d'accord avec cloetdomi, juridiquement, un salarié ne peut pas avoir plusieurs contrats de travail avec un même employeur. Donc en ce qui nous concerne, en cas de fratrie on n'a qu'un seul contrat de travail par employeur mais on a un contrat d'accueil par enfant. Donc si un des enfants part à l'école, les pe proposent un avenant à l'ass mat, on ne fait pas de rupture de contrat.
De plus, pour pajemploi, les pe font bien une seule déclaration et pajemploi ne nous délivre qu'un seul bulletin de salaire par employeur et non un par enfant.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/
Ma page facebook : www.facebook.com/christel.assmat.guignen/

Licenciement avec fratrie il y a 5 ans 9 mois #8

je suis d'accord avec toi Dauphin, mais c'est charmante assamatt sur facebook me soutienne le contraire. J'aurais bien voulu leur mettre sous le nez un texte officiel. Mais c'est pas grave si je n'en ai pas, je n'irais plus sur ce groupe. Je ne les connais pas personnellement. Lol

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Licenciement avec fratrie il y a 5 ans 9 mois #9

bonjour,

L’article 4 de la convention collective indique qu’il est établi un contrat écrit pour chaque enfant, pourtant, s’il n’y a pas d’interruption dans la relation contractuelle, il n’y a, entre eux, qu’un seul contrat de travail qui commence avec l’arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du dernier.
La Cour de cassation considère qu’il ne peut pas se produire avec un même employeur, plusieurs relations contractuelles simultanées. Deux arrêts récents de cour d’appel font application de ce principe en cas d’accueil de fratries. (Cour d’appel d’Amiens le 19 octobre 2010 n° 10/001/128 et Cour d’appel de Versailles le 7 décembre 2010 n° 09/04445)
et que l'on aie rempli 1 ou 2 contrats ne changera rien, juridiquement c'est considéré comme un seul contrat de travail, d'ailleurs PAJEMPLOI ne délivre qu'un seul BS dans le cas de fratrie...

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

assistante maternelle depuis xxxxx années
www.unsa-assmat91.com/

Licenciement avec fratrie il y a 5 ans 9 mois #10

Un grand, immense merci Fabi13, je vais pouvoir leur répondre!! Vraiment merci beaucoup, pour toute l'aide que vous nous apporter des qu'on pose une question. Bonne soirée

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Licenciement avec fratrie il y a 5 ans 7 mois #11

Bonjour les filles qui peut me donner les termes explicites de l'arrêt de la cour de cassation d'amien N°10/001/128

Je n'arrive pas à la trouver sur le net ;)

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Licenciement avec fratrie il y a 5 ans 7 mois #12

Bonjour,

Dans le cas du départ d'un enfant, de la fratrie, l'Unedic admet l'indemnisation si l'assmat rempli toutes les conditions d'ouvertures de droits.

Chez nous pôle emploi nous demande pour cela un contrat de travail par enfant.

Et dans ce cas l'employeur doit délivrer une attestation de salaire Pôle emploi au départ de chaque enfant.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1
  • 2
  • 3