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SUJET :

Conges payes assistante maternelle il y a 5 ans 11 mois #7

Quand vous avez signé le contrat, l'AM n'avait pas d'autres employeurs, donc oui vous pouviez lui imposer les dates. Mais avez-vous noté au contrat ses dates de congés 5 semaines ? Ou au moins la période ? Les dates de congés parents ne doivent pas obligatoirement être indiqués à une date définie (pour l'AM c'est le 1er mars, date limite). Le contrat peut prévoir un délai de prévenance pour les congés non connus.

Elle a eu 3 semaines en août 2017 et 2 semaines en décembre périodes où elle n'avait aucun enfant.

Elle a signé un contrat avec une autre famille en janvier 2018. Donc elle a 2 employeurs et peut maintenant choisir ses dates (si ses 2 employeurs ne peuvent pas s'entendre pour qu'elle ait 5 semaines sans aucun enfant. Les dates de ses 5 semaines doivent être fixées au 1er mars. Vous a-t-elle donnes ses dates ?

Et vous même vous devez poser 5 semaines supplémentaires entre juin 2017 et mai 2018. Les aurez -vous pris ? Ces 5 semaines ne sont pas forcément communes avec les congés supplémentaires de l'autre contrat (elle peut très bien travailler pour l'autre employeur). Si à la date anniversaire de la mensu vous n'avez pas pris vos 5 semaines supplémentaires (donc que l'AM a travaillé plus de 42 semaines), vous devrez payer des heures complémentaires.

Au fait, comment avez-vous payé le mois de juin 2017 ? Au réel ou mensu - retenue sur salaire pour les jours non travaillés précédant le 26 ?

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Conges payes assistante maternelle il y a 5 ans 11 mois #8

Et bien elle dit que c'était mes vacances et non les siennes
3 semaines août
1 semaines en novembre
2 semaines à noel
1 semaine en février
2 semaines en avril
Et une à venir en mai
Elle me dit que se sont mes vacances et non les siennes quelle n'a encore rien pris !
les 10 semaines qui étaient prévue au contrat ses 5 semaines de congés + les autres à notre initiative
Je ne peux pas avoir 10 semaines de congés à moi !!!
De juin 2017 à janvier ou février 2018 elle n'avait que mon fils a garder
Quand on est le seul employeur est ce à nous dire fixer les dates ?
Je crois par contre que mon erreur est de ne pas avoir différencier les semaines sur le contrat :(

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Conges payes assistante maternelle il y a 5 ans 11 mois #9

Sur le contrat est noté toutes les semaines où mon fils n'est pas présent
Elle me dit qu'elle n'est pas d'accord pour que je remette la semaine qu'on a échangé à la semaine prochaine car elle n'est pas en vacances avec l'autre famille
Mais moi elle a déjà pris ses vacances sur notre contrat avant qu'elle ne garde l'autre enfant je ne vais pas lui en donner une supplémentaire puisque c'est sur une semaine qui était prevue au contrat.
A la fin de la période de référence tous les congés seront pris
Et pour le mois de juin j'ai payé au réel

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Conges payes assistante maternelle il y a 5 ans 11 mois #10

Lucile.17 écrit: Sur le contrat est noté toutes les semaines où mon fils n'est pas présent
Elle me dit qu'elle n'est pas d'accord pour que je remette la semaine qu'on a échangé à la semaine prochaine car elle n'est pas en vacances avec l'autre famille

et elle a raison.. si en plus les dates d'absences sont notifiées au contrat vous ne pouvez pas contester donc il est de votre DEVOIR de lui payer cette semaine en hc et les autres semaines d'absence de l'enfant (celle que vous voulez remplacer) devra être payée c'est perdu pour vous..

pour les cp si elle n'a aucun autre employeur elle était forcément en cp si pas d'autre accueil

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Conges payes assistante maternelle il y a 5 ans 11 mois #11

Qu'elle ait pris ses vacances ou non, ce n'est pas le problème. Vous l'avez fait travailler une semaine ou elle n'aurait pas du et vous lui avez proposé d'échanger cette semaine contre une autre. Vous n'auriez pas du procéder comme ça!
Elle vous a rendu service. En faire autant en ne lui confiant pas l'enfant une semaine ou ça l'arrange elle, me parait être la moindre des choses.
Par contre, sur 10 semaines, il y a forcément ses congés à elle aussi.

Il faut qu'elle ai 5 semaines sans aucun enfant. Si ça ne colle plus au niveau des dates " à cause" de l'autre employeur, il faut qu'elle vous fasse un avenant, (que vous êtes en droit de refuser), avec ses nouvelles dates.
Il faudra reprendre un calendrier et recalculer une nouvelle mensu, qui sera surement à la baisse

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Conges payes assistante maternelle il y a 5 ans 11 mois #12

Montrez-lui la CCN : tant qu'elle n'avait que vous comme employeur, vous lui imposez les dates et une mensu sur 42 semaines veut dire que ce sont 42 semaines d'accueil, c.-à-d. qu'il a été retiré 5 semaines pour elle et 5 semaines pour vous. Ses 5 semaines ne sont pas comprises dans les 42 !

Donc elle a eu 3 semaines en été, 2 en décembre soit 5 semaines sans aucun enfant, ce qui constitue bien ses congés.

Pour la semaine où vous lui avez confié l'enfant alors qu'il était prévu absent, avez-vous une preuve comme quoi elle acceptait le report (il aurait été préférable d'avoir un écrit) ? A-t-elle réclamé des heures complémentaires ?

Je ne suis pas d'accord avec la réponse de kikine : vous n'avez pas à poser vos 5semaines décalées sur des semaines où elle n'a pas d'autres enfants. Si elle avait voulu vous faire payer la semaine en HC, elle aurait dû réagir avant. Elle conteste avoir accepté le report ? Si non, elle ne peut pas s'opposer à votre choix des dates : si la semaine travaillée en février était sans l'autre enfant, elle aurait pu refuser de travailler ou au mois demander le report sur une semaine sans l'autre enfant. Maintenant si vous pouvez modifier les dates de cette semaine reportée faites le pour apaiser votre AM, si non, payez la semaine de février en HC. Et à l'avenir, faites tout par écrit.

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