SUJET :

Bonjour à tous;

1^ère question : J'ai cru comprendre, en lisant différents messages, que le paiement des congés payés par anticipation en année incomplète (1/12e tous les mois) ne peut pas se baser sur le salaire qu'aurait perçu l'am pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé puisque nous ne savons pas à l'avance le nombre de jours qu'elle aura acquis. On utilise donc la formule des 10% Ai-je bien compris ? si oui, avez vous un document "officiel" qui me permette de prouver celà, je ne le trouve pas clairement expliqué sur le site de pajemploi ?

2e question : J'ai embauche mon am en octobre 2013, je lui paye 1/12e de ses congés, tous les mois depuis l’embauche. Je me demande si c'est normal au final, étant donné que c'est sa 1^ère année de travail avec moi ? Pouvez-vous me confirmer que c'est normal ?

et enfin 3e question, elle arrete de travailler fin juin (chgt de carriere), je dois lui payer les congés acquis non pris. Est-ce normal de cumuler le paiement par anticipation tout les mois + le paiement des congés non pris (sachant que c'est sa 1^ère année avec moi ?)

Un grand merci par avance!!!

bonjour,
non, il n'y a rien de normal

Vous avez embauché votre am en octobre 2013, vous êtes en année incomplète : les cp doivent normalement se calculer au 31 mai 2014 et être payés en juin 2014.
Ils ne doivent pas être payés par anticipation, vous avez mélangé plusieurs choses.
les 1/12 de cp se paient sur la période suivante. Par exemple, vous auriez compté les congés acquis et dus en 2013-31 mai 2014 et c'est ceux là que vous auriez versé par 1/12 entre juin 2014 et 31 mai 2015

Votre am a droit à 2.5 jours de cp par période de 4 semaines travaillées , consécutives ou non.
Ce sont des jours ouvrables donc à convertir en jours ouvrés pour calculer ce que vous lui devez

Pour calculer ce que vous lui devez pour les cp, il y a deux méthodes et vous devez appliquer la plus avantageuse pour elle
- soit 10 % des salaires versés depuis le début du contrat
- soit le maintien de salaire : vous calculez ce que vous auriez donné à votre am si elle avait travillé pendant une période équivalent aux nombre de jour de cp acquis.selon les conditions du contrat bien sûr.
De plus, elle a droit à 2 jours/enfant de moins de 15 ans , si elle en a à elle

Ce que vous pouvez faire maintenant :
-vous faites le total de ce que vous lui avez déjà versé par 1/12
-vous calculerez fin au 31 mai ce que vous lui devez selon les 2 méthodes ci dessus que vous comparez
- vous calculez les congés payés acquis du 1 juin 2014 jusqu'à son licenciement et vous faites le total des congés payés dus
- vous comparez ce qui a été versé et ce qui est dû

Vous lui verserez la différence en juin si c'est en sa faveur
Par contre, si vous avez trop payé, elle ne rembourse rien, c'est la loi

paulineaa78 écrit: Bonjour à tous;

1^ere question : J'ai cru comprendre, en lisant différents messages, que le paiement des congés payés par anticipation en année incomplète (1/12e tous les mois) ne peut pas se baser sur le salaire qu'aurait perçu l'am pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé puisque nous ne savons pas à l'avance le nombre de jours qu'elle aura acquis. On utilise donc la formule des 10% Ai-je bien compris ? si oui, avez vous un document "officiel" qui me permette de prouver celà, je ne le trouve pas clairement expliqué sur le site de pajemploi ?

2e question : J'ai embauche mon am en octobre 2013, je lui paye 1/12e de ses congés, tous les mois depuis l’embauche. Je me demande si c'est normal au final, étant donné que c'est sa 1^ere année de travail avec moi ? Pouvez-vous me confirmer que c'est normal ?

et enfin 3e question, elle arrete de travailler fin juin (chgt de carriere), je dois lui payer les congés acquis non pris. Est-ce normal de cumuler le paiement par anticipation tout les mois + le paiement des congés non pris (sachant que c'est sa 1^ere année avec moi ?)

Un grand merci par avance!!!

Bonjour,

alors effectivement, il n'est pas possible de payer les congés dès le début du contrat, ni par 10% et encore moins par 12e (puisque vous n'avez aucune idée du montant des congés dus). D'ailleurs, comment ont bien pu être calculés ces 12e que vous versez chaque mois ?

En année incomplète, le point sur les congés acquis et dus est à faire au 31 mai de chaque année de référence.

Donc au 31 mai vous ferez le point sur le nombre de congés acquis :

nb de semaines réellement travaillées/4 x 2,5 = nb de jours ouvrables acquis (+ 2 jours par enfant de moins de quinze ans si votre assmat en a dans la limite de 30 jours).

Vous ferez deux calculs : 10% de tous les salaires bruts depuis le début du contrat (vous penserez à ne pas y inclure la somme versée au titre des congés payés !) et vous calculerez le montant des congés acquis en maintien de salaire :

nb de jours ouvrables/6 x nb de jours travaillés dans la semaine = nb de jours ouvrés

nb de jours ouvrés x nb d'heures travaillées par jour x taux horaire = montant par maintien de salaire

Vous comparerez le calcul des 10% et le maintien de salaire et vous devrez à votre assmat la somme la plus avantageuse pour elle. Comme vous avez déjà versé depuis le début du contrat une certaine somme au titre des congés payés, vous ne lui réglerez que la différence (ou si vous avez trop versé, elle devra vous rembourser).

