SUJET :

MarineManon écrit: Merci AM56, nos échanges m'interpellent... je souhaite mettre un terme à mon contrat la 3ème semaine de juillet car après elle n'aura plus du tout ma fille. D'ou la regulation de salaire car le contrat n'aura pas été au terme des 12 mois ? oui

Dans le cas contraire, si je met fin au contrat fin aout, ca veut dire que je lui paie une mensualisation habituelle en aout sans jours reels de garde ?

oui

Ok merci de votre retour ! Je vais me pencher sur ces deux dernieres questions quand j'aurais un peu plus avancé dans mon contrat lol !

Mais du coup l'AM m'a déjà informé du montant des CP que je lui devrais en juin mais je ne comprends pas:

Comment je trouve le nbre de semaines travaillées ?! Je dois compter les semaines écoles + chaque semaine des petites vacances scolaires ou elle gardera ma fille soit pour l'année 2017-2018:
31 semaines scolaires (septembre 2017 à mai 2018)
4 semaines de petites vacances scolaires

Soit
35 semaines /4 X 2,5 jours= 22 jours cp acquis
Contrat de 42 semaines (36 scolaires et 6 vacances) X 6jours / 12 = 21 ouvrables par mois

Soit
22 X 366,30 (mensualisation) / 21 = 383 euros à payer en une fois en juin

Est ce cela ?! Car ma nounou à fais ce calcul mais à écris 27 jours acquis car elle a compté 42 semaines travaillées

Ou alors elle anticipé tous les cp de son contrat auquel cas je lui devrais pas en fin de contrat les cp de juin 2018 à mi juillet 2018 (7 semaines) qu elle a déjà inclus dans son calcul ?! Mais légalement il vaux mieux séparer les années non ?

En plus elle aura droit à 6 cp car 3 enfants de moins de 15 ans... Mais 27+6 on est supérieur au 30 max

Je vous met une explication sur les congés payés . Bonne lecture.

Les dates des congés doivent être notées au contrat ou par avenant signé au plus tard le 1^er mars de chaque année.

Si l’assistant maternel a plusieurs employeurs et qu’aucun accord n’est trouvé pour les dates des congés, c’est l’assistant maternel qui fixe lui-même les dates de ses 5 semaines de repos.


Si l’assistant maternel n’a qu’un seul employeur au moment de la signature du contrat, c’est l’employeur qui fixe les 5 semaines de congés

La prise de congés acquis :

Elle s’effectue à compter du 1^er mai de l’année en cours jusqu’au 30 avril suivant et on décompte en jours ouvrables.
 Jours Ouvrables et Jours Ouvrés :
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine du lundi au samedi inclus, hors dimanche et fériés. Il y a donc en général 6 jours ouvrables par semaine quel que soit le nombre de jours d’accueil dans la semaine.

Le décompte des congés se fait uniquement sur la prise de congés acquis à compter du premier jour d’accueil non travaillé jusqu’au dernier jour ouvrable précédant la reprise de l’accueil de l’enfant.

Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n’est pas décompté en jour ouvrable. En cas de férié inclus dans la semaine seront décomptés 5 jours ouvrables.  Attention pour les contrats en année incomplète, le férié qui tombe sur une semaine de congé acquis n’est pas inclus dans la mensualisation puisque les semaines de congés sont déduites, il convient soit de le rémunérer le mois concerné, soit de le récupérer un jour d’accueil habituel à défaut il devra être régularisé lors d’une fin de contrat.

Les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés dans la semaine (ou les jours d’accueil compris dans la semaine).

CALCUL DU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES
Au 31 mai de chaque année, il convient de faire le point sur le nombre de jours ouvrables acquis pendant la période de référence écoulée, en calculant comme expliqué ci-dessus. 1) Si sur l’année de référence, que ce soit pour un contrat en année complète ou incomplète, l’accueil a été consécutif, c’est-à-dire sans absence de l’enfant pour chaque mois travaillé durant toute l’année de référence, on acquiert au maximum :  2,5 jours pour un mois complet travaillé X nombre de mois travaillés sur l’année de référence = nombre de jours ouvrables acquis (à l’arrondi supérieur).

