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dacia écrit: qui dit sem de congé dit sem et non jours puisque le calcul de la mensu se fait en nbre de sem travaillées chque année

pour les congés lorsqu'ils sont acquis la mensu ne bouge pas qd votre AM prend ses congés mais en attendant leur acquisition oui le mieux est de déduire jusqu'en mai 2015 et à rupture les congés acquis mais non pris seront payés

meme si dans le contrat il n'est noté que le calcul de 10% vous avez obligation en tant qu'employeur de comparer les 2 méthodes et de payer le plus favorable et oui elle peut vous réclamer la différence plusieures années aprés puisque c'est un du

et pour 1 sem de congé de moins à vous de voir il faut qd meme savoir que l'aide pajemploi se base sur vos revenus et le fait qu'il doit rester 15% à votre charge, dans certains cas (selon vos revenus et la mensu payée) pour les Pe cela vaut plus le coup de partir en année complète car l'aide est plus importante que ce qu'ils toucheraient en année incomplète où là paiement des CP en 1 fois pajemploi leur verse un peu plus (si plafond non atteint) mais 1 seule fois dans l'année
de plus vos dates de congé (AM et vous meme) doivent etre connues au plus tard au 1^er mars et ce jusqu'en mai 2015

Dacia, comment ça" l'aide est plus importante que ce qu'ils toucheraient en année incomplète" ??? Tu peux développer parce que je n'ai pas compris

Kassy écrit: La déduction de ses jours de congé en année complète vous paraît donc la meilleure option ? Elle devra se passer d'1/4 de sa rémunération, et cela sur 2 mois ; je crains d'avoir du mal à lui faire accepter si elle a l'habitude de fonctionner par régularisation. Oui, c'est bien comme ça que ça se passe pour les année complètes. Vous pouvez aussi choisir l'option de payer les CP qui sont acquis même si la période de référence n'est pas terminée (loi aubry 2). Mais attention, il faut bien tenir à jour le compteur des CP car il ne faut en aucun cas que votre ass mat se fasse payer plus de congés qu'elle n'en a acquis.

Si je comprends bien, en année complète le calcul inclut les CP mais si elle n'en prend pas la totalité (sur l'année suivant la période de référence), je lui paye en plus des indemnités ? J'avoue que je ne me suis pas posé la question en ce qui me concerne, il me semblait que si je ne posais pas mes congés en temps voulu ils étaient perdus (et non indemnisés)... En année complète ou incomplète, l'ass mat doit prendre 5 semaines de congés, même si les 5 semaines ne sont pas acquises, il y en a alors une partie sans solde. Cette obligation vient du fait que nous sommes multi employeurs. Nous ne pouvons pas travailler avec un employeur si nous sommes en congé payé avec un autre employeur, c'est illégal ! Nous ne pouvons pas non plus attendre d'avoir acquis nos congés payés avec tous nos employeurs pour les prendre car du fait de contrats différents commençant à des périodes différentes, le nombre de jours ouvrables de CP acquis n'est jamais le même d'un employeur à l'autre et nous ne serions donc jamais en congé.

Les 10% sur l'année incomplète c'est l'AM qui me l'a proposé. S'il est noté dans le contrat que l'on utilise la règle des 10%, peut-elle revenir vers moi et me demander plus tard (même plusieurs années après) la différence par rapport au maintien de salaire ?
Attention, je ne cherche pas à la payer moins ! Si on reste en année incomplète, je lui proposerai de payer ses CP en juin 2015, selon le calcul le + avantageux. Mais il faudra qu'elle se passe des 10% mensuels qu'elle s'attend à avoir à compter de septembre 2014. Vous êtes employeur et vous êtes responsable du contrat de travail. La méthode des 10% dès le 1^er mois de travail est illégale et hors ccn ! Donc, vous ne pouvez pas l'appliquer ! Montrez à votre ass mat notre ccn que visiblement elle ne connait pas et montrez lui les 4 méthodes de rémunérations des CP en année incomplète.

Je suis complètement novice en la matière et je cherche à comprendre pour choisir le mode de fonctionnement qui me permettrait de ne pas m'arracher les cheveux tous les mois dans des calculs compliqués . Dois-je privilégier l'année incomplète dans mon cas (1 semaine de CP de + que l'AM) ? Si vous n'avez pas vos 5 semaines de congés en même temps que votre ass mat, oui, vous partez sur une année incomplète.

J'imagine qu'à la rupture du contrat, la règle est la même en ce qui concerne les régul d'heures, prime de licenciement, les 12eme de CP restant et paiement des CP acquis, que l'on soit en année complète ou incomplète ? A la fin du contrat de travail, il faut payer les CP acquis et non pris (indemnité compensatrice de CP), payer une indemnité de rupture de 1/120ème des rémunérations nettes perçues pendant toute la durée du contrat (si plus d'un an d'ancienneté et si c'est vous retirez votre enfant). Si le contrat est en année incomplète, il faudra aussi procéder à une régul pour vérifier que toutes les heures travaillées ont bien été payées.

