SUJET :

paulineaa78 écrit: Merci mille fois pour vos réponses. Cela me conforte dans mon raisonnement mais j'ai peur que mon am n'accepte pas ce raisonnement. comment ca se passe si elle n'est pas d'accord au moment du solde de tout compte ?

Maintenant que je maitrise un peu plus tout ça, je me rends compte que la formule utilisée pour le calcul du 12e de salaire est bien en ma défaveur aussi (je sais, je sais, ma faute d’employeur mal informé….):
= 30 jours de congés * taux horaire * nb heure par jour / 12 (hé oui c’est calculé en jours ouvrables) Oui, ça c'est tout faux et il faut oublier !!

Voici un récap du calcul que je pense lui présenter, sachant qu’elle me tient tête en disant que ce n’est pas parce que j’ai payé des congés en anticipation que je ne lui dois pas les congés acquis non pris en fin de contrat… Si je ne me trompe pas c’est elle qui me doit de l’argent :

J'ai fait ces calculs prévisionnels en fonction de la date à laquelle elle souhaite arrêter son activité, mais il s’agit bien d’un CDI :
- Durée du effective contrat : 36 semaines
- 2 semaines à Noel=> 34 semaines d’activité

Calculs des jours de congés acquis : 34/4*2.5 + 4j (enfants<15ans) = 25.25 jours ouvrables 26 jours ouvrables
Soit 17 jours ouvrés (25.25/6 * 4jours par semaines) 26/6 x 4 = 17,33

Rémunération des congés :
-Par maintient de salaire = Nb de jours ouvrés dus * taux horaire * Nb heure par jour = 510€ 17,33 x 3 X 10 = 519,90 euros
-Par méthode des 10% : 432€
Je retiens la méthode par maintient de salaire.

Montant des congés payés par anticipation depuis le début du contrat : 600€

Ok, mais il restera à compter les congés dus pour le mois de juin 2014 :

4 semaines + 4,33 semaines de l'année précédente : 8,33 soit 9 semaines/ 4 x 2,5 = 5,625 + 4 jours enfants moins de 15 ans = 10 jours ouvrables
10/6 x 4 =6,66 jours ouvrés, soit 6,66 x 3 x 10 = 199,99 euros à comparer avec les 10% du salaire de juin + les 10% de l''année de référence précédente.

Donc, je pense que ce sera encore vous qui serez redevable

Rémunération des congés après déduction des congés payés par anticipation :
510-600= -90€

Ca me paraît fou qu’elle me doive de l’argent, je me suis bien rendu compte que je payais trop, mais a ce point ? Peut-être me suis-je trompée ?

Là où sa se complique encore un peu c’est qu’il y a eu 2 semaines de congés à Noel (où j’ai payé la mensualisation comme tous les autres mois, pas de congés sans solde). Encore une erreur ? il faut que je déduise ça aussi (j’aimerais autant que non car j’ai pas envie qu’elle me doive trop d’argent ! c’est le comble…) Non, c'est normal de ne pas les avoir déduites car en principe les semaines de congés de l'assmat et d'absence de l'enfant ont déjà été déduites lors du calcul de la mensu en année incomplète

Bonsoir,

Merci pour ces précisions.

4 semaines + 4,33 semaines de l'année précédente :

Les 4,33 semaines que vous ajoutez correspondent aux semaines de CP acquis lors de l'année précédente ?

Avec ces savants calculs nous obtenons donc le montant des congés payés à ajouter au salaire de base, dans le cadre d'd'un contrat à année incomplète (Que l'on rémunère soit une fois en juin, soit 1/12e par mois...dans notre cas, ce sera versé au solde de tout compte puisque nous arrêtons le contrat)

Faut-il en plus ajouter le paiement des congés payés acquis non pris dans le solde de tout compte ?
Car nous avons déjà payé 1/12e chaque mois par anticipation. J'ai l'impression de payer 2 fois la même chose, j'ai eu plusieurs son de cloche sur ce sujet.

Merci par avance pour vos précieuses réponses

en année incomplète vous avez enlevé de la mensu les 5 sem de congé de votre AM + vos sem décallées ça c'est en terme de temps qu'il faut différencier de ce que vous lui devez en argent pour les congés acquis dont vous faites les calculs au 31 mai ou à rupture

puisque vous avez payé par anticipation il vous faudra bien sur faire la différence des sommes versées par anticipation (non conformes à la CCN) et du calcul le plus favorable à votre AM et ne payer QUE la différence trouvée

J ai du mal a suivre et mon am affirme que je dois payer en plus les cp acquis non pris.
avez vous des textes officiels qui explique cela? Car je pense que je vais devoir lui montrer si je veux le lui faire admettre

et bien tt simplement la convention collective, le code du travail

en année incomplète la mensu ne paye QUE les heures travaillées et pas de paiement de sommes hypothétiques pour les CP qui ne se calculent qu'à la fin de l'année de réf pour l'acquisition des CP le 31 mai
donc les CP ne se rajoutent à la mensu qu'aprés leur acquisition pas dés le début du contrat

paulineaa78 écrit: J ai du mal a suivre et mon am affirme que je dois payer en plus les cp acquis non pris.
avez vous des textes officiels qui explique cela? Car je pense que je vais devoir lui montrer si je veux le lui faire admettre

Bonjour,

il ne faut pas confondre les congés en temps "à prendre" et les congés acquis à rémunérer...

En temps, votre assmat a droit à 5 semaines par an (30 jours ouvrables) déduites du calcul de la mensualisation avec les semaines d'absences programmées de l'enfant...

Cependant, en travaillant, votre assmat acquiert des congés payés selon le nombre de semaines travaillées. Ces congés acquis sont à rémunérer en plus de la mensu.

Chaque mois vous avez versé une somme au titre des congés payés acquis par anticipation, c'est-à-dire que vous les avez payés avant leur acquisition... Cette somme vous devez la déduire du montant dû au titre des congés payés pour l'année de référence 2013-2014 + année de référence 2014-2015.

Il n'y a pas de textes officiels pour expliquer ce qui relève du simple bon sens ! La somme que vous allez calculer au 31 mai représente les congés acquis à rémunérer et comme vous avez déjà commencé à la payer dès le début du contrat et bien vous devez à votre assmat simplement la différence.

Vous lui présentez le solde de tout compte tel quel. (N'oubliez pas d'y inclure une éventuelle régularisation de salaire...) Si elle veut contester c'est son droit, mais ça ne tiendra pas la route devant les prud'hommes... vous n'allez pas payer les congés deux fois !

Juste pour info, pourriez-vous nous dire comment a été calculée votre mensualisation ?