Lorsqu’un mois est partiellement travaillé, soit pour une semaine complète d’absence non due celui-ci est fractionné, comptez les semaines effectives de travail du mois : - 1 semaine travaillée = 0,25 mois validé - 2 semaines travaillées = 0,50 mois validé - 3 semaines travaillées = 0,75 mois validé

 Vous pouvez aussi directement procéder comme au point 2)

2) Si sur l’année de référence, que ce soit pour un contrat en année complète ou incomplète, l’accueil n’a pas été consécutif en raison d’absences liées à des semaines non programmées, arrêt maladie, prise de congés non acquis (année complète) ou encore s’il y a des jours d’absences non rémunérés au cours de plusieurs semaines, il convient de calculer ainsi :

 2,5 jours ouvrables toutes les 4 semaines complètes travaillées consécutives ou non, soit nombre de semaines validées (y compris les semaines de congés payés acquises sur l’année précédente qui ont été prises car considérées comme semaines effectives de travail) sur l’année de référence/4 semaines X 2,5 jours = nombre de jours ouvrables acquis (à l’arrondi supérieur).

Lorsqu'une semaine est partiellement travaillée (en raison de jours d'absence déduits, d'un début ou d'une fin de contrat en cours de semaine, des jours d'adaptation) celle-ci est fractionnée, comptez les jours ouvrés effectifs de la semaine, c'est-à-dire les jours payés.

Il convient de multipliez ce nombre de jours ouvrés effectifs pour la semaine par l'un des coefficients (fraction de semaine) ci-dessous, selon que l'accueil est prévu sur : - 6 jrs/semaine : comptez 0,167 semaine par jour ouvré effectif - 5 jrs/semaine : comptez 0,20 semaine par jour ouvré effectif - 4 jrs/semaine : comptez 0,25 semaine par jour ouvré effectif - 3 jrs/semaine : on compte 0,333 semaine par jour ouvré effectif - 2 jrs/semaine : on compte 0,50 semaine par jour ouvré effectif

Exemple : contrat de 4j/semaine, Une semaine avec seulement 3 jours ouvrés effectifs, comptez pour 0,75 semaine validée. Exemple : contrat de 5 j/semaine, Une semaine avec seulement 2 jours ouvrés effectifs compte pour 0,40 semaine validée.

Ou

 2,5 jours ouvrables tous les 24 jours ouvrables (attention : 24 jours correspondent à 4 semaines de 6 jours ouvrables) consécutifs ou non (y compris les jours ouvrés de congés payés acquis de l’année précédentes qui ont été pris), 2 possibilités :  soit nombre de jours travaillés X coefficient fraction de semaine (voir ci-dessus) = nombre de semaines validées/4 semaines X 2,5 jours = nombre de jours ouvrables acquis (à l’arrondi supérieur).  Soit nombre de jours travaillés/nombre de jours ouvrés (24 jours ouvrables/6 jours ouvrables X nombre de jours d’accueil/semaine) X 2,5 jours = nombre de jours ouvrables acquis (à l’arrondi supérieur).


Les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge de moins de 15 ans (y compris pour les pères de famille) L'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles inclut l’article 3141-9 du code du travail. L’assistant maternel a droit à deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril, dès lors que fin mai il n’a pas acquis 30 jours ouvrables et dans la limite de ces 30 jours de congés par an. Les jours de congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans doivent être posés sur des jours habituels de travail ou ajoutés aux congés payés acquis. Si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de vous accorder ces jours ou si le contrat s'achève, il les doit au même titre que l’indemnité compensatrice de congés payés.