Enfin, savez-vous si les semaines de congés doivent impérativement démarrer un lundi ?
Je suis en congés entre le jeudi 25 décembre et le dimanche 04 janvier ; le vendredi 26/12 sera donc payé à l'AM ? Cette semaine coïncide-t-elle avec une semaine de congé de votre ass mat ? Concernant le calcul de la mensu en année incomplète, il faut bien partir sur des semaines entières de présence et d'absence.

Merci de votre aide et de votre patience !

Kassy écrit: La déduction de ses jours de congé en année complète vous paraît donc la meilleure option ? Elle devra se passer d'1/4 de sa rémunération, et cela sur 2 mois ; je crains d'avoir du mal à lui faire accepter si elle a l'habitude de fonctionner par régularisation.

Si je comprends bien, en année complète le calcul inclut les CP mais si elle n'en prend pas la totalité (sur l'année suivant la période de référence), je lui paye en plus des indemnités ? J'avoue que je ne me suis pas posé la question en ce qui me concerne, il me semblait que si je ne posais pas mes congés en temps voulu ils étaient perdus (et non indemnisés)...

Non, comme les contrats ne s'arrêtent pas tous avant la prise des congés, il se peut très bien que votre am ne puisse pas prendre sur une période la totalité de ses congés acquis.
Je vous donne un exemple, pour un contrat en année complète, se finissant fin juillet 2014 sans que l'am ait pris ses congés acquis, l'employeur lui devra 30 jours acquis sur la période 2013/2014, plus les congés en cours d'acquisition de la période 1^er juin 2014 à fin du contrat, soit au minimum 35 jours ouvrables de congés.
Sinon, quelle perte pour nous; nous ne serions presque jamais indemnisées de nos congés.


Les 10% sur l'année incomplète c'est l'AM qui me l'a proposé. S'il est noté dans le contrat que l'on utilise la règle des 10%, peut-elle revenir vers moi et me demander plus tard (même plusieurs années après) la différence par rapport au maintien de salaire ?
Attention, je ne cherche pas à la payer moins ! Si on reste en année incomplète, je lui proposerai de payer ses CP en juin 2015, selon le calcul le + avantageux. Mais il faudra qu'elle se passe des 10% mensuels qu'elle s'attend à avoir à compter de septembre 2014.


Vous êtes l'employeur, à vous de lui expliquer que vous allez vous conformer strictement à la CCN, et que la méthode des 10% du brut mensuel sont illégaux dès le début du contrat et sûrement à son désavantage.




Je suis complètement novice en la matière et je cherche à comprendre pour choisir le mode de fonctionnement qui me permettrait de ne pas m'arracher les cheveux tous les mois dans des calculs compliqués . Dois-je privilégier l'année incomplète dans mon cas (1 semaine de CP de + que l'AM) ?

J'imagine qu'à la rupture du contrat, la règle est la même en ce qui concerne les régul d'heures, prime de licenciement, les 12eme de CP restant et paiement des CP acquis, que l'on soit en année complète ou incomplète ?

Non en année complète, il n'y à pas de régul à faire, ni de paiement des cp par 12eme.


Enfin, savez-vous si les semaines de congés doivent impérativement démarrer un lundi ?
Je suis en congés entre le jeudi 25 décembre et le dimanche 04 janvier ; le vendredi 26/12 sera donc payé à l'AM ?

Si vous partez sur une année complète vos congés seront impérativement les mêmes que ceux de l'am.
Si elle à d'autres contrats en cours, elle doit prendre ses congés EN MEME temps pour tous ses employeurs confondus.
Le fait donc de poser des jours par çi par là, ne peut peu être pas être possible pour elle.

En année incomplète, comme ce sont bien des semaines complètes qu'il faut ôter de la mensualisation, non ce que vous proposez n'est ps possible.


Merci de votre aide et de votre patience !

Dauphin écrit:

Kassy écrit: La déduction de ses jours de congé en année complète vous paraît donc la meilleure option ? Elle devra se passer d'1/4 de sa rémunération, et cela sur 2 mois ; je crains d'avoir du mal à lui faire accepter si elle a l'habitude de fonctionner par régularisation. Oui, c'est bien comme ça que ça se passe pour les année complètes. Vous pouvez aussi choisir l'option de payer les CP qui sont acquis même si la période de référence n'est pas terminée (loi aubry 2). Mais attention, il faut bien tenir à jour le compteur des CP car il ne faut en aucun cas que votre ass mat se fasse payer plus de congés qu'elle n'en a acquis.

