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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.

SUJET : Congés payés, payés en fin de contrat ou pas?

Congés payés, payés en fin de contrat ou pas? il y a 8 mois 2 semaines #1

Bonjour,

je suis assistante maternelle depuis septembre, et malgré les renseignements que je trouve à droite et à gauche, j'ai du mal à tout suivre.

j'ai un contrat de septembre 2017 à septembre 2018 donc en année complète.
Pour les congés payés, je n'ai pas dit dès le départ les semaines que je voulais prendre mais on s'était entendu avec mon employeur sur une semaine en hiver et 3 en été (une semaine dans l'année pour le reste)

Mon employeur a pris ses congés soit 2 jours en octobre et 4 jours en décembre en me disant que je n'avais pas à prendre mes congés. j'ai pris de mon coté 1 jour en décembre et 1 en janvier.
Je lui ai donné mes semaines de congés (1 en février, 1 avril et 3 en aout en enlevant les 2 jours bien sur). il m'a dit ok pour aout mais pour les 2 autres semaines, il me les a refusé car il n'a plus de semaine de congés.
Vous allez me dire qu'il n'a pas le droit, ça je le sais mais :

- est ce que si je prends seulement 3 semaines sur mes 12 mois, mon employeur devra me payer mes 2 semaines restantes à la fin du contrat ou est ce que c'est perdu?
=> si je ne suis pas payé, je les prendrais quand même mais sinon je suis plus pour un arrangement

- je travaille une semaine sur 4 jours et une semaine sur 5 jours. Comment se passe la prise de congés?
=> est ce que je dois compter le nombre de jours ou je dois me baser sur une semaine de 6 jours samedi compris pour le calcul?
donc par exemple en aout si je prends 2 semaines de 4 jours et une de 5, est ce que je compte 13 jours de congés sur une base de 25 sur l'année ou je compte du lundi au samedi soit 18jours ?

- on est d'accord que si l'employeur prend des congés sans me consulter et qu'il ne me pose pas l'enfant, je suis quand même payée?

- pendant que j'y suis, si l'enfant est malade, et que je n'ai pas de certificat médical, est ce que je suis payée quand même?

- j'ai une fille de 3 ans et j'ai entendu parlé de 2 jours en plus. A quoi ça correspond exactement?

Pour l'instant je n'ai qu'un enfant en garde mais j'ai 2 agréments

Merci pour vos réponses

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Congés payés, payés en fin de contrat ou pas? il y a 8 mois 2 semaines #2

laetinounou écrit: Bonjour,

je suis assistante maternelle depuis septembre, et malgré les renseignements que je trouve à droite et à gauche, j'ai du mal à tout suivre.

j'ai un contrat de septembre 2017 à septembre 2018 donc en année complète.
Pour les congés payés, je n'ai pas dit dès le départ les semaines que je voulais prendre mais on s'était entendu avec mon employeur sur une semaine en hiver et 3 en été (une semaine dans l'année pour le reste)

Mon employeur a pris ses congés soit 2 jours en octobre et 4 jours en décembre en me disant que je n'avais pas à prendre mes congés. j'ai pris de mon coté 1 jour en décembre et 1 en janvier.
Je lui ai donné mes semaines de congés (1 en février, 1 avril et 3 en aout en enlevant les 2 jours bien sur). il m'a dit ok pour aout mais pour les 2 autres semaines, il me les a refusé car il n'a plus de semaine de congés.
Vous allez me dire qu'il n'a pas le droit, ça je le sais mais :

- est ce que si je prends seulement 3 semaines sur mes 12 mois, mon employeur devra me payer mes 2 semaines restantes à la fin du contrat ou est ce que c'est perdu?
=> si je ne suis pas payé, je les prendrais quand même mais sinon je suis plus pour un arrangement

non vous n'avez pas le droit de travailler + de 47 semaines par conséquent vous devez avoir obligatoirement 5 semaines sans aucun enfant il ne peut pas vous refuser vos 2 semaines de cp sinon oui c'est perdu

laetinounou écrit:
- je travaille une semaine sur 4 jours et une semaine sur 5 jours. Comment se passe la prise de congés?
=> est ce que je dois compter le nombre de jours ou je dois me baser sur une semaine de 6 jours samedi compris pour le calcul?
donc par exemple en aout si je prends 2 semaines de 4 jours et une de 5, est ce que je compte 13 jours de congés sur une base de 25 sur l'année ou je compte du lundi au samedi soit 18jours ?