Exemple
Mr X accueille Jules en mensualisation année incomplète depuis le 1^er juillet 2016. Il a 3 enfants à charge de moins de 15 ans. Fin mai 2017, le point est fait sur les congés payés acquis. 44 semaines ont été travaillées entre le 1^er juillet 2016 et le 31 mai 2017. 44 / 4 X 2,5 = 27,5 jours soit 28 jours ouvrables Ayant 3 enfants à charge soit 6 jours de congés en plus mais ayant acquis 28 jours ouvrables, seuls 2 jours supplémentaires pourront être ajoutés. Fin mai 2017, 30 jours ouvrables sont acquis

J'ai compris. Autre question pour les Cp acquis de juin 2018 au dernier jour du contrat, dois je aussi rajouter les 6cp pr les 3 enfants ?

– Calcul des congés payés en année incomplète

Le calcul de la mensualisation se fait sur le nombre de semaines programmées de travail (hors congés de l’assistant maternel et employeur). La mensualisation n’inclut donc pas le montant des congés payés. Fin mai de chaque année, il convient de calculer le montant des congés payés acquis, cette somme sera ajoutée en plus du salaire mensuel à partir de juin selon les modalités définies au contrat.

 1^ère méthode : soit la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la durée du congé  Il est important de comprendre dans le cas où le temps d’accueil diffère sur plusieurs périodes de calculer sur une moyenne pondérée, compte tenu qu’on ne peut prévaloir le temps d’accueil sur une période de congés. (voir exemple n°10)  2ème méthode : soit au 1/10ème de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés, heures complémentaires, heures majorées) perçue par le salarié au cours de l’année de référence.

On doit obligatoirement faire les deux calculs et prendre le plus favorable.

Rappel : On ne peut déduire du salaire mensuel, la prise de congés de l’assistant maternel, compte tenu que les 5 semaines ne font pas parties du calcul de la mensualisation.

2) - Modalités de paiement des congés payés en année incomplète

Comme l’indique l’article 12 de la convention collective, les congés payés acquis en année incomplète peuvent être réglés selon les 4 solutions proposées par la convention collective. Les modalités de paiement doivent être stipulées au contrat.
 soit en une seule fois au mois de juin de chaque année  soit en une seule fois à la prise principale des congés  soit au fur et à mesure de la prise des congés  soit par un douzième chaque mois

Attention, il n’existe pas une cinquième modalité, celle de prendre 10% de congés payés sur le salaire versé chaque mois dès le début du contrat. Cette méthode est illégale et nullement validée par la convention collective ou la loi, bien souvent mal interprétée avec le versement au 1/12ème chaque mois

EXEMPLE

JUlES est accueilli 7 heures par jour, 5 jours par semaine durant 44 semaines dans l’année au tarif de 3,80 € brut à compter de septembre 2016. La mensualisation est égale à 3,80 € X 35 h X 44 s /12 = 487,67 € brut. L’assistant maternel perçoit cette mensualisation tous les mois y compris lors de la prise de ses congés définis au contrat, ainsi que lors de la prise des congés de l’employeur. Celui-ci a un enfant à charge de moins de 15 ans. L’assistant maternel aura travaillé 38 semaines sur l’année de référence 2016-2017. a) Calcul du nombre de jours ouvrables acquis : 38/4 X 2,5 = 23,75 jours soit 24 jours ouvrables acquis + 2 jours supplémentaires pour enfant à charge de moins de 15 ans = 26 jours ouvrables acquis au 31 mai 2017.

b) Comparaison entre les 2 méthodes de calcul : - Rémunération qu’aurait perçu l’assistant maternel s’il avait travaillé durant les 26 jours ouvrables, soit 26 jours ouvrables/6 jours ouvrables X 5 jours d’accueil = 21,66 jours arrondis à 22 jours ouvrés.  22 jours ouvrés X 7h/jour X 3,80 € = 585,20 € brut - 10 % du total de salaire de septembre 2015 à fin mai 2016 = 487,67 X 9 mois = 4 389.03 €  soit 438.90 € brut. La méthode du dit « maintien de salaire » est plus avantageuse

MarineManon écrit: J'ai compris. Autre question pour les Cp acquis de juin 2018 au dernier jour du contrat, dois je aussi rajouter les 6cp pr les 3 enfants ?

Non car le contrat s'arrête et il aurait fallu que le contrat dure jusqu'au 30avril 2018, ce qui ne va pas être le cas.