Je vous met l'essentiel du contrat:
L'employeur et l'assistante maternelle se sont mis d'accord sur les périodes d'accueil programmées pour une année classique.
Le contrat est dit en "année complète" : c'est-à-dire qu'il n'est pas prévu que l'enfant soit absent en dehors des 5 semaines
annuelles de repos réglementaire de l'assistante maternelle. La mensualisation du salaire est donc calculée sur 52 semaines et
intègre les congés payés.
Le jour de repos légal est le dimanche.
Ce contrat est établi selon un horaire variable. Afin de pouvoir établir un salaire mensualisé et cadrer la rémunération minimum de
l'assistante maternelle les principes contractuels suivants sont retenus :
DURÉE ET HORAIRE D'ACCUEIL DE BASE
1 ORGANISATION DES PLANNINGS
Le contrat se base sur un volume d'heures de travail, réel ou assimilé (ex: congés), de minimum 80 heures par mois et ce pour un
mois complet. La pose de congés, ou le début/fin du contrat en milieu de mois réduiront donc ce volume minimum d'heures de
manière proportionnelle aux nombres de jours potentiellement travaillés du mois. Par exemple, si la moitié du mois correspond à
des congés de l'AssMat ou de l'employeur, le minimum d'heures sera revu à 40 heures, et toute heure au delà de ce seuil sera
payée en heure complémentaire.
L'assistante maternelle accepte l'accueil les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis et samedis.
Le planning prévisionnel des heures de chaque semaine sera fourni par l'employeur, en respectant un délai de prévenance de 1
semaine.
Dans le cas où ce délai de prévenance ne serait pas respecté l'assistante maternelle aura la possibilité de refuser l'accueil de
l'enfant sur les plages horaires ne convenant pas à sa propre organisation, sans que sa rémunération minimum ne soit impactée.
D'autre part, il est convenu que l'accueil ne pourra commencer avant 06h30 et ne pourra se terminer au-delà de 21h30.
Le contrat étant sur horaires variables, et l'employeur pouvant ajuster les horaires d'accueil en fonction de ses besoins, il n'est pas
prévu que celui-ci puisse déduire des jours d'absence pour convenance personnelle.
Le parent employeur et l'assistante maternelle sont informés des principes généraux suivants prévus par la convention collective
(Art 6.) :
L'assistante maternelle a l'obligation d'assurer les heures d'accueil prévues au contrat. Tout manquement non justifié peut
constituer une faute justificative d'un licenciement.
Toute heure prévue est due, même si l'enfant n'est pas effectivement accueilli sur l'intégralité du créneau horaire
correspondant.
Ainsi, en cas d'absence de l'enfant, pendant une période où il aurait normalement dû être confié (au regard du planning
prévisionnel fourni par l'employeur) l'assistante maternelle bénéficiera du maintien intégral de sa rémunération, sauf si l'enfant ne
peut être accueilli du seul fait de l'assistante maternelle. Seule une absence pour maladie peut éventuellement donner lieu à une
déduction de salaire (voir conditions spécifiques au chapitre "Enfant malade").
Cette règle s'applique également aux éventuels retards lors de la dépose de l'enfant ou pour une reprise anticipée.
Les heures d'accueil effectuées au-delà des minimums prévus au contrat sont appelées des heures complémentaires.
Aucune période d'adaptation n'est prévue au contrat.
Le salaire horaire contractuel de base est de 2,90 € net, correspondant à un salaire horaire brut de base de 3,78 € (au
01/10/2017). Les heures supplémentaires (c'est à dire les heures au-delà de 45h de travail hebdomadaire) seront payées à un taux
majoré de 25%. Les heures éventuellement travaillées lors du jour de repos légal (le dimanche) seront quant-à elles majorées de
25%.
Volume horaire minimum pour un mois entièrement travaillé 80h
Equivalent moyen par semaine 80 heures x 12 / 52 = 18,462 heures (18h27min)
Semaines travaillées 52 semaines
Total des heures travaillées 960 heures
Résultat 2,90 € x 960 heures / 12 = 232,00 €
Compte tenu des plannings prévus au contrat, la mensualisation des heures s'établit à 80 heures. Sur ces bases, la mensualisation
contractuelle du salaire s'établit à 232,00 € net, soit 302,71 € brut à la date de signature de ce document.
Les heures complémentaires, c'est à dire les heures d'accueil effectuées au delà du volume minimum contractuel, seront payées
au taux horaire habituel.
Notez que des heures complémentaires peuvent également être considérées comme supplémentaires, dès lors que l'accueil
hebdomadaire dépasse 45 heures. Elles sont alors majorées de 25% (taux contractuel associé aux heures supplémentaires).
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, peut donner droit à une majoration du
salaire.
Aucune disposition particulière n'est prévue au contrat concernant l'augmentation de salaire de l'assistante maternelle.
