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Bonsoir, pouvez vous me dire si c est illégal et ou est ce noté svp merci

Speudo écrit: Bonsoir, pouvez vous me dire si c est illégal et ou est ce noté svp merci

C'est illégal parce que ce n'est pas prévu dans la convention collective... Cela a été en plus condamné par la cour européenne et c'est contraire à la loi de mensualisation.

En plus, la comparaison entre maintien de salaire et 10% est obligatoire... Et les congés de l'année précédente doivent être pris en compte pour le calcul des congés et ce n'est pas possible en se faisant verser 10% chaque mois.

Merci mais dans la convention collective il est noté
- soit en 1 seule fois au mois de juin ;

- soit lors de la prise principale des congés ;

- soit au fur et à mesure de la prise des congés ;

- soit par 12e chaque mois.


Ça veut dire quoi la dernière ligne ?
Donc 10% chaque mois ce sera autorisé non ?

Speudo écrit: Merci mais dans la convention collective il est noté
- soit en 1 seule fois au mois de juin ;

- soit lors de la prise principale des congés ;

- soit au fur et à mesure de la prise des congés ;

- soit par 12e chaque mois.


Ça veut dire quoi la dernière ligne ?
Donc 10% chaque mois ce sera autorisé non ?

Cette partie concerne le paiement de la somme due au titre des congés payés, pas la méthode de calcul de cette somme.

Vous devez faire le calcul des 10% et du maintien de salaire au 31 mai de chaque année... Et retenir la somme la plus avantageuse pour vous...

Ensuite, les parents vous paient cette somme :

soit en une seule fois en juin, soit au moment de la prise principale des congés, soit au fur et à mesure de la prise des congés, soit par 12e chaque mois...

Par 12e, cela veut dire que vous divisez par 12 la somme due et que cette somme est versée par 12e les 12 mois suivants, de juin à mai... Mais cette méthode n'est pas recommandée car elle consiste à faire crédit de ses congés et elle pose problème en fin de contrat pour les employeurs car ils leur restent beaucoup de congés à payer.

Speudo écrit: Merci mais dans la convention collective il est noté
- soit en 1 seule fois au mois de juin ;

- soit lors de la prise principale des congés ;

- soit au fur et à mesure de la prise des congés ;

- soit par 12e chaque mois.


Ça veut dire quoi la dernière ligne ?
Donc 10% chaque mois ce sera autorisé non ?

Oui mais il faut quand même lire le paragraphe supérieur, qui parle de l'acqusition et des méthode de calcul des cp.
Là il s'agit juste des modes de paiement. Il ne faut pas tout confondre et tout mélanger;

10% mensuel c'est non non non non non;

D'ailleurs je vous retourne la question où avez vous vu celà ???

metal1988 écrit:

Speudo écrit: Merci mais dans la convention collective il est noté
- soit en 1 seule fois au mois de juin ;

- soit lors de la prise principale des congés ;

- soit au fur et à mesure de la prise des congés ;

- soit par 12e chaque mois.


Ça veut dire quoi la dernière ligne ?
Donc 10% chaque mois ce sera autorisé non ?

10% et 1/12eme celà ne fait pas la même chose........................



Oui mais il faut quand même lire le paragraphe supérieur, qui parle de l'acqusition et des méthode de calcul des cp.
Là il s'agit juste des modes de paiement. Il ne faut pas tout confondre et tout mélanger;

10% mensuel c'est non non non non non;

D'ailleurs je vous retourne la question où avez vous vu celà ???