Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    01 avril 2021

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les droits à congés payés

    23 février 2021

    Dès son premier jour de travail, l'assistante maternelle acquiert des droits à congés payés.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 187 février - mars 2021

    187 février 2021

    > Les assurances professionnelles
    > Les rémunérations minimales au 1er janvier 2021
  • L'assmat n° 186 decembre 2020 - janvier 2021

    186 décembre 2020

    > Valider son expérience professionnelle
    > Audience syndicale : mode d’emploi du scrutin 2021
  • L'Agenda de L'assmat 2021

    L'Agenda de L'assmat 2021

    L'Agenda de L’assmat 2021, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
  • Page :
  • 1
  • 2
  • 3

SUJET :

indemnités d'entretien, abattement fiscal et crédit d'impôts pour les parents il y a 1 an 8 mois #1

Bonsoir,

Suite à mon post d'hier, on me dit que si je n'applique pas le minimum de 2.65 euros par jour d'indemnité d'entretien, je ne peux pas appliquer l'abattement fiscal car risque de redressement fiscal.
Et j'ai lu aussi sur d'autres forums que les parents ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt si ce minimum n'est pas appliqué.
J'ai eu l'entretien cet après midi et la maman trouve que c'est beaucoup pour 4 Heures d'accueil et me demande si possible de lui fournir les textes officiels. Je cherche mais ne trouve pas...donc je fais appel à vos compétences...

Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne soirée.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

indemnités d'entretien, abattement fiscal et crédit d'impôts pour les parents il y a 1 an 8 mois #2

paola66 écrit: Bonsoir,

Suite à mon post d'hier, on me dit que si je n'applique pas le minimum de 2.65 euros par jour d'indemnité d'entretien, je ne peux pas appliquer l'abattement fiscal car risque de redressement fiscal.
Et j'ai lu aussi sur d'autres forums que les parents ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt si ce minimum n'est pas appliqué.
J'ai eu l'entretien cet après midi et la maman trouve que c'est beaucoup pour 4 Heures d'accueil et me demande si possible de lui fournir les textes officiels. Je cherche mais ne trouve pas...donc je fais appel à vos compétences...

Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne soirée.


Bonsoir,

Ce n'est pas à vous de vous justifier...C'est la loi, à elle de chercher.
2.65€ c'est le minimum depuis 2004; ce tarif n'à pas été revalorisé depuis...
Comment justifier : par l'achat d'un réhausseur, d'un lit, d'un siège auto... Des chasses d'eau...les gommettes, les crayons, la peinture...
La poussette, les draps housses à changer régulièrement, les bavoirs,..... Combien d'indemnités d'entretien doit-on recevoir pour pouvoir n'acheter qu'un seul exemplaires des choses citées ?
En cherchant sur ce site, vous allez trouver..
Mince, si elle trouve que c'est trop, ne signez pas le contrat çà ne vaut pas le coup...

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

indemnités d'entretien, abattement fiscal et crédit d'impôts pour les parents il y a 1 an 8 mois #3

Bonsoir,
C'est la loi, la maman que ça lui plaise ou pas ne peut s'y soustraire.
C'est un tout petit contrat : 12 jours par mois et donc simplement 48 heures par mois. Je ne sais pas quel est votre taux horaire, mais il est probable qu'entre le cmg et le crédit d'impôts le reste à charge sera très faible. Alors personnellement un parent qui dans ces conditions remet en cause la législation je ne donne pas suite.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

indemnités d'entretien, abattement fiscal et crédit d'impôts pour les parents il y a 1 an 8 mois #4

Bonsoir,
Le texte s'appelle la convention collective nationale, que je pense vous avez du lire article 8.
Le montant 2,65€ est fixé en Annexe 1 de cette même convention en 2004.
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...005669816&dateTexte=

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

indemnités d'entretien, abattement fiscal et crédit d'impôts pour les parents il y a 1 an 8 mois #5

Véro79 écrit: Bonsoir,
Le texte s'appelle la convention collective nationale, que je pense vous avez du lire article 8.
Le montant 2,65€ est fixé en Annexe 1 de cette même convention en 2004.
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...005669816&dateTexte=


Bonjour et merci à toutes pour vos réponses.
Je sais que le minimum de 2.65 est dans la convention collective mais est il vrai que lorsque l'on n'applique pas ce minimum on risque un redressement fiscal ? Et que les parents ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôts ? Quels sont les textes qui le précisent ?
Bonne journée

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

indemnités d'entretien, abattement fiscal et crédit d'impôts pour les parents il y a 1 an 8 mois #6

paola66 écrit:

Véro79 écrit: Bonsoir,
Le texte s'appelle la convention collective nationale, que je pense vous avez du lire article 8.
Le montant 2,65€ est fixé en Annexe 1 de cette même convention en 2004.
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...005669816&dateTexte=


Bonjour et merci à toutes pour vos réponses.
Je sais que le minimum de 2.65 est dans la convention collective mais est il vrai que lorsque l'on n'applique pas ce minimum on risque un redressement fiscal ? Et que les parents ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôts ? Quels sont les textes qui le précisent ?
Bonne journée


www.casamape.fr/doc/remuneration/item/indemnites-entretien

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1
  • 2
  • 3