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SUJET :

Comment régulariser un contrat de travail il y a 7 ans 1 mois #13

sur le site dans l'onglet OUTIL en haut vous avez des calculettes qui vous permette de faire tous les calculs

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Comment régulariser un contrat de travail il y a 7 ans 1 mois #14

Merci pour toutes ces informations je vais faire mes calculs et lui soumettre tout ça.
Si jamais elle n'était pas d'accord, et souhaite garder les 10% mensuels, que puis je faire dans ce cas là?

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Comment régulariser un contrat de travail il y a 7 ans 1 mois #15

c'est pas dans sont intérêt car elle perdra certainement de l'argent car souvent le maintien de salaire est plus avantageux (ce qui est vrai une année 10% ne l'est pas forcément l'année d'après) et le bénéfice des deux jours pour enfants à charge si elle peut encore y prétendre l'année prochaine.
De toute façon c'est hors convention.

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Comment régulariser un contrat de travail il y a 7 ans 1 mois #16

baboulou écrit: Merci pour toutes ces informations je vais faire mes calculs et lui soumettre tout ça.
Si jamais elle n'était pas d'accord, et souhaite garder les 10% mensuels, que puis je faire dans ce cas là?


C'est n'est dans l'intérêt de personne et surtout vous que cela met dans une position, en tant qu'employeur, illégal.
Et vous serez de toute façon obligé de payer au 31 mai ce qu'elle n'aura pas suffisamment touché par le paiement des 10% mensuel.
En sachant que même en payant 10% mensuel vous devez calculer le montant d'un jr de congés selon la valeur des cp aux 10% et les ajouter. Donc les jours enfant de - 15 ans doivent être payés avec les 10%.

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Comment régulariser un contrat de travail il y a 7 ans 1 mois #17

Bonjour,

tout d'abord de quoi se mêle cette puéricultrice?
Elle est puéricultrice pas juriste!
Elle s'occupe de ce pour quoi elle a été formée (les bébés) et elle laisse les juristes s'occuper du droit du travail :angry: .
Alors oui pour qu'elle vérifie que l'AM respecte bien son agrément (vérification des horaires, des jours d'accueil, de l'âge des enfants) mais non pour qu'elle s'immisce dans les contrats de travail, là elle outrepasse ses droits.

Ceci étant dit effectivement le contrat n'aurait pas du être fait de la sorte car il lèse obligatoirement votre AM.
Vous ne lui payez pas trop mais pas assez et plus tôt que prévu par la CCN.

baboulou écrit: Merci pour toutes ces informations je vais faire mes calculs et lui soumettre tout ça.
Si jamais elle n'était pas d'accord, et souhaite garder les 10% mensuels, que puis je faire dans ce cas là?


Honnêtement et même si je vais me faire huer par de nombreuses collègues je pense que ce ne serait pas dramatique (à condition bien sûr que chaque année fin mai et à la fin du contrat vous fassiez les calculs et que vous régularisiez la situation en lui versant ce qui manque).
Il arrive dans certaines entreprises que les salariés perçoivent en milieu de mois un "acompte" qui leur est ensuite déduit de leur paie du mois, pourquoi ne pourrait-on pas envisager que l'AM perçoive de même un "acompte" sur ses CP qui sera ensuite déduit du montant des CP en mai?

Évidemment je ne procède pas de la sorte (je me fais payer mes CP en une fois en juin dans le cas d'une année incomplète), et le mieux serait que vous régularisiez tout cela en mai et repartiez sur de bonnes bases pour la nouvelle année de référence, mais je comprends tout à fait certaines collègues (qui parfois se sont fait avoir avec des impayés jamais récupérés) qui préfèrent continuer à se faire payer 10% dès le début du contrat appliquant le vieil adage "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras".

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Comment régulariser un contrat de travail il y a 7 ans 1 mois #18

NoounouC écrit: Bonjour,

tout d'abord de quoi se mêle cette puéricultrice?
Elle est puéricultrice pas juriste!
Elle s'occupe de ce pour quoi elle a été formée (les bébés) et elle laisse les juristes s'occuper du droit du travail :angry: .
Alors oui pour qu'elle vérifie que l'AM respecte bien son agrément (vérification des horaires, des jours d'accueil, de l'âge des enfants) mais non pour qu'elle s'immisce dans les contrats de travail, là elle outrepasse ses droits.

Ceci étant dit effectivement le contrat n'aurait pas du être fait de la sorte car il lèse obligatoirement votre AM.
Vous ne lui payez pas trop mais pas assez et plus tôt que prévu par la CCN.

baboulou écrit: Merci pour toutes ces informations je vais faire mes calculs et lui soumettre tout ça.
Si jamais elle n'était pas d'accord, et souhaite garder les 10% mensuels, que puis je faire dans ce cas là?


Honnêtement et même si je vais me faire huer par de nombreuses collègues je pense que ce ne serait pas dramatique (à condition bien sûr que chaque année fin mai et à la fin du contrat vous fassiez les calculs et que vous régularisiez la situation en lui versant ce qui manque).
Il arrive dans certaines entreprises que les salariés perçoivent en milieu de mois un "acompte" qui leur est ensuite déduit de leur paie du mois, pourquoi ne pourrait-on pas envisager que l'AM perçoive de même un "acompte" sur ses CP qui sera ensuite déduit du montant des CP en mai?

Évidemment je ne procède pas de la sorte (je me fais payer mes CP en une fois en juin dans le cas d'une année incomplète), et le mieux serait que vous régularisiez tout cela en mai et repartiez sur de bonnes bases pour la nouvelle année de référence, mais je comprends tout à fait certaines collègues (qui parfois se sont fait avoir avec des impayés jamais récupérés) qui préfèrent continuer à se faire payer 10% dès le début du contrat appliquant le vieil adage "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras".



Pas dramatique d'un point de vu financier mais le paiement des cp 10% mensuel pose souvent des problème lors d'une demande d'indemnisation à Pôle emploi en ce qui concerne le différé d'indemnisation (la carence). Certaine se retrouvent avec une carence calculé à la louche.

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