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Bonsoir,

Suite à mon post d'hier, on me dit que si je n'applique pas le minimum de 2.65 euros par jour d'indemnité d'entretien, je ne peux pas appliquer l'abattement fiscal car risque de redressement fiscal.
Et j'ai lu aussi sur d'autres forums que les parents ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt si ce minimum n'est pas appliqué.
J'ai eu l'entretien cet après midi et la maman trouve que c'est beaucoup pour 4 Heures d'accueil et me demande si possible de lui fournir les textes officiels. Je cherche mais ne trouve pas...donc je fais appel à vos compétences...

Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne soirée.

paola66 écrit: Bonsoir,

Suite à mon post d'hier, on me dit que si je n'applique pas le minimum de 2.65 euros par jour d'indemnité d'entretien, je ne peux pas appliquer l'abattement fiscal car risque de redressement fiscal.
Et j'ai lu aussi sur d'autres forums que les parents ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt si ce minimum n'est pas appliqué.
J'ai eu l'entretien cet après midi et la maman trouve que c'est beaucoup pour 4 Heures d'accueil et me demande si possible de lui fournir les textes officiels. Je cherche mais ne trouve pas...donc je fais appel à vos compétences...

Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne soirée.

Bonsoir,

Ce n'est pas à vous de vous justifier...C'est la loi, à elle de chercher.
2.65€ c'est le minimum depuis 2004; ce tarif n'à pas été revalorisé depuis...
Comment justifier : par l'achat d'un réhausseur, d'un lit, d'un siège auto... Des chasses d'eau...les gommettes, les crayons, la peinture...
La poussette, les draps housses à changer régulièrement, les bavoirs,..... Combien d'indemnités d'entretien doit-on recevoir pour pouvoir n'acheter qu'un seul exemplaires des choses citées ?
En cherchant sur ce site, vous allez trouver..
Mince, si elle trouve que c'est trop, ne signez pas le contrat çà ne vaut pas le coup...

Bonsoir,
C'est la loi, la maman que ça lui plaise ou pas ne peut s'y soustraire.
C'est un tout petit contrat : 12 jours par mois et donc simplement 48 heures par mois. Je ne sais pas quel est votre taux horaire, mais il est probable qu'entre le cmg et le crédit d'impôts le reste à charge sera très faible. Alors personnellement un parent qui dans ces conditions remet en cause la législation je ne donne pas suite.

Bonsoir,
Le texte s'appelle la convention collective nationale, que je pense vous avez du lire article 8.
Le montant 2,65€ est fixé en Annexe 1 de cette même convention en 2004.
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...005669816&dateTexte=

Véro79 écrit: Bonsoir,
Le texte s'appelle la convention collective nationale, que je pense vous avez du lire article 8.
Le montant 2,65€ est fixé en Annexe 1 de cette même convention en 2004.
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...005669816&dateTexte=

Bonjour et merci à toutes pour vos réponses.
Je sais que le minimum de 2.65 est dans la convention collective mais est il vrai que lorsque l'on n'applique pas ce minimum on risque un redressement fiscal ? Et que les parents ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôts ? Quels sont les textes qui le précisent ?
Bonne journée

paola66 écrit:

Véro79 écrit: Bonsoir,
Le texte s'appelle la convention collective nationale, que je pense vous avez du lire article 8.
Le montant 2,65€ est fixé en Annexe 1 de cette même convention en 2004.
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...005669816&dateTexte=

Bonjour et merci à toutes pour vos réponses.
Je sais que le minimum de 2.65 est dans la convention collective mais est il vrai que lorsque l'on n'applique pas ce minimum on risque un redressement fiscal ? Et que les parents ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôts ? Quels sont les textes qui le précisent ?
Bonne journée

www.casamape.fr/doc/remuneration/item/indemnites-entretien