SUJET :

Bonjour,

Je suis Employeur et nous sommes en train de refaire notre contrat pour cette nouvelle année avec mon AM.
Or, elle s'est renseignée au relais du coin concernant le contrat et la fille du Relais lui as dit sur la question des Congés payés : ceux ci doivent être payés et pris!! je suis d'accord là dessus mais nous sommes vraiment en desaccord sur la façon dont faire le contrat car elle pense qu'elle s'est faite avoir là dessus.

Dejà sur la mensualisation précédente on lui a payé des Congés mais que jamais elle n' as pris. Nous sommes en année incomplète donc on a compté des semaines d'absence (non payées donc) ET chaque mois ELLE nous fait payer 10% du salaire net (y compris avec les heures complémentaires) en CP donc nous pensions pas qu'elle devait pas les prendre.
Ex :
Salaire de base : tant par mois
Heures Complementaire : tant par mois
Indemnités entretien : tant par mois
Congés payé = 10% du salaire net versé (compté avec les heures complementaires)
et cela TOUS LES MOIS.

Donc pensant qu'elle s'est faite avoir elle aimerait que cette année on rajoute ces 3 semaines de vacances dans la mensu et qu'on continue à lui payer 10% tous les mois.....là j'ai l'impression de lui payer DEUX fois non?

J'avoue que la logique m'échappe là et nous sommes vraiment en désaccord là dessus, j'ai beau potasser partout, contacter les relais, le paje j'ai des sons de cloches différents...Dans un contrat classique quand on part en Congés notre salaire reste le même et j'ai pris mes congés (donc payé et pris ok? )donc pourquoi elle elle nous les facture chaque mois?

Merci d'avance pour votre aide.

De quand date le contrat et à partir de quand avez-vous commencer à payer les cp?

D'après ce que j'ai lu l'assmat n'a pas compris l'acquisition est le paiement voir tout simplement la mensualisation en année incomplète.

Bonjour.
Effectivement, il y a plusieurs choses qui ne vont pas dans votre contrat :
- les cp ne se payent pas dès le 1^er mois de travail avec les 10% du salaire ! C'est illégal et hors convention ! Les cp se calculent tous les ans au 31 mai avec la méthode des 10% ET du maintien de salaire. Vous devez OBLIGATOIREMENT faire les 2 calculs car vous devez OBLIGATOIREMENT retenir la méthode la plus avantageuse pour votre ass mat. N'oubliez pas de tenir compte de ses enfants de moins de 15 ans si elle en a car ça lui donne droit à 2 jours sup de cp si elle n'a pas atteint 30 jours ouvrables acquis.

- concernant la non prise des congés, là, vous êtes en tord toutes les 2. Votre ass mat a l'obligation de prendre ses 5 semaines de congés par an même s'ils ne sont pas acquis. En cas d'accident, vous êtes mal mais vraiment mal car vous serez accusée d'avoir trop fait travailler votre ass mat ! Si votre ass mat n'a pas pris ses congés, alors elle a surement travaillé plus de semaines que prévues au contrat, vous lui devez donc un complément de salaire pour les semaines faites en plus.

Refaites tous vos calculs depuis le début du contrat entre ce que vous auriez du lui verser aussi bien en salaire qu'en cp et faites la comparaison avec ce que vous avez réellement versé et procédez à la régul. Repartez ensuite sur de bonnes bases, et je sais que les pe n'aiment pas quand on dit ça mais tant pis, je le dis quand même : lisez notre ccn ! Ca vous évitera de faire les erreurs que vous avez faites. Et n'écoutez pas les conseils des ram, les responsables ne sont absolument pas formées pour répondre à toutes les questions concernant les calculs de mensu et de cp et elles disent n'importe quoi !

Notre avenant va du 01/09/2014 au 30/08/2014..nous sommes en train de signer le prochain mais comme on est pas d'accord toujours rien signé!

