TopAssmat écrit: Tiens nous retombons sur ce post 2 ans après 
Ce sujet a été ouvert par une personne qui visiblement ne nous aime pas et sous la couverture d'un pseudo, raconte à la fois des choses vraies et à la fois des choses complètement fausses à notre sujet et au sujet de la législation
Alors voici quelques clarifications objectives :
1) Top-assmat a été créé par un papa, créateur également du site nounou-top.fr
VRAI !
C'est parfaitement exact, c'est en effet l'histoire de notre entreprise.
Alexis a commencé à créer le site nounou-top depuis son salon, c'est devenu quelques années après une petite entreprise.
Au moment du lancement de Top-Assmat nous étions déjà une sacré équipe et qui a bien grossi depuis maintenant 5 ans que Top-Assmat existe. Notre équipe est composée d'informaticiens, de juriste, de comptables, de conseillers administratifs, etc.
Il y a 2 ans, Top-Assmat est devenu partenaire officiel des 3 plus grandes institutions de la petite enfance en France : la FEPEM (l'unique organisation représentative des particuliers employeur : c'est le partenaire social officiel, et unique interlocuteur de l'état pour représenter les employeurs), l'IRCEM (la caisse de prévoyance et de retraite pour tout le secteur de l'aide à domicile) et IPERIA (l'organisme qui centralise toute l'offre de formation professionnelle pour la branche des Assistantes Maternelles et des salariés du particulier employeur).
Comme vous pouvez le voir, nous avons bien grandi et nous sommes loins de nos débuts 
2) Nounou-Top envoie ces emails au nom d'Inés et Alexis aux membres de nounou-top pour les inciter à découvrir Top-Assmat
VRAI !
Nous sommes une entreprise, nous incitons nos utilisateurs à découvrir l'ensemble de nos services et en faisons la publicité en effet
3) Les sites sont devenus de plus en plus payant
VRAI et FAUX !
Depuis sa création Nounou-top propose des options gratuites : création d'une annonce, envoi de messages par la messagerie du site (y compris pour communiquer son adresse postale et se donner ainsi RDV gratuitement par ce moyen.) Il s'agit du seul site de garde d'enfant à proposer cela, pour les autres l'envoi d'un message est limité à un seul, et sans les coordonnées en général.
Depuis sa création il y a également des options payantes : l'accès aux numéros de téléphone, la mise en avant d'une annonce, etc.
Cette répartition entre services gratuits et payants n'a jamais changée.
Les tarifs ont par contre légèrement évolué en 9 ans que le site existe. Le pass d'accès 45 jours a ainsi eu une augmentation de 20% environ en 9 ans.
Top-Assmat a de son côté proposé plusieurs formules complètements différentes depuis son lancement. Nous nous sommes un peu cherché au niveau des prix et des différentes options, mais nous avons toujours maintenu une constante unique : la possibilité pour l'assistante maternelle que le service soit 100% gratuit pour elle. Il nous parait en effet normal que les outils de gestion administrative et de paie soit à charge de l'employeur. Ainsi, et c'est encore le cas actuellement, un couple parent + AssMat qui est d'accord pour adhérer ensemble au service peut bénéficier de la formule TOP qui a un cout de 3.99€/mois pour le parent et qui est gratuite pour l'AssMat. L'AssMat bénéficie tout de même de tout le service lié à la gestion du contrat et de la paie gratuitement.
L'AssMat peut s'il elle le souhaite bénéficier d'outils et services plus avancés, en adhérant elle même à sa propre formule. Mais ces outils et services ne sont pas nécessaires pour la gestion de A à Z d'un contrat et ne sont que des bonus.
Bien sûr il y a le cas des AssMats dont les employeurs ne veulent pas prendre en charge le coût. L'AssMat peut alors choisir de prendre à sa charge les frais de gestion de contrat si elle le souhaite. Notons que dans plus de 80% des cas l'employeur paie comme c'est normal les frais de gestion et l'AssMat n'a pas à les assumer elle même. C'est d'ailleurs un pourcentage que nous essayons sans relache de faire augmenter chaque année (Par principe d'abord et aussi parce que nous pensons commercialement que moins notre service est cher pour les AssMats car pris en charge par leurs employeurs, plus il sera utilisé)
4) Il est illégal de proposer une indemnité de rupture différente de 1/120ème
FAUX !
Comme relevé ailleurs sur ce post par d'autres personnes, ce type de clause supérieures à la CCN est parfaitement légale, à partir du moment où elle est mentionnée comme telle au contrat (aucun besoin qu'elle soit rédigée au stylo ou à la main, il faut juste indiquer qu'il s'agit d'une clause supérieure acceptée librement par les parties). Ce type de clause est d'ailleurs proposé par plusieurs syndicats dans leurs modèles de contrat.
5) Les modes de gestion des congés payés proposés par Top-Assmat sont illégaux.
FAUX !
D'une part Top-Assmat gère tous les modes prévus par la convention collective, et ceux-ci peuvent être librement choisis par les utilisateurs.
D'autre part, il existe en effet un mode de paiement par acompte, qui ne provoque aucune différence de montant au niveau des congés, mais établi un échéancier de paiement différent.
Il existe de grands débats à ce sujet, et si ce mode de paiement est absolument légal, il n'est cependant pas recommandé d'opter pour celui-ci sans assistance. En effet il implique le besoin de beaucoup de rigueur dans la rédaction du contrat, dans les mentions apparaissant sur le bulletin de paie et dans les calculs.
