Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.
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SUJET :

indemnités d'entretien, abattement fiscal et crédit d'impôts pour les parents il y a 5 mois 4 jours #1

Bonsoir,

Suite à mon post d'hier, on me dit que si je n'applique pas le minimum de 2.65 euros par jour d'indemnité d'entretien, je ne peux pas appliquer l'abattement fiscal car risque de redressement fiscal.
Et j'ai lu aussi sur d'autres forums que les parents ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt si ce minimum n'est pas appliqué.
J'ai eu l'entretien cet après midi et la maman trouve que c'est beaucoup pour 4 Heures d'accueil et me demande si possible de lui fournir les textes officiels. Je cherche mais ne trouve pas...donc je fais appel à vos compétences...

Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne soirée.

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indemnités d'entretien, abattement fiscal et crédit d'impôts pour les parents il y a 5 mois 4 jours #2

  • metal1988
  • Portrait de metal1988
  • Absent
  • Assistante maternelle
  • Messages : 7097
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paola66 écrit: Bonsoir,

Suite à mon post d'hier, on me dit que si je n'applique pas le minimum de 2.65 euros par jour d'indemnité d'entretien, je ne peux pas appliquer l'abattement fiscal car risque de redressement fiscal.
Et j'ai lu aussi sur d'autres forums que les parents ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt si ce minimum n'est pas appliqué.
J'ai eu l'entretien cet après midi et la maman trouve que c'est beaucoup pour 4 Heures d'accueil et me demande si possible de lui fournir les textes officiels. Je cherche mais ne trouve pas...donc je fais appel à vos compétences...

Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne soirée.


Bonsoir,

Ce n'est pas à vous de vous justifier...C'est la loi, à elle de chercher.
2.65€ c'est le minimum depuis 2004; ce tarif n'à pas été revalorisé depuis...
Comment justifier : par l'achat d'un réhausseur, d'un lit, d'un siège auto... Des chasses d'eau...les gommettes, les crayons, la peinture...
La poussette, les draps housses à changer régulièrement, les bavoirs,..... Combien d'indemnités d'entretien doit-on recevoir pour pouvoir n'acheter qu'un seul exemplaires des choses citées ?
En cherchant sur ce site, vous allez trouver..
Mince, si elle trouve que c'est trop, ne signez pas le contrat çà ne vaut pas le coup...

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indemnités d'entretien, abattement fiscal et crédit d'impôts pour les parents il y a 5 mois 4 jours #3

Bonsoir,
C'est la loi, la maman que ça lui plaise ou pas ne peut s'y soustraire.
C'est un tout petit contrat : 12 jours par mois et donc simplement 48 heures par mois. Je ne sais pas quel est votre taux horaire, mais il est probable qu'entre le cmg et le crédit d'impôts le reste à charge sera très faible. Alors personnellement un parent qui dans ces conditions remet en cause la législation je ne donne pas suite.

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indemnités d'entretien, abattement fiscal et crédit d'impôts pour les parents il y a 5 mois 4 jours #4

Bonsoir,
Le texte s'appelle la convention collective nationale, que je pense vous avez du lire article 8.
Le montant 2,65€ est fixé en Annexe 1 de cette même convention en 2004.
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...005669816&dateTexte=

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indemnités d'entretien, abattement fiscal et crédit d'impôts pour les parents il y a 5 mois 4 jours #5

Véro79 écrit: Bonsoir,
Le texte s'appelle la convention collective nationale, que je pense vous avez du lire article 8.
Le montant 2,65€ est fixé en Annexe 1 de cette même convention en 2004.
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...005669816&dateTexte=


Bonjour et merci à toutes pour vos réponses.
Je sais que le minimum de 2.65 est dans la convention collective mais est il vrai que lorsque l'on n'applique pas ce minimum on risque un redressement fiscal ? Et que les parents ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôts ? Quels sont les textes qui le précisent ?
Bonne journée

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indemnités d'entretien, abattement fiscal et crédit d'impôts pour les parents il y a 5 mois 3 jours #6

  • metal1988
  • Portrait de metal1988
  • Absent
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paola66 écrit:

Véro79 écrit: Bonsoir,
Le texte s'appelle la convention collective nationale, que je pense vous avez du lire article 8.
Le montant 2,65€ est fixé en Annexe 1 de cette même convention en 2004.
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...005669816&dateTexte=


Bonjour et merci à toutes pour vos réponses.
Je sais que le minimum de 2.65 est dans la convention collective mais est il vrai que lorsque l'on n'applique pas ce minimum on risque un redressement fiscal ? Et que les parents ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôts ? Quels sont les textes qui le précisent ?
Bonne journée


www.casamape.fr/doc/remuneration/item/indemnites-entretien

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