Fin juin, lors des calculs de fin de contrat, vous devrez refaire ces calculs pour les congés acquis en juin en pensant à inclure pour les 10%, les 10% dus au titre des congés payés de l'année de référence précédente et pour le maintien de salaire, vous ajouterez aux semaines travaillées du 31 mai à la rupture du contrat, les semaines acquises au titre de congés payés de l'année de référence précédente.

En espérant vous avoir aidée...

polownia écrit: bonjour,
non, il n'y a rien de normal

Vous avez embauché votre am en octobre 2013, vous êtes en année incomplète : les cp doivent normalement se calculer au 31 mai 2014 et être payés en juin 2014.
Ils ne doivent pas être payés par anticipation, vous avez mélangé plusieurs choses.
les 1/12 de cp se paient sur la période suivante. Par exemple, vous auriez compté les congés acquis et dus en 2013-31 mai 2014 et c'est ceux là que vous auriez versé par 1/12 entre juin 2014 et 31 mai 2015

Votre am a droit à 2.5 jours de cp par période de 4 semaines travaillées , consécutives ou non.
Ce sont des jours ouvrables donc à convertir en jours ouvrés pour calculer ce que vous lui devez

Pour calculer ce que vous lui devez pour les cp, il y a deux méthodes et vous devez appliquer la plus avantageuse pour elle
- soit 10 % des salaires versés depuis le début du contrat
- soit le maintien de salaire : vous calculez ce que vous auriez donné à votre am si elle avait travillé pendant une période équivalent aux nombre de jour de cp acquis.selon les conditions du contrat bien sûr.
De plus, elle a droit à 2 jours/enfant de moins de 15 ans , si elle en a à elle

Ce que vous pouvez faire maintenant :
-vous faites le total de ce que vous lui avez déjà versé par 1/12
-vous calculerez fin au 31 mai ce que vous lui devez selon les 2 méthodes ci dessus que vous comparez
- vous calculez les congés payés acquis du 1 juin 2014 jusqu'à son licenciement et vous faites le total des congés payés dus
- vous comparez ce qui a été versé et ce qui est dû

Vous lui verserez la différence en juin si c'est en sa faveur
Par contre, si vous avez trop payé, elle ne rembourse rien, c'est la loi Faux, les trop-perçus au titre des congés payés doivent être remboursés par le salarié

Merci mille fois pour vos réponses. Cela me conforte dans mon raisonnement mais j'ai peur que mon am n'accepte pas ce raisonnement. comment ca se passe si elle n'est pas d'accord au moment du solde de tout compte ?

Maintenant que je maitrise un peu plus tout ça, je me rends compte que la formule utilisée pour le calcul du 12e de salaire est bien en ma défaveur aussi (je sais, je sais, ma faute d’employeur mal informé….):
= 30 jours de congés * taux horaire * nb heure par jour / 12 (hé oui c’est calculé en jours ouvrables)

Voici un récap du calcul que je pense lui présenter, sachant qu’elle me tient tête en disant que ce n’est pas parce que j’ai payé des congés en anticipation que je ne lui dois pas les congés acquis non pris en fin de contrat… Si je ne me trompe pas c’est elle qui me doit de l’argent :

J'ai fait ces calculs prévisionnels en fonction de la date à laquelle elle souhaite arrêter son activité, mais il s’agit bien d’un CDI :
- Durée du effective contrat : 36 semaines
- 2 semaines à Noel=> 34 semaines d’activité

Calculs des jours de congés acquis : 34/4*2.5 + 4j (enfants<15ans) = 25.25 jours ouvrables
Soit 17 jours ouvrés (25.25/6 * 4jours par semaines)

Rémunération des congés :
-Par maintient de salaire = Nb de jours ouvrés dus * taux horaire * Nb heure par jour = 510€
-Par méthode des 10% : 432€
Je retiens la méthode par maintient de salaire.

Montant des congés payés par anticipation depuis le début du contrat : 600€

Rémunération des congés après déduction des congés payés par anticipation :
510-600= -90€

Ca me paraît fou qu’elle me doive de l’argent, je me suis bien rendu compte que je payais trop, mais a ce point ? Peut-être me suis-je trompée ?

Là où sa se complique encore un peu c’est qu’il y a eu 2 semaines de congés à Noel (où j’ai payé la mensualisation comme tous les autres mois, pas de congés sans solde). Encore une erreur ? il faut que je déduise ça aussi (j’aimerais autant que non car j’ai pas envie qu’elle me doive trop d’argent ! c’est le comble…)

Bonjour,
Avez-vous inclus les jours supplémentaires pour enfant à charges avec la méthode des 10% si non le calcul est le suivant:
Valeur d'une journée supplémentaire:
Cp à rémunérer/ nbre de jours ouvrables = valeur d'une journée supplémentaire.

Ah aussi on arrondit les jours ouvrables au supérieur soit 25.25 jours ouvrables = 26 jrs ouvrables par contre les jours ouvrés on n’arrondit pas, ça donne 26/6*4=17.3333 jours ouvrées ( laissez 4 chiffres après la virgules ).