C'est un sujet qui a été validé par des juristes externes à notre entreprise.
Rappelons encore une fois qu'il n'implique aucune différence de montant. et que toute personne n'étant pas à l'aise avec cette option peut sans aucun problème opter pour l'un des modes plus classiques, puisque Top-Assmat les gère tous
6) Certain syndicat ne prenne pas en charge les litiges avec ce site.
FAUX mais avec une exception historique !
Même si Top-Assmat propose une gestion rigoureuse, il arrive, en particuliers en fin de contrat, qu'un employeur refuse de payer telle ou telle indemnité.
Il y a alors un litige entre l'employeur et le salarié.
Top-Assmat propose une assurance protection juridique aux assistantes maternelles qui leur permet d'être prise en charge pour une phase de conciliation puis si échec de celle-ci, la constitution d'un dossier aux prudhommes et y être représentée par un avocat.
Cette assurance n'est pas obligatoire car nous avons toujours souhaité qu'une assistant(e) maternel(le) bénéficiant du même type de service via son adhésion à un syndicat, n'ait pas à la payer deux fois.
Nous avons également toujours souhaité qu'une AssMat n'ait pas à choisir entre un syndicat et l'adhésion à nos services. Il s'agit de choses complètement différentes et il nous parait stupide de les opposer. Ainsi un(e) assistant(e) maternel(le) qui se retrouverait face à un litige peut parfaitement faire jouer la protection juridique à laquelle elle a souscrit via son syndicat.
Nous avons eu un cas cependant où l'un des nombreux syndicats d'AssMats (que nous ne nommerons pas) a refusé d'assister l'un de ses membres, au motif qu'elle avait utilisé un "service commercial" pour la gestion de son contrat et non le modèle de contrat fourni par le syndicat.
Il s'agissait là d'une position destinée à dissuader les membres d'utiliser Top-Assmat, le syndicat en question se sentant malheureusement en concurrence avec nos services.
Mal lui en a pris, car d'une part il lui a été rappelé qu'il lui était parfaitement illégal de refuser de faire jouer la protection juridique à un adhérant ayant payé pour, et que d'autre part il s'est rendu compte que ce genre d'attitude ne jouait absolument pas en sa faveur.
Pour la petite histoire, nous avons depuis eu l'occasion de rencontrer la présidente de ce syndicat ainsi que l'une de leurs juristes et serons très heureux de collaborer avec eux à l'avenir si l'occasion s'en présente
7) Tarifs pas clairs, accusation d'arnaque etc .
Les offres sont clairement expliquées :
top-assmat.com/offres-assmat
(pour les AssMats) et
top-assmat.com/offres-employeur
(pour les employeurs)
Il y a sur cette page un simulateur qui permet d'évaluer le coût en fonction du nombre de contrats
Information importante : ces offres sont SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Il est au contraire très important pour nous que nos clients sont pleinement contents des services
Pour ceux que cela intéresse, voici quelques liens :
Articles de presse :
top-assmat.com/presse
Partenaires officiels :
top-assmat.com/nos-partenaires
La notion de bonne foi dans la relation contractuelle :
Le Doyen CORNU («Vocabulaire juridique») a défini la bonne foi comme «le comportement loyal (ou tout le moins normal) que requiert, notamment l’exécution d’une obligation».
La bonne foi repose sur le respect des intentions, la loyauté et la confiance.
Ainsi, les parties ne doivent pas faire preuve de malice en se retranchant derrière une application à la lettre d’une clause de leur contrat de travail ou au contraire en profitant des lacunes dudit contrat.
La bonne foi intervient avant la signature du contrat de travail, pendant l’exécution du contrat de travail et au moment de la fin du contrat de travail.
L’impératif de bonne foi oblige les parties au contrat de travail (employeur et salarié) au respect d’une certaine éthique dans la relation de travail aux termes des articles 1134 & 1135 du Code civil :
- Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
- Article 1135 Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.
Ces articles qui s’appliquent à tous les contrats concernent également le contrat de travail.
L’exigence de bonne foi dans le contrat de travail est telle que le législateur lui a consacré un article spécifique dans le Code du travail. Il s’agit des
articles du Code du travail :
- Article L 1221-1 Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter.
- Article L.1222-1: «Le contrat de travail est exécuté de bonne foi».
La FEPEM qui semble être votre ressource
d’ information, est l’ organisation représentant les employeurs. Il convient dans votre obligation de neutralité de prendre attache auprès de celles représentant les salariés. En cas de contestation seule le conseil des prud’hommes est compétent pour juger de l’ irrégularité ou le non respect du contrat de travail.
Le contrat de travail, qui est obligatoire, est un contrat de droit privé entre les 2 parties.
Toutes les clauses qui y figurent sont légales dès lors qu’elles ne sont pas inférieures à la loi et à la CCN (sous réserves de l’application des statuts et du code du travail).
Une clause contractuelle améliorant les conditions statutaires et conventionnelles est légale.
Personne n’a donc aucune légitimité à intervenir dans la rédaction d’un contrat de travail privé, aux risques à défaut de respecter ces règles, d’engager sa responsabilité et celle de son employeur, en cas de recours. Il en est de même si la preuve est apportée que ce consentement libre des parties n’a pas été respecté du fait de l’intervention de celui-ci entre la rédaction et la signature.
