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23 Fév 2023
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SUJET :

Contrat périscolaire il y a 3 ans 10 mois #19

Mermat écrit: Suite de mon message :Une autre parenthèse, SVP, l’année dernière la garde de mon fils pendant le mois d’août m’a coûtée très chère, car j’ai payé le congé de mon assmat + un salaire d’une assistante maternelle qui m’a dépanné mais qu’elle ne voulait pas de déclaration.
Quelle serait la meilleure option pour gérer le paiement de congé + la garde pendant son absence.

Je reviens en arrière car j’étais mal renseignée dès le départ. Pajemoloi donne des réponses standards à tt le monde et puis mon Assmat ne connaît rien en terme de réglementation, elle ignore même ses droits
Je vous assure que j’ai fait un calcul sur 52 semaines mêmes si nos vacances n’étaient pas identiques car j’étais livrée à moi même.
Je suis tombée sur ce forum par hasard


Bonjour

Pour le point congés.

Je comprends tout à fait qu'en ce moment, c'est difficile.
Néanmoins, la réglementation est stricte : votre am doit pouvoir chaque année bénéficier de 5 semaines de congés en temps,communes à tous ses employeurs.
Elle souhaite les décaler, mais pour vous, celà sera t-il possible ? sachant qu'en plus il faut qu'elle bénéficie d'au moins 2 semaines consécutives du 1er mai au 31 octobre...
N'oubliez pas qu'il est impossile de la faire travailler plus de 47 semaines dans l'année...

A t-elle plusieurs employeurs ?

En ce qui concerne l'am de remplacement, oui, vous aurez deux salaires à verser, mais un seul rbt CMG.

Pour le calcul de votre contrat en année complète, celui çi impliquait que les 5 semaines de congés EN TEMPS et les vôtres soient communes.
Si elle n'avait que vous comme employeur, vous pouviez lui imposer VOS DATES de congés.

Lorsque l'on édudie le contrat, la première question à se poser est : combien de semaines d'accueil ais-je besoin pour mon enfant, et mes congés seront-ils communs à ceux de l'am.
Si vous n'avez que 5 semaines de congés par an, et que l'am pose les mêmes, (ou qu'elle n'a que vous comme employeur au 1er mars de chaque année date, à laquelle les dates de congés doivent être communiquée), vous partez sur une année complète, 47 semaines d'accueil et 5 semaines de congés en temps. Là, les congés sont rémunérés 'dans la mensualisation', à la seule conditon que lors de leur pose, ces congés soient acquis.

L'autre solution, si les conditions citées plus haut ne sont pas remplies, dates non communes, pour tout ou pour partie, que par conséquent les semaines d'accueil programmées sont égales à 46 et moins, alors on parle d'un contrat en année incomplète (la rémunération est calculée sur les semaines d'accueil programmées uniquement), la mensualisation est maintenue intégralement lors de la pose des semaines de non accueil programmé. Par contre, dans ce cas, tous les ans au 31 mai, on fait le point sur les congés acquis pour déterminer la somme due au titre des ccp qui viendra s'AJOUTER à la mensualisation, selon les différentes méthodes prévues par la cnn.

Voilà. Bon samedi.
Ce message a reçu les remerciements de : Mermat

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Contrat périscolaire il y a 3 ans 10 mois #20

Lorsque vous dites lorsque le calcule se fait sur 52 semaines, le congé est inclus dans la mensualisation, est-ce que cela voudrait dire que l’on paye pas de salaire lors de la prise principale des congés? Mon calcul est fait sur 52 semaines et avec cela je fais maintien de salaire pendant ses congés.
Bon week-end

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Contrat périscolaire il y a 3 ans 10 mois #21

Mermat écrit: Lorsque vous dites lorsque le calcule se fait sur 52 semaines, le congé est inclus dans la mensualisation, est-ce que cela voudrait dire que l’on paye pas de salaire lors de la prise principale des congés? Mon calcul est fait sur 52 semaines et avec cela je fais maintien de salaire pendant ses congés.
Bon week-end



Non, pas du tout, le salaire est maintenu lors de la prise des congés.( à la seule condition que les congés soient acquis)
Dans le calcul de la mensualisation il y a 47 semaines d'accueil + 5 semaines de cp, soit 52 semaines / 12 = mensu cp inclus.....mensu indentique chaque mois SAUF si les congés ne sont pas ACQUIS. Ou lors des absences justifiées.
Dans ce cas, on déduits des sans solde par le calcul cours de cassation...
Ce message a reçu les remerciements de : Mermat

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Contrat périscolaire il y a 3 ans 10 mois #22

Bravo pour toutes ces connaissances, j’aurais aimé que mon AM maîtrise son sujet. J’ai eu une session d’information au relais, les gens étaient perplexes tellement on avait rien compris.
Je risque de revenir vers vous avant de mettre fin au contrat actuel et avant de conclure un éventuel contrat périscolaire.
Encore une fois, mille mercis à vous, j’apprends les bases que je devrais apprendre il y’a 2 ans.

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Contrat périscolaire il y a 3 ans 10 mois #23

Mermat écrit: Bravo pour toutes ces connaissances, j’aurais aimé que mon AM maîtrise son sujet. J’ai eu une session d’information au relais, les gens étaient perplexes tellement on avait rien compris.
Je risque de revenir vers vous avant de mettre fin au contrat actuel et avant de conclure un éventuel contrat périscolaire.
Encore une fois, mille mercis à vous, j’apprends les bases que je devrais apprendre il y’a 2 ans.




Malheureusement, la formation des assistantes maternelles ne prévoit pas un module gestion admnistrative et droits des ams....
Car, ce n'est pas à nous de maîtriser, mais bel et bien à l'employeur....
Sauf que dans la réalité, c'est l'inverse, on se forme tant bien que mal, celles qui le veulent et celles qui le peuvent.
Avec ces formations basées principalement sur la lecture de mag pro, ou des infos données par les syndicats, (heureusement qu'ils sont là), on arrive à maîtriser le sujet, mais pour autant certaines d'entre nous ont encore du mal à faire valoir leurs droits et ne sont pas prises au sérieux.
D'autres ne jurent que par les rams, qui eux, n'ont pas les compétences légales pour gérer les contrats.

Il ne faut pas hésiter à consulter la ccn,, elle n'est pas épaisse, et même si elle date un peu, c'est une bonne base.

Il ne faut pas oublier que nous sommes exclues en partie du code du travail, et nous dépendons du CASF pour la législation qui nous est applicable.

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