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23 Fév 2023
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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET :

Congés payés il y a 3 ans 9 mois #1

Bonjour,
Je suis en année incomplète sur 43 semaines.
Contrat commencé le 3 juin 2019, il se termine le 31 Août.
J'ai calculé les cp acquis au 31 mai. J'ai acquis 27 jours. Même si c'est illégal, les pe ont tenu a me les payer tous les mois dès le début du contrat pour ne pas a payer une grosse somme en juin.

Ce parent m'a averti qu'il m'enlevera mes 3 semaines de congés payés du salaire d'août pour les congés que j'ai pris en Juillet 2019 pour la fin de contrat.

Je lui ai dit que ce n'était pas possible car la mensualisation est calculée sur les semaines prévues au contrat. Les semaines où les congés ont été pris sont sur les semaines déjà déduites de la mensualisation.

Donc le salaire est dû

Il ne veut pas me croire et dit qu'il a raison

Qui dit vrai?

Merci

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Congés payés il y a 3 ans 9 mois #2

C'est vous qui avez raison : en année incomplète votre salaire représente vos 43 semaines de travail lissé sur 12 mois. Donc 12 mois sur 12 vous avez le même salaire de base même quand il y a des congés. Faites les calculs de régularisation de salaire pour lui montrer qu'il se trompe.
Tout est expliqué sur pajemploi .

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Congés payés il y a 3 ans 9 mois #3

Merci
Il en comprends pas ou fait semblant de ne pas comprendre.
Je lui met le texte sous les yeux, il me dit que c'est pas vrai

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Congés payés il y a 3 ans 9 mois #4

assmat37 écrit: Merci
Il en comprends pas ou fait semblant de ne pas comprendre.
Je lui met le texte sous les yeux, il me dit que c'est pas vrai



Et bien qu'il téléphone à l'inspection du travail sinon vous lui dîtes que les Prud'hommes se chargeront de tout ça.

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Congés payés il y a 3 ans 9 mois #5

Il m'a dit que la dirrecte lui avait confirmer que je devais le rembourser car congés non acquis.

Je lui ai dit que ce n'est pas possible car les semaines de congés sont déjà déduite de la mensualisation

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Congés payés il y a 3 ans 9 mois #6

Oui il peut le faire.
Le paiement de la prise de congé par anticipation est considéré comme une avance sur salaire.
Et donc en fin de contrat s'il vous a trop versé, il peut le déduire du salaire.

Par contre, il faut que cela soit indiqué sur le bulletin de salaire, et là il aura du mal à la faire si vous n'avez que les BS de la PAJE

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