On a payé du 01/09 au 30/08 ces 10% tous les mois et elle dit qu'elle s'est lesée car elle ne les as pas pris. Elle a eu 5 semaines d'abscence puisque ce sont 5 semaines que nous avons enlevé au contrat dans le calcul de la mensualisation.

Si je comprend bien pour moi : elle aurait acquis au 31/05/2014 - 28 jours de congés payés, et quelle doit prendre (jusqu'au 30/04/2015) absolument et si jamais on fait une rupture on lui paye dans ce cas là ??

Pour l'avenant à venir elle veut que je compte ses 3 semaines de vac dans la mensu donc je remonte ma mensu donc je la paye pourquoi vouloir me facturer en + ces 10%....elle n'en démord pas...et le RAM semble lui dire la même chose...

Je fais quoi alors? on va à l'inspection du travail avec elle?

Dauphin écrit:
- concernant la non prise des congés, là, vous êtes en tord toutes les 2. Votre ass mat a l'obligation de prendre ses 5 semaines de congés par an même s'ils ne sont pas acquis. En cas d'accident, vous êtes mal mais vraiment mal car vous serez accusée d'avoir trop fait travailler votre ass mat ! Si votre ass mat n'a pas pris ses congés, alors elle a surement travaillé plus de semaines que prévues au contrat, vous lui devez donc un complément de salaire pour les semaines faites en plus!

Oui j'ai compris le coup de l'acquisition on as fait une erreur là dessus d'entrée puisqu'on a payé d'entrée.

Mais elle n'a pas travaillée + que ce qui était prévu au contrat. Elle a eu 5 semaines (non payées) d'absence donc par rapport au contrat on est OK puisqu'elle n'a pas fait +.

Mayninou écrit: Notre avenant va du 01/09/2014 au 30/08/2014..nous sommes en train de signer le prochain mais comme on est pas d'accord toujours rien signé! C'est votre contrat qui a commencé le 1^er sept 2013 ou c'est un avenant ? Pourquoi vous avez besoin de faire un avenant au 1^er sept de cette année ? Les conditions d'accueil changent ? Sinon, pas besoin de faire un avenant, le contrat continue tel quel.

On a payé du 01/09 au 30/08 ces 10% tous les mois et elle dit qu'elle s'est lesée car elle ne les as pas pris. Elle a eu 5 semaines d'abscence puisque ce sont 5 semaines que nous avons enlevé au contrat dans le calcul de la mensualisation. Votre contrat est sur combien de semaines ? Elle les a pris oui ou non ses 5 semaines de congés à elle ?

Si je comprend bien pour moi : elle aurait acquis au 31/05/2014 - 28 jours de congés payés, et quelle doit prendre (jusqu'au 30/04/2015) absolument et si jamais on fait une rupture on lui paye dans ce cas là ?? Comment vous arrivez à 28 jours ? Vous avez pris en compte ses enfants de moins de 15 ans ? Car moi, pour 9 mois de travail (en admettant qu'il n'y a pas eu d'absence), je compte 9*2.5 = 22.5 jours ouvrables acquis à arrondir à 23.

Pour l'avenant à venir elle veut que je compte ses 3 semaines de vac dans la mensu donc je remonte ma mensu donc je la paye pourquoi vouloir me facturer en + ces 10%....elle n'en démord pas...et le RAM semble lui dire la même chose... Si je comprend bien la date anniversaire du contrat est le 1^er sept. Donc du 1^er sept 2014 au 31 août 2015, il faut compter le nombre de semaines d'absence de l'enfant entre les 5 semaines de congés de votre ass mat et vos semaines de congés à vous qui sont en décalées par rapport aux siennes. Pour les 10% tous les mois, arrêtez tout de suite ! C'est illégal et hors ccn. Les cp se calculent au 31 mai et se payent selon une des 4 méthodes qui figurent dans notre ccn.

Je fais quoi alors? on va à l'inspection du travail avec elle? L'inspection du travail pour une année incomplète, n'y pensez même pas. Malheureusement, ils sont peu nombreux à prendre la peine de lire notre ccn et répondent à côté souvent.