Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 170 juillet-août 2018

    170 juillet 2018

    > Le secret professionnel et le partage d’informations ;
    > Le préavis
  • L'assmat n° 169 juin 2018

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    > Le remplacement de l’assistante maternelle ou familiale ;
    > Violences éducatives ordinaires : de quoi parle-t-on ?
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    > L’autorité parentale et l’enfant confié ;
    > Les motifs du licenciement
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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.

SUJET : CP en année incomplète

CP en année incomplète il y a 1 an 3 semaines #1

Bonjour je vais entamer un contrat en année incomplète de septembre 2017 à juillet 2018.
J'ai bien compris que les CP acquis se paieront en juin en fonction du nbre acquis que j'ai calculé.
Ma question est la suivante:
La nounou prend une semaine en decembre, dois-je deduire cette semaine de son salaire sachant qu'elle n'aura pas acquis de CP encore pour l'année de reference ?

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CP en année incomplète il y a 1 an 3 semaines #2

MarineManon écrit: Bonjour je vais entamer un contrat en année incomplète de septembre 2017 à juillet 2018. Pourquoi une mensualisation 11 mois, une mensualisation qu'elle soit soit en année complète ou incomplète doit être sur 12 mois.
J'ai bien compris que les CP acquis se paieront en juin en fonction du nbre acquis que j'ai calculé.
Ma question est la suivante:

La nounou prend une semaine en decembre, dois-je deduire cette semaine de son salaire sachant qu'elle n'aura pas acquis de CP encore pour l'année de reference ?

NON, car vous partez sur un contrat en année incomplète cela veut dire que vous avez déjà déduit des semaines d'absences ,

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CP en année incomplète il y a 1 an 3 semaines #3

Je me suis mal exprimée, jai bien une mensualisation sur 12 mois mais je sais d'office que mon contrat s'arretera la 3eme semaine de juillet (soit un total de 42 semaines: 36 en periscolaire + 6 en vak scolaires)

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CP en année incomplète il y a 1 an 3 semaines #4

D'accord, lors de votre contrat vous avez enlevez des semaines non prévues au contrat vous et votre AM. Vous n'avez pas à déduire la semaine de noël si elle fait partie des semaines d'absences . Lors de la fin de votre contrat en date de juillet il faudra procéder à une régularisation.

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CP en année incomplète il y a 1 an 3 semaines #5

Merci AM56, nos échanges m'interpellent... je souhaite mettre un terme à mon contrat la 3ème semaine de juillet car après elle n'aura plus du tout ma fille. D'ou la regulation de salaire car le contrat n'aura pas été au terme des 12 mois ?

Dans le cas contraire, si je met fin au contrat fin aout, ca veut dire que je lui paie une mensualisation habituelle en aout sans jours reels de garde ?

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CP en année incomplète il y a 1 an 3 semaines #6

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’Article 7 - Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.

B) Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète (semaines programmées hors congés annuels du salarié) :
Le salaire mensuel brut de base est égal au :
Salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées /12
Ce salaire est versé tous les mois.
La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s’ajoute à ce salaire mensuel brut de base (Voir Article 12 - Congés annuels).
Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré ce salaire peut être majoré, tel que prévu aux points 3 (Heures complémentaires) et 4 (Majoration) du présent Article ou minoré tel que prévu à l’Article 14 - Absences


Absences (Article 14 de la CCN)
Absences de l’assistant maternel. Toutes les absences doivent être justifiées.
Les heures de formation obligatoire sont considérées comme des heures programmées et ne peuvent subir une quelconque retenue.
Absences de l’enfant accueilli. Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Les conditions de la rémunération diffèrent en cas de maladie ou d’accident de l’enfant accueilli avec certificat médical.

Régularisation des heures à la rupture du contrat.
L’employeur règle chaque mois un nombre d’heures mensualisées qui représentent une moyenne d’heures mensuelles. Elles ont été calculées à partir d’un nombre d’heures hebdomadaires multiplié par un nombre de semaines d’accueil programmées divisé par 12 mois. Ce qu’on appelle le principe de lissage des heures sur l’année.
Il convient donc, lors de la rupture du contrat de vérifier que l’assistant maternel n’a pas travaillé plus qu’il n’a été payé en comparant les heures programmées dues sur la durée du contrat et les heures payées par la mensualisation.
Régularisation des heures dans le cas d’une année incomplète.


Une année est dite incomplète lorsque l’assistant maternel accueille un enfant moins de 47 semaines.
Pour des raisons liées soit à l’employeur ou à l’assistant maternel le contrat peut être rompu avant les 12 mois programmés.
Il sera nécessaire de procéder au calcul des heures effectuées et de les comparer aux heures rémunérées.

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