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SUJET : rupture de contrat suite à retrait d'agrément

rupture de contrat suite à retrait d'agrément il y a 5 mois 2 semaines #19

kikine747 écrit:

mloze écrit:

kikine747 écrit: aïe... le ram n'est pas compétant pour ces calculs, en le faisant ils ont outre passé leurs droits...
sur le contrat a la ligne calcul du salaire il est noté quoi? quelle est l'opération? car là visiblement le ram a fait une bourde


sur le contrat c'est la nounou qui a noté :
47hx3.50x16/12 = 219.33
18.50hx3.50x36/12 = 194.25


ben dans ce cas il n'y a pas 4 types de semaines différentes mais seulement 2 donc là pour les cp acquis vous lui devez
9 jours ouvrables?
donc 47h /6 x9 = 70.5 x 3.50 = 246.75€ pour le maintien de salaire

sauf que vu ce qui est noté au contrat et le réalité de l'accueil vous lui devez un paquet d'heure supplémentaire car en période de vacances tout ce qui dépasse 47h est à payer en plus et tout ce qui est en moins c'est perdu pour vous

car là légalement au vu du calcul réalisé vous la payer pour 47h semaines et non (8x52)+(8x42) donc là vous lui devez 5hs toutes les semaines ou elle a fait 52h

voilà pourquoi on ne fait jamais de moyenne pour un calcul

donc 246.75 x 5= 493.5 pour les 9 jours de cp acquis

la prochaine fois faites attention de bien détailler les calculs ;)


je ne comprend pas à quoi correspond votre dernier calcul, pourriez-vous m'expliquer svp ?
246.75 j'ai bien compris que c'est le maintien de salaire mais le 5 ? et comment vous obtenez 493.50 ?

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rupture de contrat suite à retrait d'agrément il y a 5 mois 2 semaines #20

mloze écrit:

kikine747 écrit:

mloze écrit:

kikine747 écrit: aïe... le ram n'est pas compétant pour ces calculs, en le faisant ils ont outre passé leurs droits...
sur le contrat a la ligne calcul du salaire il est noté quoi? quelle est l'opération? car là visiblement le ram a fait une bourde


sur le contrat c'est la nounou qui a noté :
47hx3.50x16/12 = 219.33
18.50hx3.50x36/12 = 194.25


ben dans ce cas il n'y a pas 4 types de semaines différentes mais seulement 2 donc là pour les cp acquis vous lui devez
9 jours ouvrables?
donc 47h /6 x9 = 70.5 x 3.50 = 246.75€ pour le maintien de salaire

sauf que vu ce qui est noté au contrat et le réalité de l'accueil vous lui devez un paquet d'heure supplémentaire car en période de vacances tout ce qui dépasse 47h est à payer en plus et tout ce qui est en moins c'est perdu pour vous

car là légalement au vu du calcul réalisé vous la payer pour 47h semaines et non (8x52)+(8x42) donc là vous lui devez 5hs toutes les semaines ou elle a fait 52h

voilà pourquoi on ne fait jamais de moyenne pour un calcul

donc 246.75 x 5= 493.5 pour les 9 jours de cp acquis

la prochaine fois faites attention de bien détailler les calculs ;)


je ne comprend pas à quoi correspond votre dernier calcul, pourriez-vous m'expliquer svp ?
246.75 j'ai bien compris que c'est le maintien de salaire mais le 5 ? et comment vous obtenez 493.50 ?

pardon mon doigt a glissé du clavier..
246.75x 2 =493.50 comme il y a 2 enfants
Ce message a reçu les remerciements de : mloze

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rupture de contrat suite à retrait d'agrément il y a 5 mois 2 semaines #21

je comprend mieux merci beaucoup !!

et du coup comme je dois la licencier au 29/07, je lui maintiens son salaire car plus avantageux pour elle ou je dois faire une déduction de 2 jours ?

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rupture de contrat suite à retrait d'agrément il y a 5 mois 2 semaines #22

mloze écrit: je comprend mieux merci beaucoup !!

et du coup comme je dois la licencier au 29/07, je lui maintiens son salaire car plus avantageux pour elle ou je dois faire une déduction de 2 jours ?

il y a une déduction a faire si elle ne travaille pas le samedi il n'y a qu'un jour a déduire du coup

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rupture de contrat suite à retrait d'agrément il y a 5 mois 2 semaines #23

kikine747 écrit:

mloze écrit: je comprend mieux merci beaucoup !!

et du coup comme je dois la licencier au 29/07, je lui maintiens son salaire car plus avantageux pour elle ou je dois faire une déduction de 2 jours ?

il y a une déduction a faire si elle ne travaille pas le samedi il n'y a qu'un jour a déduire du coup


la déduction se calcul aussi par rapport à la semaine ?

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rupture de contrat suite à retrait d'agrément il y a 5 mois 2 semaines #24

mloze écrit:

kikine747 écrit:

mloze écrit: je comprend mieux merci beaucoup !!

et du coup comme je dois la licencier au 29/07, je lui maintiens son salaire car plus avantageux pour elle ou je dois faire une déduction de 2 jours ?

il y a une déduction a faire si elle ne travaille pas le samedi il n'y a qu'un jour a déduire du coup


la déduction se calcul aussi par rapport à la semaine ?


là par contre non il se fait avec le calcul de la cour de cassation
vous devez pour se faire compter toutes heures potentielles d'accueil (soit si elle travaille du lundi au vendredi vous comptez tous les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi soit en juillet 5+ 5+ 5+ 4+ 4= 23 jours x volume horaire jour = Xh
salaire mensuel / Xh= taux horaire du mois
nbre d'heures d'absence x taux horaire du mois = déduction

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