SUJET :

lololinette écrit: je récapitule:
contrat sur 46 semaines travaillées et 6 semaines déduites
date de départ 01/09/2014

du 01/09/2014 au 31/05/2015
2 semaines déduites du 21/12/2014 au 02/01/2015 (dont 2 jrs fériés ni payés ni récupérés)
et
36 semaines travaillées

(36/4) *2.5 = 22.5 jrs ouvrables arrondi à 23 +2 (enf. -15 ans à charge) = 25 jours ouvrables

( 25 * 5 jrs d'accueil/sem.) / 6 = 20.8333 jrs ouvrés rémunérés
20.833 * 3.6 tx hr * 9hr/jr = 674.99

674.99 € est le montant des congés payés selon le calcul du maintien de salaire
et ajouté au salaire de base du 31/05/2015. C'est au salaire de juin que l'on ajoute le montant des CP (c'est important pour le calcul des congés en 10% de l'année suivante)
méthode la plus favorable pour moi

ensuite du 01/06/2015 au 30/08/2015
je pose 3 semaines CP du 09/08/2015 au 30/08/2015 (dont 1 jr férié à payé ou récupéré),
en plus des 674.99 € à percevoir au 31/05/2015
13 semaines travaillées
soit 8.125 jrs ouvrables + 2 enf. à charge
soit 9.17 jrs ouvrés = 297 € si maintien de salaire et ajouté au 30/08/2015 (date de rupture)
je comparerai par 10^èmeplus tard Pour les 10%, il faut prendre tous les salaires de juin, juillet et août y compris la somme versée au titre des congés payés en juin.

donc il va encore rester 8 jours ouvrables de non posés pour la 1^er période
et 11 jours ouvrables pour la 2ème au moment de la rupture.

Est ce que les pe vont payés une ind. compensatrice des CP non posés en plus des 674.99 + 297 Si le contrat est rompu les parents devront les congés pour la seconde période (pour la première période les congés n'ont pas été posés, mais ils ont déjà été payés)

Alors je nage mieux ou je coule ???????

Suzie écrit:

lololinette écrit: je récapitule:
contrat sur 46 semaines travaillées et 6 semaines déduites
date de départ 01/09/2014

du 01/09/2014 au 31/05/2015
2 semaines déduites du 21/12/2014 au 02/01/2015 (dont 2 jrs fériés ni payés ni récupérés)
et
36 semaines travaillées

(36/4) *2.5 = 22.5 jrs ouvrables arrondi à 23 +2 (enf. -15 ans à charge) = 25 jours ouvrables

( 25 * 5 jrs d'accueil/sem.) / 6 = 20.8333 jrs ouvrés rémunérés
20.833 * 3.6 tx hr * 9hr/jr = 674.99

674.99 € est le montant des congés payés selon le calcul du maintien de salaire
et ajouté au salaire de base du 31/05/2015. C'est au salaire de juin que l'on ajoute le montant des CP (c'est important pour le calcul des congés en 10% de l'année suivante)
méthode la plus favorable pour moi

ensuite du 01/06/2015 au 30/08/2015
je pose 3 semaines CP du 09/08/2015 au 30/08/2015 (dont 1 jr férié à payé ou récupéré),
en plus des 674.99 € à percevoir au 31/05/2015
13 semaines travaillées
soit 8.125 jrs ouvrables + 2 enf. à charge
soit 9.17 jrs ouvrés = 297 € si maintien de salaire et ajouté au 30/08/2015 (date de rupture)
je comparerai par 10^èmeplus tard Pour les 10%, il faut prendre tous les salaires de juin, juillet et août y compris la somme versée au titre des congés payés en juin.

Non, Suzie, l'indemnité de cp payée en juin, ne peut pas être incluse dans l'indemnité compensatrice de cp. Il faudrait pour celà que tous les cp acquis l'année précédente aient été posés en totalité. Ce qui ne sera pas le cas si le contrat s'achève au 30/08/2015.

donc il va encore rester 8 jours ouvrables de non posés pour la 1^er période
et 11 jours ouvrables pour la 2ème au moment de la rupture.

