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SUJET :

CP en année incomplète il y a 6 ans 7 mois #13

MarineManon écrit: J'ai compris. Autre question pour les Cp acquis de juin 2018 au dernier jour du contrat, dois je aussi rajouter les 6cp pr les 3 enfants ?


Bonjour,

les avis des juristes divergent sur ce point et pour le moment il n'y a à ma connaissance toujours pas de décision de justice qui permette de trancher.

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CP en année incomplète il y a 6 ans 7 mois #14

AM56 écrit:

MarineManon écrit: J'ai compris. Autre question pour les Cp acquis de juin 2018 au dernier jour du contrat, dois je aussi rajouter les 6cp pr les 3 enfants ?

Non car le contrat s'arrête et il aurait fallu que le contrat dure jusqu'au 30avril 2018, ce qui ne va pas être le cas.

heu bah si si le contrat s'arrète en juillet 2018 la date du 30 avril 2018 est largement passée....

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CP en année incomplète il y a 6 ans 7 mois #15

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kikine747 écrit:

AM56 écrit:

MarineManon écrit: J'ai compris. Autre question pour les Cp acquis de juin 2018 au dernier jour du contrat, dois je aussi rajouter les 6cp pr les 3 enfants ?

Non car le contrat s'arrête et il aurait fallu que le contrat dure jusqu'au 30avril 2018, ce qui ne va pas être le cas.

heu bah si si le contrat s'arrète en juillet 2018 la date du 30 avril 2018 est largement passée..
Ah mais oui!!!! mes yeux ont mal lus, lol!!!! :blink: oui du coup elle doit rajouter les jours pour enfants de - de 15 ans.

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CP en année incomplète il y a 6 ans 7 mois #16

Oui mais de juin 2018 à juillet 2018 elle aura travaillé que 2 mois, ça donne quand même droit aux 6j entiers ?! (J'ai du mal m'exprimer encore

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CP en année incomplète il y a 6 ans 7 mois #17

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Sauf si elle acquiert 30 jours ouvrables, elle n'y aura pas le droit.

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CP en année incomplète il y a 6 ans 7 mois #18

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AM56 écrit: Sauf si elle acquiert 30 jours ouvrables, elle n'y aura pas le droit.


Et pour l'acquisition des CP 2018/2019 non car le contrat s'arrête avant le 30 avril 2019

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