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    28 mars 2018

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  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

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  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

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    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

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Discussion sur les démarches à entreprendre pour employer une assistante maternelle, les aides à l'embauche, l'engagement réciproque, le contrat de travail.

SUJET : [RESOLU ?] centre des impot : info sur régime spécial

centre des impot : info sur régime spécial il y a 3 ans 1 mois #1

bonjour

pour la déclaration des impots, l'année dernière j'ai tenue compte de la présence réelle de l'enfant pour la déduction, je n'ai pas tenu compte des absences : maladie, jour férié..... comme on l'explique beaucoup dans le forum

j'ai reçu un papier de mon RAM avec un tableau pour l'aide au calcul. A ma grande surprise. ON PARLE DE JOURS MENSUALISE DE +8H ET HEURES MENSUALISES -8H.

Je reviens sur le forum, qui me confirme mon calcul , j'avertis le ram de l'erreur , il me confirme que le tableau vient du centre des impot et pas de leur part. :ohmy:

J'appelle les impôts pour savoir le fond de l'histoire : ils me disent que c'est " du n'importe koi de faire du réel car si il y a absence de l'enfant (jour férié, maladie, convenance perso...), et que le salaire est maintenue, il faut valider les heures prévues le jour de l'absence".
les absences qui ne font pas partie de la déduction c'est celles qui entrainent une baisse de salaire sur notre fiche d salaire.
toute journée d'absence où le salaire est maintenu, les heures doivent etre validée et font parties de la déduction aux impots.(même les fériés payés)
sinon si on enlève toutes les absences, on est payé + que le travail effectué et notre tarif horaire augmente et donc on risque de ne pas etre exonéré
La conseillère m'a demandé qui avait raconté un truc pareil ?? :blush:

j'en ai rediscuté avec le RAM qui me dit que le résonement est logique car effectivement arrivée à un certain taux horaires par rapport aux heures, l'assmat paie des impots

voilà l'info

pour ma part je suis perdue :unsure:
voilà l'info,
pour ma part je suis perdue

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centre des impot : info sur régime spécial il y a 3 ans 1 mois #2

Bonjour,

il est pourtant bien noté dans la notice fournie par les impôts que les sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de "garde effective de l'enfant"... Il faudrait donc s'entendre ce que signifie "garde effective", pour moi un jour férié chômé et payé n'est pas un jour de garde effective... :whistle:

www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1...eformulaire_9735.pdf

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Dernière édition: par Suzie.

centre des impot : info sur régime spécial il y a 3 ans 1 mois #3

tout a fait d'accord avec toi

je leur ai dit: la conseillère m'a répondu que si il était payé, il correspond bien à un nombre d'heure dans la semaine qui n'est pas travaillé complètement ex : une semaine de 38 h prévu au contrat, on ne fait que 34)
sinon notre taux horaire augmente

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centre des impot : info sur régime spécial il y a 3 ans 1 mois #4

Bonjour,

La documentation fiscale est formelle (§ 480) : "Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant. La déduction doit donc en être refusée lorsque l'assistant maternel ou familial n'assure pas cette garde, quel qu'en soit le motif."

Donc, la documentation qui vous a été fournie est erronée.
Ce message a reçu les remerciements de : Suzie

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centre des impot : info sur régime spécial il y a 3 ans 1 mois #5

c'est pas la doc (qui vient des impots)
c'est la conseillère des impots qui m'a dit cela : toute journée payée , correspond a un nombre d'heure

c'est pour ca que je suis perdue

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centre des impot : info sur régime spécial il y a 3 ans 1 mois #6

Valérie D écrit: Bonjour,

La documentation fiscale est formelle (§ 480) : "Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant. La déduction doit donc en être refusée lorsque l'assistant maternel ou familial n'assure pas cette garde, quel qu'en soit le motif."

Donc, la documentation qui vous a été fournie est erronée.


Tout à fait, autrement dit et pour faire plus simple, on ne déduit que les jours où l'on a touché l'indemnité d'entretien.

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