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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET : Protocole d'accord

Protocole d'accord il y a 4 ans 11 mois #1

Bonjour, J'ai signé il y a 2 mois un accord pour l'accueil d'une fratrie en septembre 2014, la maman vient de me téléphoner pour me dire qu'elle y mettait fin et qu'elle n'avait pas les moyens de me payer 1/2 mois de salaire prévu sur notre engagement signé.
Quels recours puis-je avoir ? je pensais dans un premier temps lui faire un courrier normal et lui laisser un délai pour me régler la somme qu'elle me doit ?
ou un échelonnement de paiement ?

Merci pour vos réponses

Catherine

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Protocole d'accord il y a 4 ans 11 mois #2

steevyolu écrit: Bonjour, J'ai signé il y a 2 mois un accord pour l'accueil d'une fratrie en septembre 2014, la maman vient de me téléphoner pour me dire qu'elle y mettait fin et qu'elle n'avait pas les moyens de me payer 1/2 mois de salaire prévu sur notre engagement signé.
Quels recours puis-je avoir ? je pensais dans un premier temps lui faire un courrier normal et lui laisser un délai pour me régler la somme qu'elle me doit ?
ou un échelonnement de paiement ?

Merci pour vos réponses

Catherine



Bonjour,

Je ferai la même chose en lui laissant un délai de 8 jours et si pas de réponse écrite de sa part (sous 8 jours) je saisirai les prud'hommes.

Faites un courrier RAR sur lequel vous mentionner "copie envoyée en courrier simple"
Et un courrier simple sur lequel vous mentionner "copie envoyée en RAR"

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Protocole d'accord il y a 4 ans 11 mois #3

Bonjour,
Je pense que ta solution est adéquate car engagement signé= engagement respecté et ce dans les deux sens.(à rappeler dans le courrier)
Si après ce courrier dit de " conciliation" rien ne bouge, tu lui renvoies un courrier identique avec RAR en lui stipulant que si tu n'as aucune réponse de sa part à telle date, tu reitereras ta demande et que tu feras en même temps parvenir une copie de se courrier à l'inspection du travail ( et non pas aux prud'hommes).
En règle generale ça suffit pour les faire bouger..
Bon courage

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Protocole d'accord il y a 4 ans 11 mois #4

Cela dit, attention car elle vous à fait part de se décision par téléphone. Donc dans votre courrier dites lui bien que vous êtes toujours disposez à accueillir les enfants.

Mais si elle fait la morte ça va être long jusqu'en septembre.

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Dernière édition: par biscotte.

Protocole d'accord il y a 4 ans 11 mois #5

( et non pas aux prud'hommes).


Perte de temps, ce n'est pas eux qui règleront le problème.

travail-emploi.gouv.fr/informations-prat...du-travail,1123.html

L’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine. Cependant l’administration du travail intervient dans l’homologation des ruptures conventionnelles des contrats de travail.

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Dernière édition: par biscotte.

Protocole d'accord il y a 4 ans 11 mois #6

Le problème est de se faire payer donc si un simple courrier disant qu'une copie à été envoyée à l'inspection du travali suffit à faire bouger les parents, c'est mieux que de se lancer directement dans l'action des prud'hommes.
Croyez moi, les parents n'aiment pas en général recevoir un courrier de l'inspection du travail et réagissent au premier avertissement ( lorsqu'on les avertie dans un premier courrier de ce qui va suivre). En règle générale, on n'a même pas le temps d'envoyer ce courrier car ils règlent le litige rapidement.

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