Est ce que les pe vont payés une ind. compensatrice des CP non posés en plus des 674.99 + 297 Si le contrat est rompu les parents devront les congés pour la seconde période (pour la première période les congés n'ont pas été posés, mais ils ont déjà été payés)

Alors je nage mieux ou je coule ???????

metal1988 écrit:

Suzie écrit:

lololinette écrit: je récapitule:
contrat sur 46 semaines travaillées et 6 semaines déduites
date de départ 01/09/2014

du 01/09/2014 au 31/05/2015
2 semaines déduites du 21/12/2014 au 02/01/2015 (dont 2 jrs fériés ni payés ni récupérés)
et
36 semaines travaillées

(36/4) *2.5 = 22.5 jrs ouvrables arrondi à 23 +2 (enf. -15 ans à charge) = 25 jours ouvrables

( 25 * 5 jrs d'accueil/sem.) / 6 = 20.8333 jrs ouvrés rémunérés
20.833 * 3.6 tx hr * 9hr/jr = 674.99

674.99 € est le montant des congés payés selon le calcul du maintien de salaire
et ajouté au salaire de base du 31/05/2015. C'est au salaire de juin que l'on ajoute le montant des CP (c'est important pour le calcul des congés en 10% de l'année suivante)
méthode la plus favorable pour moi

ensuite du 01/06/2015 au 30/08/2015
je pose 3 semaines CP du 09/08/2015 au 30/08/2015 (dont 1 jr férié à payé ou récupéré),
en plus des 674.99 € à percevoir au 31/05/2015
13 semaines travaillées
soit 8.125 jrs ouvrables + 2 enf. à charge
soit 9.17 jrs ouvrés = 297 € si maintien de salaire et ajouté au 30/08/2015 (date de rupture)
je comparerai par 10^èmeplus tard Pour les 10%, il faut prendre tous les salaires de juin, juillet et août y compris la somme versée au titre des congés payés en juin.

Non, Suzie, l'indemnité de cp payée en juin, ne peut pas être incluse dans l'indemnité compensatrice de cp. Il faudrait pour celà que tous les cp acquis l'année précédente aient été posés en totalité. Ce qui ne sera pas le cas si le contrat s'achève au 30/08/2015.

donc il va encore rester 8 jours ouvrables de non posés pour la 1^er période
et 11 jours ouvrables pour la 2ème au moment de la rupture.

Est ce que les pe vont payés une ind. compensatrice des CP non posés en plus des 674.99 + 297 Si le contrat est rompu les parents devront les congés pour la seconde période (pour la première période les congés n'ont pas été posés, mais ils ont déjà été payés)

Alors je nage mieux ou je coule ???????

metal1988 écrit: Ce n'est pas moi qui le dit

Mais un arrêté de la cours de cassation,

L'indemnité de congés nons soldés acquis au titre de la période précédnente n'est pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de cp.
En effet selon la Cours de Cassation, l'indemnité compensatrice de cp, "qui n'indemnise pas un temps assimilé à un temps de travail effectif, ne peut être prise en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de cp au titre de la période suivante. "
Cette jurisprudence conduit à faire la distinction entre les jours de congés pris par l'assistante maternelle et leur paiement.

Suzie écrit:

metal1988 écrit: Ce n'est pas moi qui le dit

Mais un arrêté de la cours de cassation,

L'indemnité de congés nons soldés acquis au titre de la période précédnente n'est pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de cp.
En effet selon la Cours de Cassation, l'indemnité compensatrice de cp, "qui n'indemnise pas un temps assimilé à un temps de travail effectif, ne peut être prise en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de cp au titre de la période suivante. "
Cette jurisprudence conduit à faire la distinction entre les jours de congés pris par l'assistante maternelle et leur paiement.

Mea culpa Métal... Mais je pensais que ça ne s'appliquait qu'aux années complètes... Mais, dans ce cas-là, ne faut-il pas calculer au prorata des jours posés, puisque 17 jours auront été pris ?

Pas de soucis.....