1 semaine = 6 jours de cp posés et vous ne pouvez pas diviser les semaines pour poser des jours isolés

laetinounou écrit:
- on est d'accord que si l'employeur prend des congés sans me consulter et qu'il ne me pose pas l'enfant, je suis quand même payée?

- pendant que j'y suis, si l'enfant est malade, et que je n'ai pas de certificat médical, est ce que je suis payée quand même?

- j'ai une fille de 3 ans et j'ai entendu parlé de 2 jours en plus. A quoi ça correspond exactement?

Pour l'instant je n'ai qu'un enfant en garde mais j'ai 2 agréments

Merci pour vos réponses

oui si pas de certificat le parent doit vous payer pour les jours de moins de 15 ans il faudra faire le point au 31/05

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Congés payés, payés en fin de contrat ou pas? il y a 8 mois 2 semaines #3

Bonjour,

Année complète, ce n'est pas le fait que vous allez travaillez de septembre 2017 au 31 août 2018. Année complète c'est lorsque vous avez vos 5 semaines de congés en même que le parent. Sinon vous partez en année incomplète = 52 semaines - vos 5 semaines de congés - les congés supplémentaires du parent ou en décalés par rapport à vous.

Avez-vous d'autres employeurs ? Si oui c'est vous qui fixait vos 5 semaines de congés. Sinon c'est votre employeur qui fixe vos 5 semaines de congés. Ensuite éviter les jours perlés. On prend des semaines complètes et on compte 6 jours ouvrables du lundi au samedi même si vous ne travaillez que 4 ou 5 jours (idem pour 1 seul jour de travail par semaine).

Notez bien au contrat vos dates de congés et si vous ne les connaissez pas faites un avenant, toujours par écrit et signé. De toute façon tous les ans vous devez donner vos congés avant le 1er mars pour l'année de référence suivante qui va du 1er juin au 31 mai.

Si au 31 mai lorsque vous calculez le nombre de jours ouvrables acquis, vous n'avez pas acquis 30 jours, vous avez droit à 2 jours par enfant de moins de 15 ans sans dépasser les 30 jours.

Bonne journée
Coquelicot

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Assistante maternelle agréée depuis 1997
Maman de 2 enfants de 27 et 25 ans et Maminou d'un petit garçon de 17 mois

Congés payés, payés en fin de contrat ou pas? il y a 8 mois 2 semaines #4

Bonjour,

merci pour vos réponses
je n'ai qu'un contrat actuellement.

Du coup je n'ai pas le droit de poser 1 jour dans la semaine?
Comment je fais maintenant que c'est fait?

Je n'ai pas encore saisie totalement la différence entre les années complètes et incomplète.
Si je prends 5 semaines, l'employeur doit obligatoirement trouver un autre système de garde donc que les parents travaillent ou non, j'ai 5 semaines de congés. Mais pour vous il y aurait une différence entre années complètes et incomplètes?

Vu qu'il ne veut pas que je pose mes 2 semaines en plus, je fais comment?
On ne peut pas s'arranger pour qu'ils me les payent en fin de contrat?

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Congés payés, payés en fin de contrat ou pas? il y a 8 mois 2 semaines #5

Bonjour,

Le calcul de la mensualisation a été réalisé sur 52 semaines ?
Si oui et si vous n'avez que ces employeurs, ils ont le droit de décider des 5 semaines de repos dans l'année.
Il n'y a que quand l'ass mat a plusieurs employeurs que pour se retrouver avec 5 semaines de repos sans aucun enfant, elle a la possibilité d'imposer les dates de 5 semaines communes à tous les employeurs.

Dans votre cas les choses n'ont pas été suffisamment claire au départ.
Nous avons le droit de prendre 5 semaines de repos dès la 1ère année.
Ces semaines de repos n'étant pas des congés acquis, le salaire est déduit.
Donc les parents sont en tort là dessus, ils auraient du vous laisser poser 5 semaines de repos dans l'année.

Comme en année complète les congés des assistants maternels et des parents sont communs, vous avez déjà eu en "congés" la semaine de décembre.
Pour les 2 jours d'octobre, la CCN parlant de semaines d'absence, j'aurai tendance à plutôt les considérer comme des absences pour convenance personnelle des parents, sachant que cette période d'octobre n'avait pas été évoquée lors de la signature du contrat.

