Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’Article 7 - Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.
Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète (semaines programmées hors congés annuels du salarié) :
Le salaire mensuel brut de base est égal au :
Salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées /12
Ce salaire est versé tous les mois.
La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s’ajoute à ce salaire mensuel brut de base (Voir Article 12 - Congés annuels).
Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré ce salaire peut être majoré, tel que prévu aux points 3 (Heures complémentaires) et 4 (Majoration) du présent Article ou minoré tel que prévu à l’Article 14 - Absences
Absences (Article 14 de la CCN)
Absences de l’assistant maternel. Toutes les absences doivent être justifiées.
Les heures de formation obligatoire sont considérées comme des heures programmées et ne peuvent subir une quelconque retenue.
Absences de l’enfant accueilli. Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Les conditions de la rémunération diffèrent en cas de maladie ou d’accident de l’enfant accueilli avec certificat médical.
Régularisation des heures à la rupture du contrat.
L’employeur règle chaque mois un nombre d’heures mensualisées qui représentent une moyenne d’heures mensuelles. Elles ont été calculées à partir d’un nombre d’heures hebdomadaires multiplié par un nombre de semaines d’accueil programmées divisé par 12 mois. Ce qu’on appelle le principe de lissage des heures sur l’année.
Il convient donc, lors de la rupture du contrat de vérifier que l’assistant maternel n’a pas travaillé plus qu’il n’a été payé en comparant les heures programmées dues sur la durée du contrat et les heures payées par la mensualisation.
Régularisation des heures dans le cas d’une année incomplète.
Une année est dite incomplète lorsque l’assistant maternel accueille un enfant moins de 47 semaines.
Pour des raisons liées soit à l’employeur ou à l’assistant maternel le contrat peut être rompu avant les 12 mois programmés.
Il sera nécessaire de procéder au calcul des heures effectuées et de les comparer aux heures rémunérées.