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SUJET :

10% de cours payes chaque mois est ce illégal il y a 9 ans 10 mois #19

Suzie écrit:
"Notre" syndicat c'était bien le tien aussi, il n'y a pas si longtemps non ? Et jusqu'à présent tu défendais la même ligne de conduite que nous... J'ignore totalement ce qui s'est passé (et je m'en contre fiche)... mais maintenant, tu viens contredire de façon quasi systématique nos arguments...

Alors pour moi, les textes et la loi sont clairs... Après je ne suis pas juriste et je ne suis pas non plus devant les tribunaux... mais je pense qu'il faut toujours tenter de se défendre en s'appuyant sur les textes, même s'il y en a qui ont été débouté... Sinon, on ne fait plus rien... Ce n'est pas toutes les assmats qui passent aux prud'hommes... Alors tant que l'on peut faire entendre raison aux pe, en s'appuyant sur les textes et bien autant le faire...


Je pense à mon tour que « tenter » comme tu le soulignes n’est pas la bonne vision à la réalité , c’est pourquoi si malheureusement l’application est faite sur un contrat de travail à hauteur des 10% de cp chaque mois (pour x raisons) ,qu’il faut qu’il soit noté (et cela même si la convention est présente) la comparaison du maintien de salaire sera faite au plus favorable .

Rappel


le contrat de travail du syndicat édition 2014en page 10 mentionne des cases à cocher et le 12ème en fait parti (cette rémunération est versée ,selon l’accord des parties à préciser ) , et sauf erreur ou modification du contrat du syndicat en question , il y est annoté en page précédente , la phrase suivante « La rémunération brute des congés est égale : soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé hors indemnités soit au 1/10ème de la rémunération totale brute la solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue ».

Et je sais que même chez vous , cela est fait chaque mois ............

Ce que j’en déduit , je le garderais pour moi .

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Des outils professionnels sur www.supnaafam-unsa.org/
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10% de cours payes chaque mois est ce illégal il y a 9 ans 10 mois #20

Marrie45 écrit:

Suzie écrit:
"Notre" syndicat c'était bien le tien aussi, il n'y a pas si longtemps non ? Et jusqu'à présent tu défendais la même ligne de conduite que nous... J'ignore totalement ce qui s'est passé (et je m'en contre fiche)... mais maintenant, tu viens contredire de façon quasi systématique nos arguments...

Alors pour moi, les textes et la loi sont clairs... Après je ne suis pas juriste et je ne suis pas non plus devant les tribunaux... mais je pense qu'il faut toujours tenter de se défendre en s'appuyant sur les textes, même s'il y en a qui ont été débouté... Sinon, on ne fait plus rien... Ce n'est pas toutes les assmats qui passent aux prud'hommes... Alors tant que l'on peut faire entendre raison aux pe, en s'appuyant sur les textes et bien autant le faire...


Je pense à mon tour que « tenter » comme tu le soulignes n’est pas la bonne vision à la réalité , c’est pourquoi si malheureusement l’application est faite sur un contrat de travail à hauteur des 10% de cp chaque mois (pour x raisons) ,qu’il faut qu’il soit noté (et cela même si la convention est présente) la comparaison du maintien de salaire sera faite au plus favorable .

Rappel


le contrat de travail du syndicat édition 2014en page 10 mentionne des cases à cocher et le 12ème en fait parti (cette rémunération est versée ,selon l’accord des parties à préciser ) , et sauf erreur ou modification du contrat du syndicat en question , il y est annoté en page précédente , la phrase suivante « La rémunération brute des congés est égale : soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé hors indemnités soit au 1/10ème de la rémunération totale brute la solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue ».

Oui et ?? :blink: :blink: Payer les congés par 12e ne signifie en rien payer 10% par mois dès le début du contrat... :whistle: Franchement, je ne comprends rien à ce que tu racontes, désolée :pinch:

Et je sais que même chez vous , cela est fait chaque mois ............

Ce que j’en déduit , je le garderais pour moi .

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10% de cours payes chaque mois est ce illégal il y a 9 ans 10 mois #21

Je crois en fait que la question du post à été mal interprétée:

Moi je l'ai compris comme ceci : est ce que l'on peut prendre 10% de cp mensuel dès le début du contrat ?

C'est un problème récurrent, et pour moi la réponse est non, voir le lien noté par Suzie.

Par contre, peut-on calculer 10% de cp ? oui, mais à comparer avec la méthode du maintien de salaire, et OBLIGATOIREMENT appliquer la méthode la plus avantageuse.

Peut-on se faire rémunérer ces 10% par 12eme, la réponse est oui, même si ce n'est pas idéal pour nous, car clairement nous faisons crédit de nos congés; et les fins de contrats liés à ce mode de paiement sont quelquefois difficiles.

Sinon, la plupart pensent que pour un salaire mensuel de 500€, eh bien l'employeur doit 50€ de cp, là c'est faux aussi. Ok pour la première année de réference, mais pour la deuxième ?
Période A : 6000 € perçus (500x12°x 10% = 600 /12 = 50€
Période B : 6600€ percus (6000 + 600 de cp) X 10% = 55€

Or la plupart des assmats qui utilisent cette formule de 10% reste à leur 50€ mensuel.
Et c'est encore pire si il y à avenant lors du passage en péri, où là encore, on prend 10% du mensuel !!!

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10% de cours payes chaque mois est ce illégal il y a 9 ans 10 mois #22

metal1988 écrit: Je crois en fait que la question du post à été mal interprétée:

Moi je l'ai compris comme ceci : est ce que l'on peut prendre 10% de cp mensuel dès le début du contrat ?

C'est un problème récurrent, et pour moi la réponse est non, voir le lien noté par Suzie.

Par contre, peut-on calculer 10% de cp ? oui, mais à comparer avec la méthode du maintien de salaire, et OBLIGATOIREMENT appliquer la méthode la plus avantageuse.

J'ai oublié de noter : après acquisition des droits, à la fin de la première période de référence !



Peut-on se faire rémunérer ces 10% par 12eme, la réponse est oui, même si ce n'est pas idéal pour nous, car clairement nous faisons crédit de nos congés; et les fins de contrats liés à ce mode de paiement sont quelquefois difficiles.

Sinon, la plupart pensent que pour un salaire mensuel de 500€, eh bien l'employeur doit 50€ de cp, là c'est faux aussi. Ok pour la première année de réference, mais pour la deuxième ?
Période A : 6000 € perçus (500x12°x 10% = 600 /12 = 50€
Période B : 6600€ percus (6000 + 600 de cp) X 10% = 55€

Or la plupart des assmats qui utilisent cette formule de 10% reste à leur 50€ mensuel.
Et c'est encore pire si il y à avenant lors du passage en péri, où là encore, on prend 10% du mensuel !!!

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10% de cours payes chaque mois est ce illégal il y a 9 ans 10 mois #23

oh! mais si tu comprends suzie !! (sur ce , j'ai autre chose à faire , bonne journée)

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10% de cours payes chaque mois est ce illégal il y a 9 ans 10 mois #24

Marrie45 écrit: oh! mais si tu comprends suzie !! (sur ce , j'ai autre chose à faire , bonne journée)


Euh, non, pas du tout... Je ne comprends sincèrement rien à ton explication et à tes allusions...

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