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SUJET :

Comment régulariser un contrat de travail il y a 7 ans 1 mois #7

Vous n'avez certainement pas lu la convention collective article 12 sur les congés
<<La rémunération brute des congés est égale :
- soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...) ;
- soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue>>
Je vous engage à la lire pour connaître vos droits et obligations

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Comment régulariser un contrat de travail il y a 7 ans 1 mois #8

baboulou écrit: D'accord, ces deux méthodes de calculs je les avait bien comprises. En effet je pensais lui payer le nombre de jours qu'elle aurait dû toucher si elle avait travaillé, et non 10% de son salaire car c'est moins avantageux.
Donc ça ok, par contre comme on lui a déjà versé environ 200€ qu'elle aurait dû toucher à partir du 1<sup>er</sup> juin, est-ce que je dois les déduire du montant total qu'elle doit toucher à partir du 1<sup>er</sup> juin?
Est-ce que je dois faire un avenant au contrat?


Les 10% versés chaque mois sont considérés comme une avance donc vous verserez en juin la différence.

Mais, ne continuez pas après avec les 10% mensuel.

Comment avez vous calculé le nombre de jours acquis ? Votre assmat a t-elle 1 ou des enfants de - 15ans à charge ?

Vous devriez, comme le dit Vero79, absolument lire la convention collective car je pense que vous allez passer à côté de beaucoup de chose, comme la régularisation des salaires à la date anniversaire ou à chaque avenant modifiant les conditions d'accueil et de salaire, car là il est vivement conseillé de la faire à ces périodes plutôt que d'attendre la fin du contrat si on ne veut pas alourdir la note.

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Dernière édition: par biscotte.

Comment régulariser un contrat de travail il y a 7 ans 1 mois #9

Non je n'ai pas lu la convention collective et honnetement ce que vous me dite ne m'aide vraiment pas à faire mes calculs!
Je ne suis pas plus avancée et complétement pommée.
Je me suis aidée des outils de calcul du site pour savoir combien de jours elle a acquis et combien je dois lui payer.
Et pour moi c'est cette méthode qui est la plus avantageuse pour elle.

La franchement je ne sais plus quoi penser. Je ne souhaite pas la flouer, mais j'estime que si je lui ai payé quelque chose qu'elle ne devait pas toucher maintenant mais dans quelque mois, je devrait pouvoir régulariser la situation.

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Comment régulariser un contrat de travail il y a 7 ans 1 mois #10

baboulou écrit: Non je n'ai pas lu la convention collective et honnetement ce que vous me dite ne m'aide vraiment pas à faire mes calculs!
Je ne suis pas plus avancée et complétement pommée.
Je me suis aidée des outils de calcul du site pour savoir combien de jours elle a acquis et combien je dois lui payer.
Et pour moi c'est cette méthode qui est la plus avantageuse pour elle.

La franchement je ne sais plus quoi penser. Je ne souhaite pas la flouer, mais j'estime que si je lui ai payé quelque chose qu'elle ne devait pas toucher maintenant mais dans quelque mois, je devrait pouvoir régulariser la situation.


Et bien oui, la situation sera régularisée en juin les montant versés depuis le début seront déduit du montant total acquis au 31 mai donc elle ne touchera, en juin, que la partie restant que vous lui devez.

Comptez le nombre de semaines travaillées et rémunérées de sept 2016 (début de la 1er année de référence) jusqu'au 31 mai 2017 (fin de la 1er période de référence pour l'acquisition des cp)

Dit nous si votre assmat à 1 ou des enfants de - 15 ans.

Après on pourra vous guider dans les calculs.

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Dernière édition: par biscotte.

Comment régulariser un contrat de travail il y a 7 ans 1 mois #11

oui je sais que je dois lui rajouter 2 jours pour enfant à charge (elle a 1 enfant de - de 15 ans).
Où peut-on trouver cette convention?
Et qu'est ce que la la régularisation des salaires à la date anniversaire ?

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Comment régulariser un contrat de travail il y a 7 ans 1 mois #12

baboulou écrit: oui je sais que je dois lui rajouter 2 jours pour enfant à charge (elle a 1 enfant de - de 15 ans).
Où peut-on trouver cette convention?
Et qu'est ce que la la régularisation des salaires à la date anniversaire ?


ici la convention : www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idA...7&dateTexte=29990101

Ici la régul des salaire : www.casamape.fr/doc/rupture/item/regularisation-de-salaire

Conseil vérifiez bien la régul chaque année ou si avenant au contrat sans attendre la fin du contrat, ça permet de ne pas avoir de mauvaise surprise à la fin d'un contrat.

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Dernière édition: par biscotte.