Si je comprends bien, en année complète le calcul inclut les CP mais si elle n'en prend pas la totalité (sur l'année suivant la période de référence), je lui paye en plus des indemnités ? J'avoue que je ne me suis pas posé la question en ce qui me concerne, il me semblait que si je ne posais pas mes congés en temps voulu ils étaient perdus (et non indemnisés)... En année complète ou incomplète, l'ass mat doit prendre 5 semaines de congés, même si les 5 semaines ne sont pas acquises, il y en a alors une partie sans solde. Cette obligation vient du fait que nous sommes multi employeurs. Nous ne pouvons pas travailler avec un employeur si nous sommes en congé payé avec un autre employeur, c'est illégal ! Nous ne pouvons pas non plus attendre d'avoir acquis nos congés payés avec tous nos employeurs pour les prendre car du fait de contrats différents commençant à des périodes différentes, le nombre de jours ouvrables de CP acquis n'est jamais le même d'un employeur à l'autre et nous ne serions donc jamais en congé.

Les 10% sur l'année incomplète c'est l'AM qui me l'a proposé. S'il est noté dans le contrat que l'on utilise la règle des 10%, peut-elle revenir vers moi et me demander plus tard (même plusieurs années après) la différence par rapport au maintien de salaire ?
Attention, je ne cherche pas à la payer moins ! Si on reste en année incomplète, je lui proposerai de payer ses CP en juin 2015, selon le calcul le + avantageux. Mais il faudra qu'elle se passe des 10% mensuels qu'elle s'attend à avoir à compter de septembre 2014. Vous êtes employeur et vous êtes responsable du contrat de travail. La méthode des 10% dès le 1^er mois de travail est illégale et hors ccn ! Donc, vous ne pouvez pas l'appliquer ! Montrez à votre ass mat notre ccn que visiblement elle ne connait pas et montrez lui les 4 méthodes de rémunérations des CP en année incomplète.

Dauphin, il n'y à pas 4 méthode de rémunération des cp en année incomplète mais seulement mais 2, Méthode des 10% et maintien de salaire, c'est juste la manière ensuite de faire leur paiement qui est possible en 3 solutions, en une seule fois, par 12 eme, ou à la prise principale des congés.


Je suis complètement novice en la matière et je cherche à comprendre pour choisir le mode de fonctionnement qui me permettrait de ne pas m'arracher les cheveux tous les mois dans des calculs compliqués . Dois-je privilégier l'année incomplète dans mon cas (1 semaine de CP de + que l'AM) ? Si vous n'avez pas vos 5 semaines de congés en même temps que votre ass mat, oui, vous partez sur une année incomplète.

J'imagine qu'à la rupture du contrat, la règle est la même en ce qui concerne les régul d'heures, prime de licenciement, les 12eme de CP restant et paiement des CP acquis, que l'on soit en année complète ou incomplète ? A la fin du contrat de travail, il faut payer les CP acquis et non pris (indemnité compensatrice de CP), payer une indemnité de rupture de 1/120ème des rémunérations nettes perçues pendant toute la durée du contrat (si plus d'un an d'ancienneté et si c'est vous retirez votre enfant). Si le contrat est en année incomplète, il faudra aussi procéder à une régul pour vérifier que toutes les heures travaillées ont bien été payées.

Enfin, savez-vous si les semaines de congés doivent impérativement démarrer un lundi ?
Je suis en congés entre le jeudi 25 décembre et le dimanche 04 janvier ; le vendredi 26/12 sera donc payé à l'AM ? Cette semaine coïncide-t-elle avec une semaine de congé de votre ass mat ? Concernant le calcul de la mensu en année incomplète, il faut bien partir sur des semaines entières de présence et d'absence.

Merci de votre aide et de votre patience !

alors pour développer par rapport à l'aide de pajemploi moi j'ai eu 1 année des Pe qui avaient 6 sem de congé

ils ont fait leur calcul sur le site en se basant sur année complète ou à 46 sem (donc CP rémunérés en plus de la mensu à acquisition)

par rapport à leurs revenus et à la mensu ils étaient gagnants de partir sur une année complète car pour l'année incomplète ils ne touchaient pas le max de l'aide par mois et qd le temps était venu de payer les congés en 1 fois ou meme lors de leur prise l'aide était augmentée mais pas autant que ce qu'ils touchaient pour une année complète
mais ça c'est à chacun de voir et de faire ses propres calculs, moi perso en tant qu'AM ce que je perçois reste inchangé

et qui dit année incomplète dit que les dates de congé doivent etre connues et notées soit au contrat si elles sont fixes , soit sur une feuille en double exemplaire signée par chacun au 1^er mars dernier délai

Merci Dacia. Donc là tu parles des parents ne touchant pas une aide fixe mensuelle, c'est bien ça ?