Donc à aujourd'hui il reste 4 semaines à poser normalement, donc 3 programmées dans l'été mais il en reste encore 1 à poser.

Là où ça peut coincer sur le fait qu'il reste 1 semaine à poser, c'est que l'employeur a posé de son côté les 2 jours d'octobre et vous 2 jours aussi donc on arrive aux 5 semaines quasiment en fait...

En tout état de cause, les jours et semaines posés jusqu'à présent ont-ils été déduits du salaire ou pas ?

Le mieux serait de prendre RV avec l'employeur et de reposer les choses correctement.
Lui dire que pour continuer le contrat il faut se mettre d'accord sur les dates de congés car vous avez aussi une famille et peut être un conjoint qui a des obligations professionnelles.
Il faut accorder tout ça et dans l'idéal trouver rapidement un 2ème contrat pour avoir un peu plus de marge de manoeuvre dans la pose des congés.

Pour le 1er mars, vous allez devoir proposer des dates de 5 semaines de congés à votre employeur pour la période du 1er mai 2018 au 30 avril 2019.
Donc il faut positionner 5 semaines dans cette période, obtenir l'accord écrit de votre seul employeur pour ne pas reproduire le quiproquo de cette année.


La différence entre année complète et incomplète c'est le nombre de semaines travaillées dans l'année.
Si les vacances sont communes aux parents et à l'ass mat, donc 5 semaines d'absence et 47 semaines de travail, c'est une année complète avec un calcul de mensu sur 52 semaines.

L'année incomplète c'est pour 46 semaines de travail et moins, quand les vacances de l'employeur et de l'ass mat sont en décalées à certains moment (les parents ou famille qui gardent l'enfant en plus des 5 semaines de vacances des parents ou ass mat qui veut poser des congés sans solde au delà des 5 semaines légales)
Le calcul de mensu se fait sur le nombre de semaines travaillées et les congés se calculent et se paient à part de la mensualisation, en plus.

Comme vous êtes en année complète et qu'il y a eu un mic mac sur des jours isolés posés, cela va être compliqué de demander à poser la semaine de vacances supplémentaire.
Si ils trouvent un arrangement avec des grands parents par exemple pour qu'ils s'occupent de l'enfant et que les jours "perlés" ont été déduits ça peut s'entendre, mais c'est sur un fil....

La question principale en suspend, c'est de savoir si lors des jours posés individuellement et de la semaine de décembre les jours ont été payés ou déduits.

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Congés payés, payés en fin de contrat ou pas? il y a 8 mois 2 semaines #6

le calcul a été fait en année complète sur 52 semaines .
je n'ai pas pas eu de perte de salaire pendant les vacances.

J'ai commencé à travailler sans que mon employeur me parle des ses vacances.
Il les a posé entre 2 semaines et 1 mois avant les dates de congés.
Pendant ces 2 "semaines", j'ai travaillé le reste de la semaine car mon employeur m'a dit "je suis en vacances mais vous n'avez pas à poser les vôtres. par contre je vous la poserais quand même la petite le reste de la semaine"
Donc j'ai travaillé une partie des semaines.

admettons que je sois réglo, je peux lui dire éventuellement qu'on déduit une semaine de vacances si on considère que j'ai pris en même temps que lui. Mais pas question que je perde une semaine pour seulement 1 jour pris!
J'avais besoin d'un jour mais je ne pouvais pas prendre une semaine car mon employeur ne pouvait pas prendre une semaine.

après je ne comprends pas cette partie dans mon cas :

Pour le 1er mars, vous allez devoir proposer des dates de 5 semaines de congés à votre employeur pour la période du 1er mai 2018 au 30 avril 2019.


Mon contrat est de septembre 2017 à aout 2018. donc si je ne prends aucun semaine jusqu'à aout, je les perds?
Si je change d'employeur, mes semaines ne vont pas se vont pas se reporter sur mon prochain employeur!
donc ça veut dire que si mon contrat est de septembre à aout, je dois les prendre dans cette période, sinon c'est perdu non?
Ce qui est pris avant mai se fait par anticipation.

Est ce que les congés doivent apparaitre sur la fiche de paye?
sinon ça doit apparaitre sur le contrat ou sur un avenant?

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