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Depuis un an elle a posé juste une semaine, il me reste donc 4 semaines à lui payer. Elle ne va pas les prendre avant la date de rupture de contrat, ceci dit que je dois les payer dans son STC, la question que je pose est comment faire la déclaration sur page emploi?
Je précise que nous avons un contrat en année complète, le paiement doit se faire lors de la prise principale des congés or elle ne va pas les prendre avant septembre vue la situation sanitaire

Mermat écrit: Depuis un an elle a posé juste une semaine, il me reste donc 4 semaines à lui payer. Elle ne va pas les prendre avant la date de rupture de contrat, ceci dit que je dois les payer dans son STC, la question que je pose est comment faire la déclaration sur page emploi?
Je précise que nous avons un contrat en année complète, le paiement doit se faire lors de la prise principale des congés or elle ne va pas les prendre avant septembre vue la situation sanitaire

Bonjour

Votre situation est très compliquée.

Je ne sais pas si votre am débute, et si vous êtes son seul employeur;

Ce qui ne va pas : vous avez l'obligation d'accorder 5 semaines de repos en TEMPS à votre assistante maternelle, qui elle même doit pouvoir poser ses 5 semaines de congés en temps tout employeur confondu.
Votre mensualisation repose sur 47 semaines de travail + 5 semaines de repos;
Là, si je vous suis, votre am à travailler plus de 47 semaines à la date anniversaire du contrat.
Ce qui est illégal.

Même si l'am n'a pas acquis assez de congés pour que ceux ci soient payés lors de la pose (c'est tout à fait normal), elle doit prendre ses 5 semaines.

De même, tous les ans avant le 1^er mars elle doit communiquer à l'ensemble de ses employeurs les dates des 5 semaines prévues.

Elle ne peut pas reporter à sa guise ses congés.

Il est impératif qu'elle les pose.

Là, il y à un gros souci.

Et encore une fois, la rupture doit être vue avec polemploi, içi une rupture suivie d'une réembauche est assimilé à de la fraude...

si elle a posé 1 seule semaines en toute logique vous lui devez les 4 semaines travaillées qui ne sont pas inclues dans la mensualisation + les 30 cp acquis... ça va faire mal...
et comme métal vous ne pouvez pas rompre un contrat pour la réembaucher juste après c'est de la fraude

Vous même avez vous poser des vacances ?

Car dans la logique dun contrat année complète, pendant vos semaines d’absences, lassmat est aussi en congés ( payés ou pas ca c’est autre chose)

A t elle d’autres employeurs ??

Bonjour,
Le contrat avec mon assistante maternelle avait été conclu en janvier 2019 en année complète son salaire est calculé sur 52 semaines.
En effet, avant d’avoir mon CDI, je faisais des contrats d’intérim, je ne savais pas donc si je pouvais prendre mes vacances avec elle.
Le 31/05/2019, on a fait le point sur ces congés acquis. Elle les a donc pris ses 5 semaines entre juillet et Août. J’ai fait le maintien de salaire en fonction des jours acquis, le reste était sans solde.
Pour 2020, les 5 semaines seront acquis le 31/05/20, en déduisant la semaine que l’on a prise ensemble, il lui reste 4 semaines à prendre.
Elle voulait les prendre en juillet, mais en juillet je dois mettre fin à son contrats. Ma question comment je fais la déclaration sur Pajemploi car je les paye en STC

Salaire brut × nbre de jour ouvrables acquis / 26 = iccp

Montant iccp / nbre de jours ouvrables acquis = valeur d'un jour en cp

Taux de conversion brut au net = 0,7801


Vous noterez que votre am ne pourra pas être en cp sur une période de préavis.
Que ces congés doivent être communs à tous ses employeurs confondus....
Vous noterez aussi que votre am pert son ancienneté acquise avec vous, que ces compteurs cp sont remis à 0.....
Si elle fait jouer ses droits à polemploi il peut y avoir un risque.......mais je suppose qu'un mois sans accueil...peut passer...
Vouloir une indemnité de rupture absolument est ridicule....mais bon chacune fait comme elle'veut...