SUJET :

Speudo écrit: Bonsoir, pouvez vous me dire si c est illégal et ou est ce noté svp merci

bonsoir

Tant que la convention ne soit pas revue , le flou existe ,

si votre contrat prévoit le paiement des 10% chaque mois , et , bien malheureusement faites le

mais le contrat doit comporter la possibilité de percevoir le maintien du salaire si celui ci est favorable

Marrie45 écrit:

Speudo écrit: Bonsoir, pouvez vous me dire si c est illégal et ou est ce noté svp merci

bonsoir

Tant que la convention ne soit pas revue , le flou existe ,

si votre contrat prévoit le paiement des 10% chaque mois , et , bien malheureusement faites le

mais le contrat doit comporter la possibilité de percevoir le maintien du salaire si celui ci est favorable

Le contrat de travail ne peut pas comporter de clause qui soit moins avantageuse pour le salarié que ce que prévoient la ccn et le code du travail. Même s'il est noté au contrat de travail que les cp sont payés tous les mois par la méthode des 10%, ça n'empêche pas que la comparaison avec le maintien de salaire est obligatoire et les pe doivent verser à l'ass mat le montant le plus avantageux pour elle.

Dauphin écrit:

Marrie45 écrit:

Speudo écrit: Bonsoir, pouvez vous me dire si c est illégal et ou est ce noté svp merci

bonsoir

Tant que la convention ne soit pas revue , le flou existe ,

si votre contrat prévoit le paiement des 10% chaque mois , et , bien malheureusement faites le

mais le contrat doit comporter la possibilité de percevoir le maintien du salaire si celui ci est favorable

Le contrat de travail ne peut pas comporter de clause qui soit moins avantageuse pour le salarié que ce que prévoient la ccn et le code du travail. Même s'il est noté au contrat de travail que les cp sont payés tous les mois par la méthode des 10%, ça n'empêche pas que la comparaison avec le maintien de salaire est obligatoire et les pe doivent verser à l'ass mat le montant le plus avantageux pour elle.

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Merci à toutes pour vos réponses. Nous allons contacter par mail l'inspection du travail pour avoir une version officielle actuelle et garantie. Je vous tiendrai informée. Bonne journée

Speudo écrit: Merci à toutes pour vos réponses. Nous allons contacter par mail l'inspection du travail pour avoir une version officielle actuelle et garantie. Je vous tiendrai informée. Bonne journée

La version officielle et garantie est celle que l'on vous a donnée...

Voici l'arrêt de la Cour européenne :

s4.e-monsite.com/2011/04/23/94675781cour...payes-inclus-pdf.pdf

Pour le reste, c'est juste écrit noir sur blanc dans la CCN... Je ne vois pas quelle autre preuve, il vous faut

Speudo écrit: Merci à toutes pour vos réponses. Nous allons contacter par mail l'inspection du travail pour avoir une version officielle actuelle et garantie. Je vous tiendrai informée. Bonne journée

Idem que suzie, consultez le lien. C'est fou de passer du temps à répondre aux questions pour se faire envoyer aux pelotes, avec ce genre de remarque !
pourquoi dans ce cas ne pas avoir d'abord contacté la directe !