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SUJET : CP en année incomplète

CP en année incomplète il y a 1 an 10 mois #19

Ok merci AM56 c'était bien la question pour les congés 2018/2019

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CP en année incomplète il y a 1 an 10 mois #20

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

il est bien noté de l'année en cours... donc si le contrat s'arrète en 2018 elle y a droit

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CP en année incomplète il y a 1 an 10 mois #21

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Oui, elle a droit sur les CP 2017/2018 payable à partir de juin 2018, mais concernant les CP 2018/2019 non...car là il faut travailler jusqu'au 30 avril 2019 ce qui ne sera pas le cas puisque le licenciement est prévu en juillet 2018.

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CP en année incomplète il y a 1 an 10 mois #22

AM56 écrit: Oui, elle a droit sur les CP 2017/2018 payable à partir de juin 2018, mais concernant les CP 2018/2019 non...car là il faut travailler jusqu'au 30 avril 2019 ce qui ne sera pas le cas puisque le licenciement est prévu en juillet 2018.


Ce n'est pas la lecture que font certains juriste qui comme le note kikine interprètent différemment la notion "d'année en cours".

Il n'y a donc pas de réponse sûre à 100% tant qu'il n'y a pas de jurisprudence sur ce point et je me garderai bien de dire à un PE de ne pas les payer au risque qu'il se retrouve assigné aux prud'hommes par son AM et qu'il perde.

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CP en année incomplète il y a 1 an 10 mois #23

AM56 écrit: Oui, elle a droit sur les CP 2017/2018 payable à partir de juin 2018, mais concernant les CP 2018/2019 non...car là il faut travailler jusqu'au 30 avril 2019 ce qui ne sera pas le cas puisque le licenciement est prévu en juillet 2018.

vous ne voulez pas comprendre que votre contrat se stoppe en 2018 donc son année de référence pour son contrat aussi donc l'année en cours c'est bien 2018...
si vous ne voulez pas payer c'est votre problème.. le jour ou vous vous trouverez au prud'homme devant l'avocat de l'am cela risque de vous couter beaucoup plus cher!!
mais après faites comme bon vous semble

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CP en année incomplète il y a 1 an 10 mois #24

AM56 sur l'exemple des calculs des CP. Une fois qu on a les jours ouvrables (soit 22) on multiplie par le nbre de jour par semaines (soit 4) par le tarif heure (3,70) par le nbre heures. La est la question. En contrat périscolaire mon nombre heure varie entre les jours d'écoles et les jours de vacances, comment obtenir le nbre d'heure ?

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